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Centre d’arbitrage ADR pour le règlement des litiges au Domaine .eu, rattaché au Tribunal d´Arbitrage auprès de la Chambre Economique de la République tchèque et de la Chambre Agraire de la République tchèque (Tribunal d’Arbitrage de la République tchèque)
Sentence arbitrale
§ B12 des Règles pour le règlement des litiges au Domaine .eu (Règles ADR)
Affaire n°: 06161 Date de déposition: 2011-11-18 11:44:09 Contact administratif: Tereza Bartošková Partie Requérante Nom/raison sociale: INFORMATIQUE CDC Représentant accrédité de la Partie Requérante Nom: White & Case LLP, Maître Gustave Hottegindre Partie Défendante Nom/raison sociale: DENIS ERIC Représentant accrédité de la Partie Défendante Nom: Nom de Domaine litigieux: INFORMATIQUE-CDC Autres procédures judiciaires Résumé en anglais de la sentence: Le résumé en anglais de la sentence arbitrale est la pièce jointe 1 Situation de fait Le Requérant, le Groupement d’Intérêt Economique immatriculé auprès du registre du commerce et des sociétés de Paris le 9 octobre 2002 qui a pour dénomination sociale et nom commercial le signe INFORMATIQUE CDC ("I.CDC"), a constaté la réservation du domaine <informatique-cdc.eu> (le "Nom de Domaine") et l'utilisation d'une adresse de courriel attachée à ce domaine. En effet, l'adresse "admin@informatique-cdc.eu" a notamment été exploitée pour obtenir des tarifs sur des produits et prestations informatiques, comme l'atteste les diverses copies de courrier électroniques fournies par le Requérant. Ce dernier les ayant obtenu par ses fournisseurs habituels.
Le Requérant précise que dans le cadre de son activité, il fournit à ses membres et affiliés des prestations informatiques, notamment de maintenance et de développement de logiciels.
Selon le Requérant, il ressort clairement des courriers électroniques que le Défendeur, se présentant illégalement comme un administrateur d’I.CDC, M. X, tente de se voir abusivement, et sans contrepartie financière, délivrer du matériel informatique par les fournisseurs.
Compte tenu de cette situation, et après plusieurs tentatives de contact infructueuses avec le Défendeur, le Requérant a porté cette affaire devant le Centre d'Arbitrage ADR ("Tribunal") en déposant une requête le 17 novembre 2011 en application des règles de résolution extrajudiciaires des litiges aux noms de domaine .eu (ci-après désignées les "Règles ADR"), tendant à ce que lui soit transféré le Nom de Domaine.
Le 18 novembre 2011, le Tribunal a requis à l'Eurid la transmission des informations relatives au nom de domaine et aux coordonnées du Défendeur. Ces informations ont été transmises le 21 novembre 2011.
Après vérification de forme et du paiement de la taxe par le Tribunal, ce dernier a considéré la Plainte recevable par une communication du 21 novembre et a attribué à cette affaire le n° 06161.
La copie de la plainte adressée par courrier au Défendeur n'a pu être délivrée par les services de la Poste au motif "destinataire non identifiable". Le Tribunal a, conformément au § A2 (k) des Règles, informé les parties de cette situation le 16 décembre 2011 par une "communication atypique". Il a donc été décidé que la date de notification soit fixée au 12 décembre 2011 et que le Défendeur disposait d'un délai expirant le 23 janvier 2012 pour déposer une réponse.
Le 25 janvier 2012, le Tribunal a notifié les parties de l'absence de réponse du Défendeur et a par conséquent transmis le dossier à l'Expert pour que soit rendue une sentence arbitrale.Dépositions des parties
Le Requérant estime que le Défendeur ne démontre pas être titulaire d'un droit ou détenir un intérêt légitime sur le Nom de Domaine. Bien au contraire, le Défendeur tente de tirer indûment profit de l'activité de I.CDC et obtenir illégalement du matériel informatique auprès des fournisseurs de ce dernier.
I.CDC évoque ainsi l'utilisation de mauvaise foi du Nom de Domaine.
Au terme de ses dépositions le Requérant demande que lui soit transféré le Nom de Domaine.Débats et constatations
Aux termes de l’article 21§1 du Règlement :
"Un nom de domaine est révoqué, dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire ou judiciaire appropriée, quand un nom de domaine enregistré est identique ou susceptible d'être confondu avec un nom sur lequel un droit est reconnu ou établi par le droit national et/ou communautaire, tel que les droits mentionnés à l'article 10, paragraphe 1", et que ce nom de domaine :
a) a été enregistré sans que son titulaire ait un droit ou intérêt légitime à faire valoir sur ce nom, ou
b) a été enregistré ou utilisé de mauvaise foi". (Article B 11(d)(1)(ii) et (iii) des Règles ADR).
Il appartient donc au Tribunal de déterminer si l'ensemble de ces conditions sont remplies et démontrées par le Requérant.
1. Le Nom de Domaine est-il identique ou susceptible d'être confondu avec le nom sur lequel un droit est reconnu ou établi par le droit national et/ou Communautaire ?
Le Tribunal considère que le Nom de domaine est strictement identique à la dénomination sociale et au nom commercial INFORMATIQUE CDC tel qu'il ressort de l'extrait K-bis du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris ainsi que des documents commerciaux, l'ensemble étant annexé à la Requête. La présence du trait d'union sur le Nom de Domaine n'étant que la résultante d'une caractéristique du nommage des domaines.
Le Requérant apporte la preuve nécessaire et suffisante qu'une dénomination sociale et un nom commercial sont protégés par le droit national français, ce que le Tribunal reconnait sans conteste.
Pour cette raison le Tribunal considère que la Requête satisfait aux conditions du l’article 21§1 du Règlement (CE) n* 874/2004 et du paragraphe B11(d)(1)(i) des Règles ADR.
2. Le Nom de Domaine est-il enregistré sans que son titulaire ait un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur le nom?
Aux termes de l’article 21§2 du Règlement (CE) précité :
« l'existence d'un intérêt légitime au sens du paragraphe 1, point a), peut être démontré quand :
a) avant tout avis de procédure de règlement extrajudiciaire des litiges, le titulaire d'un nom de domaine a utilisé le nom de domaine ou un nom correspondant au nom de domaine dans le cadre d'une offre de biens ou de services ou qu'il peut démontrer s'y être préparé ;
b) le titulaire d'un nom de domaine est une entreprise, une organisation ou une personne physique généralement connue sous ce nom de domaine, même en l'absence de droits reconnus ou établis par le droit national et/ou communautaire ;
c) le titulaire d'un nom de domaine fait un usage légitime et non commercial ou correct du nom de domaine, sans intention de tromper les consommateurs ou de nuire à la réputation d'un nom sur lequel un droit est reconnu ou établi par le droit national et/ou communautaire. »
Il ressort clairement des pièces communiquées par le Requérant que le Défendeur ne détient aucun droit légitime pour n'offrir aucun produit ou services par l'intermédiaire du Nom de Domaine. Bien au contraire, le Requérant souligne que le Défendeur n'a utilisé le Nom de Domaine que par l'intermédiaire d'une adresse de courrier électronique pour obtenir indûment des offres tarifaires et matériels des fournisseurs du Requérant, qui plus est en se présentant comme l'un des dirigeants du Requérant.
Le Tribunal précise qu'il a été reconnu précédemment que "s’il apparaît pour l’internaute moyen qu’un nom de domaine se limite à une ou plusieurs pages web présentant des produits ou services d’une entreprises, il n’en demeure pas moins vrai qu’un nom de domaine peut être utilisé pour d’autres fonctions techniques qu’il permet. Ces fonctions peuvent être notamment l’utilisation d’un service de messagerie électronique, une accès sécurisé limité à certaine catégorie de personnes, ou encore un intranet réservé à une communauté précise (par exemple les salariés d’une entreprise).peut être utilisé pour d’autres fonctions techniques qu’il permet. Ces fonctions peuvent être notamment l’utilisation d’un service de messagerie électronique" (ADR n° 05450). Ainsi, l'utilisation de la seule messagerie sur le Nom de Domaine est considéré comme une utilisation de ce Nom de Domaine.
Pour ces raisons le Tribunal considère que la Requête satisfait aux conditions du paragraphe B11(d)(1)(ii) des Règles ADR et que les actes du Défendeur ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article 21 §2.
3. S'agit-il d'un enregistrement ou d'une utilisation de du Nom de domaine de mauvaise foi ?
Si les Règles ADR requiert simplement du Requérant qu'il démontre soit l'absence de droit ou intérêt légitime du Défendeur (paragraphe B11(d)(1)(ii) des Règles ADR) soit l'enregistrement ou l'utilisation de mauvaise foi (paragraphe B11(d)(1)(iii) des Règles ADR, il n'est pas exclu que le Tribunal puisse statuer sur ce point.
Dans le cas d'espèce, le Tribunal considère que :
- l'utilisation du Nom de Domaine, par l'intermédiaire d'adresses de courrier électronique, pour obtenir des biens et informations tarifaires sous une fausse identité et,
- la démonstration, sans équivoque, du Requérant de l'existence d'un risque de confusion auprès de ses fournisseurs
caractérisent l'enregistrement et l'utilisation du Nom de Domaine de mauvaise foi.
Pour ces raisons le Tribunal considère que la Requête satisfait aux conditions du paragraphe B11(d)(1)(iii) des Règles ADRSentence arbitrale
Le Tribunal a constaté que le Requérant est éligible à être titulaire du domaine <informatique-cdc.eu> pour satisfaire aux conditions posées par l'article 4(2)(b) du Règlement (CE) n° 733/2002.Arbitres
- David-Irving Tayer
Date: 2012-02-29 Pièce jointe 1
The Panel considered on the evidence put forward by the Complainant that the Complainant had established the Respondent's lack of rights or legitimate interest in the registration of the Disputed Domain Name. It has to be mentioned that the Defendant did not rebut the arguments for not filing any response.
The Panel nevertheless found that the Respondent had no rights or legitimate interest in the Disputed Domain Name. Thus Paragraph B11(d)(1)(ii) of the Rules was therefore met.
Though it was not compulsory, has the first conditions were met, the Panel assessed the conditions of Paragraph B11(d)(1)(iii) of the Rules. Considering the evidence put forward by the Complainant, the Panel considered that the use and registration of the Disputed Domaine Name was made in bad faith.
Hence, in a surabondant manner, Paragraph B11(d)(1)(iii) of the Rules was therefore met.
The Panel therefore ordered that the Disputed Domain Name be transferred to the Complainant.