{
    "case_number": "CAC-ADREU-006760",
    "time_of_filling": null,
    "domain_names": [
        "keringshop.eu"
    ],
    "case_administrator": "Lada Válková (Case admin)",
    "complainant": [
        "KERING ( )"
    ],
    "complainant_representative": null,
    "respondent": [
        "Harouna Keita"
    ],
    "respondent_representative": null,
    "factual_background": "1\/ LES PARTIES :\r\n\r\nA\/ Partie requérante:\r\n\r\n(i) La requérante est la société KERING, (ci-après désignée \"KERING\" ou la \"Requérante\"), société de droit français intervenant dans le domaine de l’habillement et des accessoires. KERING, anciennement dénommée \"PPR\", est représentée par le cabinet SANTARELLI.\r\n\r\n(ii) La requérante est titulaire : \r\n\r\n- de la marque KERING, enregistrement communautaire n° 010978741 déposée le 20 juin 2012 et qui revendique la priorité de l'enregistrement français n° 12 3 920 561 du 16 mai 2012;\r\n\r\n- des noms de domaine <kering.eu>, <kering.asia>, <kering.biz>, <kering.info>, <kering.org> et <keringgroup.com>.\r\n\r\nB\/ Partie défenderesse:\r\n\r\nLa Partie Défenderesse est Monsieur Harouna KEITA (ci-après désigné \"M. KEITA\" ou \"le Défendeur\"), citoyen français résidant à Niort qui exerce l'activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques. \r\n\r\n2\/ LES FAITS\r\n\r\nM. KEITA a réservé le nom de domaine <keringshop.eu> (ci-après \"Nom de Domaine\") le 12 mars 2013 qui donne accès à une page d'attente du bureau d'enregistrement utilisé pour cette réservation.\r\n\r\nLe 7 mai 2014, la requérante a, par l'intermédiaire de son Conseil en Propriété Industrielle, mis en demeure M. KEITA de procéder auprès de l'Eurid au transfert, à ses frais, du nom de domaine <keringshop.eu> et à s'engager à ne jamais procéder à la réservation de noms de domaine, au dépôt de marque ou à l'utilisation d'une dénomination prêtant à confusion avec la marques \"KERING\" de la Requérante.\r\n\r\nLe même jour le Défendeur a adressé la réponse suivante, in extenso, \"mon avocat prendra contact avec vous\". \r\n\r\nAucune réponse n'ayant été apportée, malgré un rappel le 28 mai 2014, la requérante a déposé le 2 juillet 2014, par l’intermédiaire d’un représentant, le cabinet SANTARELLI, une plainte ADR en langue anglaise à l’encontre de la réservation du nom de domaine <keringshop.eu>. Elle y sollicite le transfert du Nom de Domaine à son profit.\r\n\r\nLe Centre d’Arbitrage ADR (ci-après désigné par \"Centre ADR\") procède aux vérifications des conditions de recevabilité et adresse une communication le 4 juillet confirmant la recevabilité de la plainte et lui affecte le n° 06760. Ce même jour le Centre ADR sollicite auprès de l’Eurid la confirmation des données du whois ainsi que le gel du domaine pendant la durée de la procédure.\r\n\r\nLe 8 juillet 2014, l’Eurid transmet l’ensemble des informations sollicitées et confirme le blocage du domaine litigieux.\r\n\r\nLe Centre ADR soulève une irrégularité de forme de la plainte, la langue du contrat étant le français. Le Centre ADR a adressé une communication à la Requérante, le 9 juillet 2014, lui demandant d’amender, dans le délai requis, la plainte pour choisir la langue de procédure et le cas échéant déposer une plainte modifiée conformément aux dispositions des Règles ADR.\r\n\r\nLe 9 juillet 2014, la Requérante informe le Centre ADR du choix de la langue française pour la procédure et adresse une plainte dûment modifiée le même jour.\r\n\r\nLa procédure arbitrale s’est donc ouverte le 10 juillet 2014. \r\n\r\nPar une communication atypique, le Centre ADR a informé la Requérante que le Défendeur n’a pas accusé réception de la plainte et que cette dernière lui est adressée par courrier postal. Il a été accusé réception de ce courrier le 25 juillet 2014 portant ainsi le délai pour y répondre au 8 septembre 2014. \r\n\r\nLe défaut de réponse est constaté le 9 septembre 2014, ce qui n’est pas contesté par le Défendeur. \r\n\r\nLe Tribunal est constitué le 16 septembre 2014 et la déclaration d’impartialité confirmé auprès du Centre d’arbitrage le 17 septembre 2014.",
    "other_legal_proceedings": "Le Tribunal n'a été informé d’aucune autre procédure en cours concernant le nom de domaine <keringshop.eu>.",
    "discussion_and_findings": "Le Tribunal doit apprécier, au vu des faits relatés et des arguments exposés par les parties, si les termes et conditions de l’article 21 du Règlement (CE) n °874\/2004 (modifié) de la Commission du 28 avril 2004.\r\n\r\nAux termes de l’article 21§1 du Règlement :\r\n\r\n\"Un nom de domaine est révoqué, dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire ou judiciaire appropriée, quand un nom de domaine enregistré est identique ou susceptible d'être confondu avec un nom sur lequel un droit est reconnu ou établi par le droit national et\/ou communautaire, tel que les droits mentionnés à l'article 10, paragraphe 1\", et que ce nom de domaine :\r\n\r\na) a été enregistré sans que son titulaire ait un droit ou intérêt légitime à faire valoir sur ce nom, ou\r\n\r\nb) a été enregistré ou utilisé de mauvaise foi\". (Article B 11(d)(1)(ii) et (iii) des Règles ADR).\r\n\r\nIl appartient donc au Tribunal de déterminer si l'ensemble de ces conditions sont remplies et démontrées par le Requérant.\r\n\r\n1. Le Nom de Domaine est-il identique ou susceptible d'être confondu avec le nom sur lequel un droit est reconnu ou établi par le droit national et\/ou Communautaire ?\r\n\r\nA titre liminaire, le Tribunal constate que la Requérante mentionne un enregistrement français n° 12 3 920 561 et en soumet copie de l'enregistrement. Toutefois, le titulaire indiqué sur ledit document n'est pas la Requérante mais une société tierce et la Requérante n'apporte pas la preuve de la titularisé de cet enregistrement.\r\n\r\nLe Tribunal a néanmoins procédé à des vérifications complémentaires et note que:\r\n\r\n- la base de données de l'INPI mentionne un transfert de propriété au profit de la Requérante -bien qu'il ne s'agisse pas d'un document officiel-;\r\n- l'enregistrement communautaire n° 10978741 revendique la priorité de l'enregistrement français susmentionné et que cet enregistrement est bien détenu par la Requérante.\r\n\r\nLe Tribunal considèrera cet enregistrement dans la procédure uniquement parce que le droit est conforté par le deuxième enregistrement.\r\n\r\nS'agissant de l'appréciation de l'identité ou du risque de confusion, le Tribunal constate la reprise à l'identique de la marque antérieure KERING. L'adjonction du terme générique \"SHOP\", désignant un magasin, ne permet pas d'écarter le risque de confusion. Une telle approche est en adéquation avec la position constante du Centre ADR (ex. Affaire n° 05881 herbalife-shop)\r\n\r\nLe Tribunal estime en conséquence que la Requérante rapporte la preuve que le Nom de Domaine est identique ou suceptible d'être confondu avec la marque invoquée au soutien de sa Plainte.\r\n\r\n\r\n2. Le Nom de Domaine est-il enregistré sans que son titulaire ait un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur le nom?\r\n\r\nAux termes de l’article 21§2 du Règlement : \r\n\r\n« l'existence d'un intérêt légitime au sens du paragraphe 1, point a), peut être démontré quand :   \r\n\r\na) avant tout avis de procédure de règlement extrajudiciaire des litiges, le titulaire d'un nom de domaine a utilisé le nom de domaine ou un nom correspondant au nom de domaine dans le cadre d'une offre de biens ou de services ou qu'il peut démontrer s'y être préparé ;   \r\n\r\nb) le titulaire d'un nom de domaine est une entreprise, une organisation ou une personne physique généralement connue sous ce nom de domaine, même en l'absence de droits reconnus ou établis par le droit national et\/ou communautaire ;   \r\n\r\nc) le titulaire d'un nom de domaine fait un usage légitime et non commercial ou correct du nom de domaine, sans intention de tromper les consommateurs ou de nuire à la réputation d'un nom sur lequel un droit est reconnu ou établi par le droit national et\/ou communautaire. » \r\n\r\nIl ressort des affirmations de la Requérante que, à sa connaissance, le Défendeur ne détient aucun droit légitime. Par ailleurs, le défendeur n'offre aucun produit ou service par l'intermédiaire du Nom de Domaine.\r\n\r\nLe Tribunal a procédé à des investigations sur l'internet et les bases de données accessibles en ligne (Registre du Commerce, INPI,...) qui ont uniquement permis de relever que le Défendeur exerce une activité dans le domaine du conseil en informatique et logiciel mais pour autant aucune référence à un quelconque usage légitime du signe KERING ou KERING SHOP.\r\n\r\nPour ces raisons le Tribunal considère que la Plainte satisfait aux conditions du paragraphe B11(d)(1)(ii) des Règles ADR et que considère que la réservation du Nom de Domaine s'apparente à une détention passive (\"passive holding\") par le Défendeur.\r\n\r\n\r\n3. S'agit-il d'un enregistrement ou d'une utilisation de du Nom de domaine de mauvaise foi ?\r\n\r\nSi le Tribunal estime que la Requérante ne rapporte pas la preuve suffisante d'une quelconque notoriété de la marque KERING, il n'en demeure pas moins que la coïncidence de la date de réservation distante de quelques jours de l'annonce mondiale du changement de nom, de la couverture médiatique et du \"buzz\" sur l'internet ne peut être innocente.\r\n\r\nDe plus, la multiplicité de réservations de noms de domaine <kering-shop> ou <keringshop> par le Défendeur -dont certains ont déjà fait l'objet d'une décision arbitrale favorable par les centres compétents- vient de manière surabondante appuyer la thèse d'un enregistrement ou d'une utilisation de mauvaise foi. \r\n\r\nPour ces raisons le Tribunal considère que la Plainte satisfait aux conditions du paragraphe B11(d)(1)(iii) des Règles ADR",
    "decision": "Pour les raisons indiquées ci-dessus, conformément au § B12 (b) et (c) des Règles, le Tribunal a décidé de transférer le nom de Domaine KERINGSHOP.EU à la Partie Requérante",
    "panelists": [
        null
    ],
    "date_of_panel_decision": "2014-10-12 00:00:00",
    "informal_english_translation": "I.      Disputed domain name: KERINGSHOP.EU\r\n\r\nII.     Country of the Complainant: France, country of the Respondent: France\r\n\r\nIII.    Date of registration of the domain name: 12 March 2013\r\n\r\nIV.    Rights relied on by the Complainant (Art. 21 (1) Regulation (EC) No 874\/2004) on which the Panel based its decision:\r\n        1.   a word mark registered in the European Union, reg. No. 10978741, for the term KERING, filed on 20 June 2012, registered on 27 November 2012 in respect of goods and services in classes 3, 14, 18, 25, 28, 35, 36, 38 and 41\r\n        2.   a word mark registered in France, reg. No. 12 3 920 561, for the term KERING, filed on 16 May 2012, registered on 16 May 2012 in respect of goods and services in classes 3, 14, 18, 25, 28, 35, 36, 38 and 41\r\n\r\nV.    Response submitted: No\r\n\r\nVI.   Domain name is confusingly similar to the protected right\/s of the Complainant\r\n\r\nVII.  Rights or legitimate interests of the Respondent (Art. 21 (2) Regulation (EC) No 874\/2004):\r\n        1. No\r\n        2. Why:\r\nThe Respondent has not been authorized by the Complainant to use its trademarks or register them as a domain name. The Respondent is not commonly known by the disputed domain name. The disputed domain name resolves to a stand-by registrar's web site. The Respondent failed to submit any reply to prove his legitimate rights and interests. \r\n\r\nVIII. Bad faith of the Respondent (Art. 21 (3) Regulation (EC) No 874\/2004):\r\n        1. Yes\r\n        2. Why:\r\nThe pattern of conduct of the Respondent is concluded to be a passive holding of the disputed domain name. This conclusion is drawn from the fact that the Respondent could not ignore the change of name of the Complainant (large international coverage in the press) and that the Respondent reserved several identical domain names under other extension which also led to arbitration decisions in favour of the Complainant. \r\n\r\nIX.   Other substantial facts the Panel considers relevant: The Complainant did not justify the ownership of one of the trademark on which is based the Complaint. The Tribunal proceeded with an online search on the database accessible, and concluded that this registration could be validly accepted but only because it is substantiate by another registration claiming the priority of the former. \r\n\r\nX.    Dispute Result: Transfer of the disputed domain name \r\n\r\nXI.   Procedural factors the Panel considers relevant: amended complaint filed due to the incoherent language of proceedings that did not match the language of the contract.\r\n\r\nXII.  [If transfer to Complainant] Is Complainant eligible? Yes",
    "decision_domains": [],
    "panelist": null,
    "panellists_text": null
}