{ "case_number": "CAC-ADREU-007025", "time_of_filling": null, "domain_names": [ "actarius.eu" ], "case_administrator": "Lada Válková (Case admin)", "complainant": [ "Goran Gasparovic Ph.D. (Actarius grupa d.o.o.)" ], "complainant_representative": null, "respondent": [ "Patrice KOCH (ACTARIUS)" ], "respondent_representative": null, "factual_background": "Le Requérant est une société de conseil en comptabilité croate, dénommée Actarius grupa d.o.o. Cette entité, représentée par Monsieur Goran Gasparovic, est immatriculée depuis le 11 Novembre 2007 au Tribunal de Commerce de Zagreb sous le numéro de registre 080633486. \r\n\r\nLe Requérant invoque être titulaire de droits sur les marques suivantes :\r\n•\tMarque nationale Croate ACTARIUS n° Z20120964 enregistrée le 18 mai 2012 désignant des services des classes 35, 36 et 42.\r\n•\tMarque communautaire ACTARIUS n° 012060299 enregistrée le 12 août 2013 désignant des services des classes 35, 36 et 42.\r\n \r\nLe Défendeur est une société française constituée sous la forme d’une société à responsabilité limitée dénommée Actarius. Représentée par Monsieur Patrice Koch, elle est immatriculée au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles depuis le 31 juillet 2009 sous le numéro de R.C.S 514 024 769. Cette société exerce une activité de fonds de placements et fait aujourd’hui l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire depuis le 12 mars 2015.\r\n\r\nLe Nom de Domaine Litigieux a été enregistré par le Défendeur le 28 août 2009.\r\n \r\nLe Nom de Domaine Litigieux redirige les internautes vers un site du bureau d'enregistrement OVH (https:\/\/ssl0.ovh.net\/fr\/) leur permettant de s'identifier et d'accéder à leurs emails.\r\n \r\nLe 29 octobre 2014, une décision a été rendue par le Centre d’arbitrage ADR concernant le Nom de Domaine Litigieux sous le n° 06864. A cette occasion, le Tribunal avait décidé de ne pas faire droit aux revendications du Requérant à savoir, le transfert à son bénéfice du Nom de Domaine Litigieux.\r\n\r\nLe 10 août 2015, le Requérant a introduit une nouvelle plainte visant au transfert du Nom de Domaine Litigieux en application des règles relatives au règlement des litiges concernant les domaines .eu (ci-après appelées les « Règles ADR »).\r\n \r\nLe Défendeur n'a adressé aucune réponse et est en conséquence défaillant.", "other_legal_proceedings": "Le Tribunal n’a été informé d’aucune autre procédure en cours relative au Nom de Domaine .", "discussion_and_findings": "Le Tribunal doit apprécier, au vu des faits relatés et des arguments exposés par le Requérant, si les conditions d’applications de l’article 21 Règlement (CE) no 874\/2004 sont remplies pour décider si le Nom de Domaine Litigieux doit ou non être transféré au Requérant. \r\n\r\nPour autant, le Nom de Domaine Litigieux a déjà fait l’objet d’une décision entre les mêmes parties à l’instance. \r\nA cette occasion, le tribunal avait décidé de ne pas faire droit aux revendications du Requérant à savoir, le transfert à son bénéfice du Nom de Domaine Litigieux.\r\n\r\nLa question de l’admission ou non des procédures d’appels au sein des procédures ADR n’est pas prévue au sein des règles ADR. \r\nNéanmoins, le paragraphe B12(a) des règles ADR dispose que les décisions des Arbitres sont définitives, non susceptibles d’appel et lient les Parties à l’instance. A ce titre, certaines décisions ont eu l’occasion de traiter de ce point de procédure. \r\n\r\nSur ce point des faits identiques doivent conduire le Tribunal à ne pas statuer sur le litige en vertu de l’autorité de la chose jugée sur la base du paragraphe B12(a) des règles ADR (voir par exemple, Traffic Web Holding v. EURid, CAC 2291, , Rejected - Multam BV v. EURid, CAC 2257, , Rejected - Multam BV v. EURid, CAC 2990, ,Rejected).\r\n\r\nAinsi, rendre une décision en l’absence d’éléments nouveaux et pertinents dans les faits de l’espèce reviendrait à accorder au Tribunal une compétence non prévue par les règles ADR. En effet, la décision précédemment rendue revêt l’autorité de la chose jugée dans de telles circonstances.\r\n\r\nA ce titre, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d’une décision. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.\r\n\r\nUne requête désignant des parties et des faits identiques relevant d’une décision UDRP précédemment rendue ne peut être accueillie que dans des circonstances exceptionnelles qui justifieraient une nouvelle requête et une nouvelle décision (voir la décision Johnson & Johnson v. Widome Design, WIPO No. D2013 1281).\r\nPar conséquent, il revient au Tribunal d’apprécier si les éléments nouveaux apportés par le Requérant au sein la Plainte permettraient de remettre en cause l’autorité de la chose jugée de la décision précédemment rendue. \r\n\r\nA cet égard, le Requérant invoque la procédure de liquidation dont fait l’objet le Défendeur depuis le jugement d’ouverture de cette procédure le 12 mars 2015 ainsi que de nouvelles preuves selon lesquelles le Nom de Domaine Litigieux n’a pas été utilisé de façon à démontrer un intérêt légitime sur le Nom de Domaine Litigieux.\r\n\r\nLe Tribunal relève qu’en l’espèce, les parties sont les mêmes que lors de la décision précédemment rendue.\r\nLa procédure de liquidation invoquée par le Requérant ne saurait être utilisée afin de démontrer que les partie ne sont plus les même que lors de la décision précédemment rendue. En effet, une procédure de liquidation est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser dans le patrimoine du débiteur une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. Par conséquent, l’existence d’une telle procédure ne démontre pas que le Défendeur ne soit pas le même que lors de la décision précédemment rendue.\r\n \r\nEnfin, le Tribunal observe que le deuxième élément invoqué par le Requérant à savoir les nouvelles preuves selon lesquelles le Nom de Domaine Litigieux n’a pas été utilisé de façon à démontrer un intérêt légitime sur le Nom de Domaine Litigieux ne peuvent pas pas être retenu comme élément nouveau permettant de remettre en cause l’autorité de la chose jugée. En effet, lors de la décision précédemment rendue, le Tribunal s’était déjà prononcé sur le fait que la non utilisation du Nom de Domaine Litigieux n’impliquait pas nécessairement la mauvaise foi du Défendeur. Par conséquent, les faits allégués par le Requérant sont identiques à ceux de la décision précédemment rendue.\r\n\r\nA la lumières de ces observations, le Tribunal considère que les nouveaux éléments de la Plainte ne permettent pas, au regard de la précédente décision rendue, de remettre en cause l’autorité de la chose jugée de cette décision.", "decision": "Dans la mesure où la Plainte n’est pas recevable, le Tribunal considère qu’il n’y a pas lieu d’apprécier si les conditions posées par la paragraphe B11(d)(1) sont respectées.\r\n\r\nPour les raisons susvisées et conformément au paragraphe B12 des règles ADR, le Tribunal a décidé de ne pas faire droits aux revendications du Requérant.", "panelists": [ null ], "date_of_panel_decision": "2015-11-10 00:00:00", "informal_english_translation": "The Panel founds, the Disputed Domain Name has already been the object of a similar ADR proceeding between the same parties.\r\n\r\nThus, the Panel should take into consideration this element in evaluating whether the complaint may be allowed. \r\n\r\nRe-filed complaint is not prescribed in the ADR policy. It is stated, at Paragraph B 12(a) of the “ADR Rules” that panelists’ decisions are final and not subject to appeal. \r\n \r\nBoth ADR & UDRP procedures state that “res judicata” should lead to deny hearing the case, when the same complainant files a complaint against the same respondent and regarding the same domain name as in a previously decided complaint (see, Traffic Web Holding v. EURid, CAC 2291, , Rejected - Multam BV v. EURid, CAC 2257, , Rejected - Multam BV v. EURid, CAC 2990, , Rejected and Johnson & Johnson v. Widome Design, WIPO No. D2013 1281).\r\n\r\nThe Panel had to consider whether the complaint could be allowed in the light of additional elements raised by the Complainant. In that regard, the Complainant alluded to new proof to aiming to demonstrate that the Disputed Domain Name was not used and that the Respondent was in a winding-up procedure.\r\n\r\nThe Panel concluded that neither the new proofs nor the winding-up procedure could challenge the res judicata. Indeed, the winding-up procedure was insufficient to prove that the parties were different from the previous decision. Seemingly, it did not show that the new proof of non-use of the Disputed Domain Name could have an impact. Indeed, the previous decision stated that non-use of a domain name does not imply the bad faith of the Respondent.\r\n\r\nAs such, the complaint cannot proceed. The Panel therefore considers that the circumstances are note sufficient to introduce a new complaint and are unable to apply Paragraph B11(d)(1) in this instance.", "decision_domains": [], "panelist": null, "panellists_text": null }