{
    "case_number": "CAC-ADREU-007371",
    "time_of_filling": null,
    "domain_names": [
        "CA-LANGUEDOC.eu"
    ],
    "case_administrator": "Aneta Jelenová (Case admin)",
    "complainant": [
        "Brassac Philippe (Crédit Agricole S.A)"
    ],
    "complainant_representative": null,
    "respondent": [
        "Sofya Meslard"
    ],
    "respondent_representative": null,
    "factual_background": "La Partie Requérante est titulaire est titulaire des marques françaises n° 144103843 déposée le 8 juillet 2014 et n° 4177610 déposée le 30 avril 2015. Le nom de domaine CA-LANGUEDOC.EU reprend les éléments figurants dans ces marques de ainsi que le sigle CA couramment utilisé par la Partie Requérante tant dans sa publicité que pour ses sites web, y inclut notamment le site <ca-languedoc-fr>. \r\n\r\nLa Partie Défenderesse ne détient aucun droit enregistré sur la dénomination \"CA-LANGUEDOC\" et n'est titulaire d'aucune autorisation contractuelle en ce sens. \r\n\r\nLe nom de domaine litigieux redirigeait sur une page web contrefaisant le logo du CREDIT AGRICOLE ainsi que sa charte graphique, dont le seul but était de recueillir des informations bancaires personnelles des clients du CREDIT AGRICOLE",
    "other_legal_proceedings": "",
    "discussion_and_findings": "Selon l’article 21§1 du règlement de la Commission (CE) n° 874\/2004 du 28 avril 2004 (le \"Règlement\") : \r\n\r\n\"Un nom de domaine est révoqué, dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire ou judiciaire appropriée, quand un nom de domaine enregistré est identique ou susceptible d'être confondu avec un nom sur lequel un droit est reconnu ou établi par le droit national et\/ou communautaire, tel que les droits mentionnés à l'article 10, paragraphe 1, et que ce nom de domaine : \r\n\r\na) a été enregistré sans que son titulaire ait un droit ou intérêt légitime à faire valoir sur ce nom, ou \r\n\r\nb) a été enregistré ou utilisé de mauvaise foi\". \r\n\r\n\r\n1. NOM DE DOMAINE ENREGISTRE IDENTIQUE OU SUSCEPTIBLE D'ÊTRE CONFONDU\r\n\r\nLa Partie Requérante est titulaire est titulaire des marques françaises n° 144103843 déposée le 8 juillet 2014 et n° 4177610 déposée le 30 avril 2015. Le nom de domaine CA-LANGUEDOC.EU reprend les éléments figurants dans ces marques de ainsi que le sigle CA couramment utilisé par la Partie Requérante tant dans sa publicité que pour ses sites web, y inclut notamment le site <ca-languedoc-fr>. Il est évident que le nom de domaine litigieux est identique à ce nom et susceptible être confondu avec le nom CA, la marque Crédit Agricole, et les sites web de la Partie Requérante. Voir Peuterey Group S.p.A. v. Rivano Leenen, CAC 6886, <outlet-peuterey.eu> ; Otokar Otomotiv ve Savunma Sanayi A.S. v. Gbenga Osoba, CAC 7202, <otokar.eu>.\r\n\r\nLe Tribunal retient que la Partie Requérante rapporte la preuve que le nom de domaine litigieux est identique ou susceptible d'être confondu avec les noms et les marques invoquées au soutien de sa Requête. \r\n\r\n\r\n2. NOM DE DOMAINE ENREGISTRE SANS QUE SON TITULAIRE AIT UN DROIT OU INTERÊT LEGITIME \r\n\r\nSelon l’article 21§2 du Règlement : \r\n\r\n« l'existence d'un intérêt légitime au sens du paragraphe 1, point a), peut être démontré quand :   \r\n\r\na) avant tout avis de procédure de règlement extrajudiciaire des litiges, le titulaire d'un nom de domaine a utilisé le nom de domaine ou un nom correspondant au nom de domaine dans le cadre d'une offre de biens ou de services ou qu'il peut démontrer s'y être préparé ;   \r\n\r\nb) le titulaire d'un nom de domaine est une entreprise, une organisation ou une personne physique généralement connue sous ce nom de domaine, même en l'absence de droits reconnus ou établis par le droit national et\/ou communautaire ;   \r\n\r\nc) le titulaire d'un nom de domaine fait un usage légitime et non commercial ou correct du nom de domaine, sans intention de tromper les consommateurs ou de nuire à la réputation d'un nom sur lequel un droit est reconnu ou établi par le droit national et\/ou communautaire. » \r\n\r\nAu regard des pièces du dossier, il apparait que la Partie Défenderesse ne détient aucun droit enregistré sur la dénomination \"CA-LANGUEDOC\" et n'est titulaire d'aucune autorisation contractuelle en ce sens. Rien n’indique la légitimité de la Partie Défenderesse à utiliser le nom de domaine litigieux. \r\n\r\nSelon le § B10 (a) des Règles, « Dans le cas où une Partie ne respecte pas un des délais fixés par les présentes Règles ADR ou par le Tribunal, le Tribunal statuera sur la Plainte et pourra considérer le non-respect du délai comme le motif de l'acceptation des prétentions de l'autre Partie. »\r\n\r\nSelon le § B10 (b) des Règles, « si une Partie ne respecte une des dispositions ou une des conditions prévues par les Règles … le Tribunal en déduira toutes les conclusions qu'il jugera utiles. »\r\n\r\nVu que la Partie Défenderesse n’a pas répondu, le Tribunal considère que les prétentions de la Partie Requérante sont acceptées. En plus le Tribunal déduit de l’absence de réponse que la Partie Défenderesse n’a effectivement pas d’intérêt légitime au nom de domaine litigieux. Voir CONFÉDÉRATION NATIONALE DU CRÉDIT MUTUEL, Benoît WIESEL v. Isabelle SCHMITT, CAC 7211, <lecreditmutuel.eu> ; Amazon Europe Holding Technologies SCS v. Solomon Jack, CAC 6643, <amazon-it.eu>.\r\n\r\nLe Tribunal retient que la Partite Défenderesse a enregistré le nom de domaine litigieux sans droit ni intérêt légitime à faire valoir sur ce nom. \r\n\r\nBien que ceci suffise pour trancher le litige, le Tribunal analysera quand même le troisième critère de révocation.\r\n\r\n\r\n3. LE NOM A ETE ENREGISTRE OU UTILISE DE MAUVAISE FOI \r\n\r\nSelon l’article 21§3 du Règlement : \r\n\r\n« la mauvaise foi au sens du paragraphe 1, point b), peut être démontrée quand :   \r\n\r\na) les circonstances montrent que le nom de domaine a été enregistré ou acquis principalement pour vendre, louer ou transférer d'une autre façon le nom de domaine au titulaire d'un nom sur lequel un droit est reconnu ou établi par le droit national et\/ou communautaire, ou à un organisme public, ou   \r\n\r\nb) le nom de domaine a été enregistré pour empêcher le titulaire d'un nom sur lequel un droit est reconnu ou établi par le droit national et\/ou communautaire, ou un organisme public, de traduire ce nom en un nom de domaine correspondant, pour autant que :   \r\ni) ce type de comportement puisse être prouvé dans la personne du demandeur d'enregistrement; \r\nii) le nom de domaine n'ait pas été utilisé d'une façon pertinente dans les deux années au moins qui suivent la date d'enregistrement ;   \r\niii) au moment où une procédure de règlement extrajudiciaire d'un litige a été engagée, le titulaire d'un nom de domaine sur lequel un droit est reconnu ou établi par le droit national et\/ou communautaire, ou le titulaire d'un nom de domaine d'un organisme public, ait déclaré son intention d'utiliser le nom de domaine d'une façon pertinente mais sans le faire dans les six mois qui suivent l'ouverture de la procédure de règlement extrajudiciaire ; \r\n\r\nc) le nom de domaine est enregistré dans le but essentiel de perturber les activités professionnelles d'un concurrent ; \r\n\r\nd) le nom de domaine a été utilisé intentionnellement pour attirer, à des fins lucratives, des utilisateurs de l'internet vers le site internet ou un autre espace en ligne du titulaire du nom de domaine, en créant une confusion avec un nom sur lequel un droit est reconnu ou établi par le droit national et\/ou communautaire ou un nom d'organisme public, cette probabilité de confusion concernant la source, le sponsoring, l'affiliation ou l'approbation du site internet ou de l'autre espace en ligne du preneur ou d'un produit ou service qui y est proposé, ou   \r\n\r\ne) le nom de domaine enregistré est un nom de personne pour lequel aucun lien ne peut être démontré entre le titulaire du nom de domaine et le nom de domaine enregistré. » \r\n\r\nIl résulte du dossier que le nom de domaine litigieux redirigeait sur une page web contrefaisant le logo du CREDIT AGRICOLE ainsi que sa charte graphique, dont le seul but était de recueillir des informations bancaires personnelles des clients du CREDIT AGRICOLE\r\n\r\nCeci tombe manifestement sous le coup de l’article 21§3 (d) du Règlement. \r\n\r\nLe Tribunal retient que la Partie Requérante a rapporté la preuve que le nom de domaine litigieux a été utilisé de mauvaise foi par la Partie Défenderesse. \r\n\r\n4. DISPOSITIF\r\n\r\nComme la Partie Requérante est une société française qui remplit la condition d'éligibilité de l'article 4(2)(b) du règlement de la Commission (CE) n° 733\/2002, le nom de domaine litigieux est transféré à la Partie Requérante en vertu du § B11 (a) des Règles.",
    "decision": "Pour les raisons indiquées ci-dessus, conformément aux §§ B12 (b) et (c) des Règles, le Tribunal décide de transférer le nom de domaine CA-LANGUEDOC à la Partie Requérante.\r\n\r\nL’Administrateur est tenu d’exécuter le transfert dans les trente (30) jours à compter de la notification de la décision aux Parties à moins que la Partie Défenderesse n'engage une procédure judiciaire dans la Compétence judiciaire mutuelle.",
    "panelists": [
        null
    ],
    "date_of_panel_decision": "2017-01-31 00:00:00",
    "informal_english_translation": "I.      Disputed domain name: CA-LANGUEDOC.EU\r\n\r\nII.     Country of the Complainant: France, country of the Respondent: France\r\n\r\nIII.    Date of registration of the domain name: 30 October 2016\r\n\r\nIV.    Rights relied on by the Complainant (Art. 21 (1) Regulation (EC) No 874\/2004) on which the Panel based its decision:\r\n        1.   Trademark registered in France in 2014\r\n        2.   Domain name CA-LANGUEDOC.FR registered in 2006\r\n        \r\nV.    Response submitted: No\r\n\r\nVI.   Domain name\/s is confusingly similar to the protected right\/s of the Complainant,\r\n\r\nVII.  Rights or legitimate interests of the Respondent (Art. 21 (2) Regulation (EC) No 874\/2004):\r\n        1. No\r\n        2. Why: Complainant is a French company that owns a Community mark. The disputed domain name is confusingly similar to that mark.\r\n\r\nVIII. Bad faith of the Respondent (Art. 21 (3) Regulation (EC) No 874\/2004):\r\n        1. Yes\r\n        2. Why: The disputed domain name is used to point to a web site that reproduces Complainant’s logo and that appears to be used for phishing. Respondent is not commonly known by the disputed domain name, nor does it have any other grounds to claim rights or legitimate interests in the disputed domain name.\r\n\r\nIX.   Other substantial facts the Panel considers relevant: None.\r\n\r\nX.    Dispute Result: Transfer of the disputed domain name\/s\r\n\r\nXI.   Procedural factors the Panel considers relevant:\r\n\r\nXII.  Is Complainant eligible? Yes",
    "decision_domains": [],
    "panelist": null,
    "panellists_text": null
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