{
    "case_number": "CAC-ADREU-007450",
    "time_of_filling": null,
    "domain_names": [
        "creditmutuelgroup.eu"
    ],
    "case_administrator": "Aneta Jelenová (Case admin)",
    "complainant": [
        "Benoît WIESEL (CONFÉDÉRATION NATIONALE DU CRÉDIT MUTUEL)"
    ],
    "complainant_representative": null,
    "respondent": [
        "Victorien Puyot"
    ],
    "respondent_representative": null,
    "factual_background": "La présente requête a été déposée le 9 mars 2017, par la société française Confédération Nationale du Crédit Mutuel contre Monsieur Victorien Puyot qui a enregistré le nom de domaine <creditmutuelgroup.eu> le 12 janvier 2017. \r\n\r\nConformément aux Ordonnances ES n° 733\/2002 et n° 874\/2004 (Ordonnances UE), une notification de la demande, valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée au Requérant le 21 mars 2017.  Conformément aux exigences formulées dans le § B3 des Règles ADR et dans les Règles Complémentaires ADR, le Défendeur disposait d’un délai de 30 jours pour faire parvenir une réponse.  Le Défendeur n’ayant pas fait parvenir sa réponse dans le délai imparti, a donc été déclaré en défaut le 31 mai 2017.\r\n\r\nLa Confédération Nationale du Crédit Mutuel fonde sa requête sur ses marques françaises et de l’Union Européenne et sur les noms de domaine <creditmutuel.eu> et <creditmutuelgroupe.fr> respectivement enregistrés en 2006 et 2014 et <creditmutuel.fr> et <creditmutuel.com> enregistrés en 1995 par la filiale informatique du groupe CREDIT MUTUEL EURO INFORMATION SAS, ainsi que sur sa renommée dans le secteur bancaire et financier. \r\n\r\nLes coordonnées déclarées par le Défendeur lors de la réservation du nom de domaine <creditmutuelgroup.eu> apparaissent erronées, aucune Rue de la République n’existant à SAINT PRIEST.",
    "other_legal_proceedings": "Le Tribunal n'a connaissance d'aucune autre procédure relative au nom de domaine litigieux.",
    "discussion_and_findings": "Le tribunal doit apprécier, au vu des faits relatés et des arguments exposés par les parties, si les conditions d’application de l’article 21§1 du Règlement (CE) n°874\/2004 de la Commission du 28 avril 2004 sont remplies pour décider que le nom de domaine contesté doit ou non être transféré au Requérant. \r\n\r\n« Un nom de domaine est révoqué, dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire ou judiciaire appropriée, quand un nom de domaine enregistré est identique ou susceptible d'être confondu avec un nom sur lequel un droit est reconnu ou établi par le droit national et\/ou communautaire, tel que les droits mentionnés à l'article 10, paragraphe 1, et que ce nom de domaine: \r\n\r\na) a été enregistré sans que son titulaire ait un droit ou intérêt légitime à faire valoir sur ce nom, ou \r\n\r\nb) a été enregistré ou utilisé de mauvaise foi. » \r\n\r\n(i) Le nom de domaine contesté doit être identique ou similaire au nom sur lequel le droit national d’un Etat Membre et\/ou le droit communautaire reconnaît ou établit un droit.\r\n\r\nLe Requérant justifie de ses droits de marque sur le nom CREDIT MUTUEL, au travers de plusieurs enregistrements de marques françaises et de l’Union Européenne portant sur des services financiers, bancaires et d’assurance. Les marques du  Requérant ont été enregistrées antérieurement à la date à laquelle le Défendeur a enregistré le nom de domaine litigieux. \r\n\r\nLe nom de domaine contesté est <creditmutuelgroup.eu>. Le tribunal considère que ce dernier est similaire à la marque antérieure CREDIT MUTUEL au point de prêter à confusion avec cette dernière. \r\n\r\nL’adjonction en effet du terme GROUP, fût il en langue anglaise, à celui CREDIT MUTUEL ne dissimule en rien la reprise à l’identique de la marque première. Le terme GROUP au contraire, traduction du terme français GROUPE, est usuel en ce qu’il indique l’appartenance d’une entité à un groupe de sociétés. Son adjonction à la marque antérieure est donc inopérante et ne permet pas d’écarter le risque de confusion. \r\n\r\nLe Requérant rapporte le fait que  le CREDIT MUTUEL est le deuxième groupe français de services bancaires et d'assurances et qu’il fournit ses services à plus de 12 millions de clients depuis plus d'un siècle. Il ajoute que le CREDIT MUTUEL est un réseau de 3 178 agences bancaires en France, regroupées en 18 fédérations régionales.\r\n\r\nDans ce contexte, il est hautement probable que le public soit amené à attribuer à la marque du Requérant et au nom de domaine contesté une origine commune, et à penser que le nom CREDITMUTUELGROUP est une déclinaison de la marque CREDIT MUTUEL, voulue par son titulaire, destinée à individualiser les activités de groupe des sociétés CREDIT MUTUEL.\r\n\r\nLe Tribunal est donc en mesure de conclure que le nom de domaine incriminé est similaire aux marques sur lesquelles le Requérant justifie détenir des droits.\r\n\r\n(ii) Le nom de domaine contesté doit avoir été enregistré par le Défendeur sans droit ni intérêt légitime. \r\n\r\nLe Requérant expose qu’il n’a pas autorisé le Défendeur à enregistrer, ni même utiliser, un nom de domaine formé de sa marque.\r\n\r\nLe Défendeur n’a fourni aucun élément de justification en réplique.\r\n\r\nLe Tribunal ne peut que constater que le nom de domaine contesté ne pointe vers aucune page active, qui justifierait que le Défendeur l’utilise de manière légitime dans la vie des affaires, est connu sous la dénomination CREDIT MUTUEL GROUP ou se livre à une exploitation réelle et sérieuse du nom de domaine. \r\n\r\nLe Tribunal conclut donc à l’absence de droit et d’intérêt légitime du Défendeur dans le nom de domaine litigieux.\r\n\r\n (iii) Le nom de domaine doit avoir été enregistré ou utilisé de mauvaise foi par le Défendeur. \r\n\r\nLe Requérant a justifié de la notoriété de sa marque Crédit Mutuel à tout le moins en France, en établissant la longévité de l’usage de celle-ci et la présence étendue de ses établissements sur le territoire national français.\r\n\r\nLe Défendeur est manifestement de nationalité française, comme en témoigne son patronyme, son adresse et le fait qu’il a opté pour une unité d’enregistrement francophone pour la réservation du nom de domaine litigieux.\r\n\r\nLe Tribunal conclut que le Défendeur ne pouvait ignorer l’existence du Requérant et de ses droits dans la marque CREDIT MUTUEL lorsqu’il a procédé à l’enregistrement du nom de domaine litigieux.\r\n\r\nLe Requérant a par ailleurs fait la démonstration que les coordonnées d’adresse indiquées par le Défendeur au moment de l’enregistrement du nom de domaine sont fantaisistes. \r\n\r\nA l’évidence, le Défendeur a cherché à préserver son anonymat et à se rendre injoignable, conscient de l’atteinte portée aux droits du Requérant, dans le but manifeste d’échapper à toutes poursuites ; une telle dissimulation de la vérité tend à faire peser sur le Défendeur un soupçon de fraude, qui entache de mauvaise foi l’enregistrement du nom de domaine contesté.\r\n\r\nLe nom de domaine ne pointe vers aucune page active.\r\n\r\nLe Requérant a néanmoins apporté la preuve qu’une adresse de messagerie électronique « info@creditmutuelgroup.eu » avait été créée et activée par le Défendeur.\r\n\r\nBien qu’aucune preuve d’acte frauduleux n’a été rapporté à l’appui de la présente procédure, le Tribunal n’ignore pas cette pratique courante qui consiste pour des pirates à enregistrer des noms de domaine constitués des noms d’établissements financiers, pour pouvoir disposer d’adresses de messageries électroniques imitant celles de ces établissements, dans le but de se livrer à des actes de tromperie et d’extorsion de fonds auprès des internautes et clients des établissements financiers.\r\n\r\nLa création d’une adresse de courriel – à partir du nom de domaine incriminé – pouvant laisser croire au destinataire d’un message émis depuis cette adresse que celui-ci émane du Requérant constitue un usage de mauvaise foi du nom de domaine.\r\n\r\n\r\nDès lors il est établi que le nom de domaine contesté est de nature à prêter à confusion avec la marque antérieure du Requérant, que le Défendeur n’a pas justifié de son droit ni intérêt légitime, et qu’il l’a enregistré et l’exploite de mauvaise foi.",
    "decision": "Pour les raisons indiquées ci-dessus, conformément au § B12 (b) et (c) des Règles, le Tribunal a décidé de transférer le nom de Domaine CREDITMUTUELGROUP.EU à la Partie Requérante",
    "panelists": [
        null
    ],
    "date_of_panel_decision": "2017-06-28 00:00:00",
    "informal_english_translation": "I.      Disputed domain name: <creditmutuelgroup.eu>\r\n\r\nII.     Country of the Complainant: France, country of the Respondent: France\r\n\r\nIII.    Date of registration of the domain name: 12 January 2017\r\n\r\nIV.    Rights relied on by the Complainant (Art. 21 (1) Regulation (EC) No 874\/2004) on which the Panel based its decision:\r\n        1.  Combined trademark registered in France, reg. No. 1 475 940, for the term CREDIT MUTUEL,  registered on 08 July 198 in respect of goods and services in classes 35 and 36.\r\n        2.  Combined trademark registered in France, reg. No. 1 646 012, for the term CREDIT MUTUEL, registered on 20 May 1990 in respect of goods and services in classes 16, 35, 36, 38 and 41.\r\n        3.   Word CTM, reg. No. 009943135, for the term CREDIT MUTUEL, registered on 5 May 2011, in respect of goods and services in classes 9, 16, 35, 36, 41, 42, 45.\r\n        4.  Combined CTM, reg. No. 005146162 , for the term CREDIT MUTUEL LA BANQUE A QUI PARLER, registered on 19 jUNE 2006 in respect of goods and services in classes 9, 16, 35, 36, 37, 38, 39, 41, 42, 43, 44  and 45. \r\n        5.   geographical indication: \r\n        6.   designation of origin:\r\n        7.   unregistered trademark:\r\n        8.   business identifier:\r\n        9.   company name:\r\n       10.  family name:\r\n       11.  title of protected literary or artistic work:\r\n       12.  other:\r\n\r\nV.    Response submitted: No\r\n\r\nVI.   Domain name is confusingly similar to the protected right\/s of the Complainant\r\n\r\nVII.  Rights or legitimate interests of the Respondent (Art. 21 (2) Regulation (EC) No 874\/2004):\r\n        1. No\r\n        2. Why: The Complainant did not allow the Respondent to registrate and use the contentious domain name.\r\n<creditmutuelgroup.eu> routes to a holding page which demonstrate the absence of legitimate use in the course of trade.\r\nThe Tribunal finds that the respondent has no rights and legitimate interests over the domain name.\r\n\r\nVIII. Bad faith of the Respondent (Art. 21 (3) Regulation (EC) No 874\/2004):\r\n        1. Yes\r\n        2. Why: \r\nThe Respondent can not deny that the Complainant and its trademarks are well known in the banking and financial service sector in France and Europe. In addition, the Complainant is offering its services on the Internet since 1996. Those facts lead to the conclusion that the Respondent must have known the Complainant and therefore registered the disputed domain names in bad faith.\r\nThe Respondent has demonstrated his bad faith by communicating false coordinates when he registred the contentious domain name. \r\nAn electronic mail, <info@creditmutuelgroup.eu> was created and ativated by the Respondent. In this context, the Tribunal believes that there is a risk of deception or extortion by misleading the consumer. \r\n\r\nIX.   Other substantial facts the Panel considers relevant:\r\n\r\nX.    Dispute Result: Transfer of the disputed domain name\/s\r\n\r\nXI.   Procedural factors the Panel considers relevant:\r\n\r\nXII.  [If transfer to Complainant] Is Complainant eligible? Yes",
    "decision_domains": [],
    "panelist": null,
    "panellists_text": null
}