{
    "case_number": "CAC-ADREU-007501",
    "time_of_filling": null,
    "domain_names": [
        "groupe-ldlc.eu"
    ],
    "case_administrator": "Aneta Jelenová (Case admin)",
    "complainant": [
        "GROUPE LDLC ( )"
    ],
    "complainant_representative": null,
    "respondent": [
        "Samuel Elbaz"
    ],
    "respondent_representative": null,
    "factual_background": "La Partie Requérante est la société anonyme GROUPE LDLC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon depuis le 25 janvier1996. Cette société est active dans la vente de matériels et logiciels informatiques, notamment par le biais de sites internet tels que ldlc.com, lancé en 1997.\r\n\r\nSur l’exercice de l’année 2016-2017, la société GROUPE LDLC a réalisé un chiffre d’affaire de 480 M €.\r\n\r\nLe nom de domaine litigieux « GROUPE-LDLC.EU » a été réservé le 29 mars 2017 par le Défendeur, Samuel Elbaz, au bureau d’enregistrement ONE.COM. (ci-après  le « Nom de Domaine »)",
    "other_legal_proceedings": "Le Tribunal n’a pas été informé de l’existence d’autres procédures judiciaires.",
    "discussion_and_findings": "Le Nom de Domaine est confusément similaire avec les droits antérieurs invoqués par la Partie Requérante et pour une partie même identique.\r\n\r\nSelon l’article 21 du règlement N°874\/2004, la mauvaise foi au sens du paragraphe 1, point b), peut être démontrée quand: le nom de domaine a été utilisé intentionnellement pour « attirer, à des fins lucratives, des utilisateurs de l'internet vers le site internet ou un autre espace en ligne du titulaire du nom de domaine, en créant une confusion avec un nom sur lequel un droit est reconnu ou établi par le droit national et\/ ou communautaire ou un nom d'organisme public, cette probabilité de confusion concernant la source, le sponsoring, l'affiliation ou l'approbation du site internet ou de l'autre espace en ligne du preneur ou d'un produit ou service qui y est proposé ».\r\n\r\nPar ailleurs, il ne fait aucun doute que la Partie Requérante est titulaire de droits sur l’appellation GROUPE-LDLC, au sens de l’article 21§1, du même Règlement.\r\n\r\nEnfin, il est manifeste – au vu des faits de l’affaire – que la partie défenderesse n’a aucun droit ou un intérêt légitime à l’enregistrement du Nom de Domaine (au sens de l’article 21§1, a) du même Règlement), hormis le fait de s’accaparer frauduleusement la clientèle de la Partie Requérante. Elle a dès lors enregistré et utilisé le Nom de Domaine, de mauvaise foi (au sens de l’article 21§1, b) du même Règlement).  Ceci ressort très clairement des échanges de courriels repris en pièces jointes. Le défendeur n’a pas apporté d’éléments pouvant inférer ce qui précède, dès lors qu’il n’a soumis aucune réponse au centre d’arbitrage ADR.\r\n\r\nLa Partie Requérante a fait la demande expresse d’obtenir le transfert du nom de domaine groupe-ldlc.eu à son profit.  Elle remplit les conditions d’éligibilité fixées à l’article 22, §11 du Règlement N°874\/2004, dès lors qu’elle a son siège statutaire en France, conformément à l'article 4, §2, (b) du règlement CE n° 733\/2002.\r\n\r\nAinsi, conformément aux Règles  ADR, le Tribunal ADR a décidé de faire droit aux revendications de la Partie Requérante et de lui transférer le nom de domaine GROUPLE-LDLC.EU.",
    "decision": "Pour les raisons indiquées ci-dessus, conformément au § B12 (b) et (c) des Règles, le Tribunal a décidé de transférer le nom de Domaine GROUPE-LDLC.EU à la Partie Requérante",
    "panelists": [
        null
    ],
    "date_of_panel_decision": "2017-09-05 00:00:00",
    "informal_english_translation": "I.      Disputed domain name: groupe-ldlc.eu\r\n\r\nII.     Country of the Complainant: France, country of the Respondent: France\r\n\r\nIII.    Date of registration of the domain name: 29 March 2017\r\n\r\nIV.    Rights relied on by the Complainant (Art. 21 (1) Regulation (EC) No 874\/2004) on which the Panel based its decision:\r\n        1.   GROUPE LDLC word trademark registered in France, reg. No. 4305693, filed on 10 October 2016, in respect of goods and services in classes 9,35,36,37,38,39,41 and 42\r\n        2.   LDLC word trademark registered in France, reg. No. 97665325, filed on 19 February 1997 in respect of goods and services in classes 9,37, 41 and 42\r\n        3.   LDLC.com word trademark registered in France, reg. No. 3215978, filed on 19 February 1997 in respect of goods and services in classes 9,37, 41 and 42\r\n        4.   LDLC.com International word TM, reg. No. 837994, filed on 17 September 2004, in respect of goods and services in classes 9,37, 41 and 42\r\n        5.   LDLC.com word trademark registered in France,  reg. 3924690, filed on 5 July 2012, in respect of goods and services in classes 9,16,20,35,37,38,41 and 42\r\n        6.   LDLC.com word UTM, reg. No. 010939122, filed on 5 July 2012, in respect of goods and services in classes 9,16,20,35,37,38,41 and 42\r\n        7.   company name: GROUPE LDLC\r\n\r\nV.    Response submitted: No\r\n\r\nVI.   Domain name is identical or confusingly similar to the protected rights of the Complainant\r\n\r\nVII.  Rights or legitimate interests of the Respondent (Art. 21 (2) Regulation (EC) No 874\/2004):\r\n        1. No\r\n        2. Why:\r\n\r\nVIII. Bad faith of the Respondent (Art. 21 (3) Regulation (EC) No 874\/2004):\r\n        1. Yes\r\n        2. Why: the domain name has been registered in order to and was intentionally used to attract internet users and customers for commercial gain to the detriment of Complainant.\r\n\r\nIX.   Other substantial facts the Panel considers relevant: NA\r\n\r\nX.    Dispute Result: Transfer of the disputed domain name\r\n\r\nXI.   Procedural factors the Panel considers relevant: NA\r\n\r\nXII.  Is Complainant eligible? yes",
    "decision_domains": [],
    "panelist": null,
    "panellists_text": null
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