{
    "case_number": "CAC-ADREU-007516",
    "time_of_filling": null,
    "domain_names": [
        "grandest.eu"
    ],
    "case_administrator": "Aneta Jelenová (Case admin)",
    "complainant": [
        "Région Grand Est ( )"
    ],
    "complainant_representative": null,
    "respondent": [
        "Lionel GILQUIN (groupe matheim)"
    ],
    "respondent_representative": null,
    "factual_background": "La Partie Requérante, la Région Grand Est, ayant constaté la réservation du nom de domaine <grandest.eu> (« le Nom de Domaine ») a tenté de contacter le titulaire de ce dernier en vue d’obtenir une rétrocession amiable. Les tentatives auraient été infructueuses, la Partie Requérante a donc déposé une plainte le 8 juin 2017.\r\n\r\nLa Partie Requérante fonde sa demande sur l’existence d’un droit attaché aux collectivités territoriales, reconnue par la législation française ainsi que sur les Code des postes et télécommunications et de la propriété intellectuelle français.\r\nSelon la Partie Requérante, la réservation du Nom de Domaine engendre un risque de confusion évident et que cette réservation a été faite en l’absence de tout intérêt légitime et de mauvaise foi.\r\n\r\nLe 16 juin 2017, le Tribunal a requis à l'Eurid la transmission des informations relatives au nom de domaine et aux coordonnées du Défendeur. Ces informations ont été transmises le 20 juin 2017.\r\n\r\nAprès vérification de forme et du paiement de la taxe par le Tribunal, ce dernier a considéré la Plainte recevable par une communication du 26 juin 2017 et a attribué à cette affaire le n° 07516. \r\n\r\nLa copie de la plainte a été adressée à la Partie Défendante le 26 juin 2017.\r\n\r\nLa Partie Défendante a communiqué le 24 juillet 2017, et ce dans les délais impartis, une réponse à la Plainte contestant le bien-fondé de la Plainte. Elle a notamment indiqué avoir procédé au dépôt d’une demande d’enregistrement de marque en France pour désigner des produits de la classe 32 (bières) et qu’elle avait un projet de longue date de la commercialisation de bière sous le signe GRAND EST. En outre, la Partie Requérante, sans pour autant l’exprimer clairement laisse entendre que la Partie Requérante ne dispose pas d’un droit antérieur puisqu’à la date de la réservation du Nom de Domaine (18 novembre 2014), le choix du nom de la « nouvelle » Région n’était pas envisagé. Enfin, la Partie Défendante rappelle que la Partie Requérante est titulaire du nom de domaine <grandest.fr>.\r\n\r\nLe 31 juillet 2017, le dossier est transmis à l’Expert pour que soit rendue une sentence arbitrale. Le Tribunal devait rendre son projet de décision le 23 août 2017. Toutefois, compte tenu des multiples « communications atypiques » échangées entre les parties jusqu’au 22 août 2017 en soirée, le Tribunal a reporté sa décision à la date du 20 août 2017 laissant la possibilité aux Parties de déposer leurs éventuelles dernières observations avant le 24 août 2017.",
    "other_legal_proceedings": "Le Tribunal n'a été informé d’aucune autre procédure en cours concernant le nom de domaine <grandest.eu>.",
    "discussion_and_findings": "Le Tribunal doit apprécier, au vu des faits relatés et des arguments exposés par les parties, si les termes et conditions de l’article 21 du Règlement (CE) n°874\/2004 de la Commission du 28 avril 2004. \r\n\r\nAux termes de l’article 21§1 du Règlement: \r\n\r\n« Un nom de domaine est révoqué, dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire ou judiciaire appropriée, quand un nom de domaine enregistré est identique ou susceptible d'être confondu avec un nom sur lequel un droit est reconnu ou établi par le droit national et\/ou communautaire, tel que les droits mentionnés à l'article 10, paragraphe 1, et que ce nom de domaine: \r\n\r\na) a été enregistré sans que son titulaire ait un droit ou intérêt légitime à faire valoir sur ce nom, ou \r\n\r\nb) a été enregistré ou utilisé de mauvaise foi » (Article B 11(d)(1)(ii) et (iii) des Règles ADR). \r\n\r\nIl appartient donc au Tribunal de déterminer si l'ensemble de ces conditions sont remplies et démontrées par la Partie Requérante. \r\n\r\n1. Le Nom de Domaine est-il identique ou susceptible d'être confondu avec le nom sur lequel un droit est reconnu ou établi par le droit national et\/ou Communautaire? \r\n\r\nLe Tribunal considère que le Nom de domaine est strictement identique au nom de la collectivité territoriale GRAND EST tel qu'il ressort des documents communiqués par la Partie Requérante.\r\n\r\nCette dernière apporte la preuve nécessaire et suffisante qu'une telle est protégée par le droit national français, ce que le Tribunal reconnaît sans conteste. \r\n\r\nLe Tribunal pouvait s’interroger quant à l’existence d’un droit antérieur détenu par la Partie Requérante. En effet, le Nom de Domaine a été réservé en novembre 2014 alors que la dénomination Grand Est n’a été officiellement adoptée que courant 2016.\r\n\r\nCependant, la Partie Défendante rappelle, à juste titre, l’existence du nom de domaine <grandest.fr>, droit reconnu comme tel par la jurisprudence française et européenne comme un droit opposable, dont la réservation remonte à 2008. \r\n\r\nPour cette raison le Tribunal considère que la Requête satisfait aux conditions du l’article 21§1 du Règlement (CE) n° 874\/2004 et du paragraphe B11(d)(1)(i) des Règles ADR. \r\n\r\n2. Le Nom de Domaine est-il enregistré sans que son titulaire ait un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur le nom? \r\n\r\nAux termes de l’article 21§2 du Règlement (CE) précité: \r\n\r\n« l'existence d'un intérêt légitime au sens du paragraphe 1, point a), peut être démontré quand:   \r\n\r\na) avant tout avis de procédure de règlement extrajudiciaire des litiges, le titulaire d'un nom de domaine a utilisé le nom de domaine ou un nom correspondant au nom de domaine dans le cadre d'une offre de biens ou de services ou qu'il peut démontrer s'y être préparé;   \r\n\r\nb) le titulaire d'un nom de domaine est une entreprise, une organisation ou une personne physique généralement connue sous ce nom de domaine, même en l'absence de droits reconnus ou établis par le droit national et\/ou communautaire;   \r\nc) le titulaire d'un nom de domaine fait un usage légitime et non commercial ou correct du nom de domaine, sans intention de tromper les consommateurs ou de nuire à la réputation d'un nom sur lequel un droit est reconnu ou établi par le droit national et\/ou communautaire. » \r\n\r\nIl ressort clairement des pièces communiquées par la Partie Requérante que la Partie Défendante ne détient aucun droit légitime – « avant tout avis de procédure », le dépôt de la demande d’enregistrement de marque effectué par la Partie Défendante étant intervenu postérieurement au lancement de la procédure arbitrale- pour n'offrir aucun produit ou service par l'intermédiaire du Nom de Domaine. \r\n\r\nEn tout état de cause, la Partie Défendante n’apporte pas d’éléments de preuve tangible d’une quelconque exploitation antérieure du signe GRAND EST pour quelques produits ou services que ce soit. Les seules affirmations d’un projet de « bières fabriquées dans cette Région » ne sauraient convaincre le Tribunal.\r\n\r\nPour ces raisons le Tribunal considère que la Requête satisfait aux conditions du paragraphe B11(d)(1)(ii) des Règles ADR et que les actes de la Partie Défendante ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article 21 §2. \r\n\r\n3. S'agit-il d'un enregistrement ou d'une utilisation de du Nom de domaine de mauvaise foi? \r\n\r\nLes Règles ADR requiert simplement du Requérant qu'il démontre soit l'absence de droit ou intérêt légitime du Défendeur (paragraphe B11(d)(1)(ii) des Règles ADR) soit l'enregistrement ou l'utilisation de mauvaise foi (paragraphe B11(d)(1)(iii) des Règles ADR.\r\n\r\nCompte tenu des éléments développés précédemment et de l’absence patente d’intérêt légitime, Le Tribunal considère qu’il n’est pas nécessaire de trancher ce point.\r\n\r\nPour ces raisons le Tribunal considère que la Plainte satisfait aux conditions du paragraphe B11(d)(1)(iii) des Règles ADR",
    "decision": "Pour les raisons indiquées ci-dessus, conformément au § B12 (b) et (c) des Règles, le Tribunal a décidé de transférer le nom de Domaine <GRANDEST.EU> à la Partie Requérante",
    "panelists": [
        null
    ],
    "date_of_panel_decision": "2017-08-30 00:00:00",
    "informal_english_translation": "I.      Disputed domain name: <GRANDEST.EU>\r\n\r\nII.     Country of the Complainant: FRANCE, country of the Respondent: FRANCE\r\n\r\nIII.    Date of registration of the domain name: 18 November 2014\r\n\r\nIV.    Rights relied on by the Complainant (Art. 21 (1) Regulation (EC) No 874\/2004) on which the Panel based its decision:\r\n       5.   geographical indication: \r\n       8.   business identifier:\r\n       12.  other: Territorial collectivity\r\n\r\nV.    Response submitted: Yes\r\n\r\nVI.   Domain name is identical to the protected right\/s of the Complainant\r\n\r\nVII.  Rights or legitimate interests of the Respondent (Art. 21 (2) Regulation (EC) No 874\/2004):\r\n        1. No\r\n        2. Why: The Respondent has not been authorized by the Complainant to use the name of the territorial collectivity. The Respondent is not commonly known by the disputed domain name. The disputed domain name resolves to a stand-by registrar's web site. The Respondent failed to demonstrate any prior use either of the domain or for any goods or services to prove his legitimate rights and interests.\r\n\r\nVIII. Bad faith of the Respondent (Art. 21 (3) Regulation (EC) No 874\/2004):\r\n        1. [Yes\/No] N\/A\r\n        2. Why: The Complainant demonstrated the absence of legitimate interest. According to the ADR rules, it is unnecessary to prove the second element of bad faith. Considering the true absence of legitimate interest, the Tribunal did not consider this point.\r\n\r\nIX.   Other substantial facts the Panel considers relevant: The Parties multiplied the \"atypical communication\", the Tribunal had to postpone the decision and set a strict deadline for last communication from the Parties\r\n\r\nX.    Dispute Result: Transfer of the disputed domain name\r\n\r\nXI.   Procedural factors the Panel considers relevant:\r\n\r\nXII.  [If transfer to Complainant] Is Complainant eligible? Yes",
    "decision_domains": [],
    "panelist": null,
    "panellists_text": null
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