{
    "case_number": "CAC-ADREU-007588",
    "time_of_filling": null,
    "domain_names": [
        "arcelormittal-france.eu"
    ],
    "case_administrator": "Aneta Jelenová (Case admin)",
    "complainant": [
        "ArcelorMittal (SA) (ArcelorMittal (SA))"
    ],
    "complainant_representative": null,
    "respondent": [
        "Jonathan Boukhil"
    ],
    "respondent_representative": null,
    "factual_background": "1. ARCELORMITTAL S.A. (le \"Requérant\") se présente comme un leader mondial du marché de l'acier pour l'automobile, la construction, les appareils électroménagers et les emballages, présent dans plus de 60 pays. \r\n\r\n2. Le Requérant : \r\n\r\n- est titulaire de la marque internationale n ° 947686 \"ArcelorMittal\" enregistrée le 3 août 2007 et désignant notamment l'Union européenne ;\r\n\r\n- déclare posséder également un important portefeuille de noms de domaine intégrant le signe \"arcelormittal\", comme le nom de domaine <arcelormittal.com> enregistré et utilisé depuis le 27 janvier 2006. \r\n\r\n3. Monsieur Jonathan Boukhil (le \"Défendeur\") a enregistré le nom de domaine  <arcelormittal-france.eu> (le \"Nom de Domaine\") le 15 novembre 2017 ;\r\n\r\n4. Le site internet en relation avec le Nom de Domaine Litigieux redirige vers une page inactive.",
    "other_legal_proceedings": "D'après les informations en possession du Tribunal, il n'existe aucune procédure judiciaire en cours ou terminée qui concerne le nom de domaine litigieux.",
    "discussion_and_findings": "7. Aux termes de l’article 21§1 du règlement de la Commission (CE) n° 874\/2004 du 28 avril 2004 (ci-après désigné le \"Règlement\") : \r\n\r\n\"Un nom de domaine est révoqué, dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire ou judiciaire appropriée, quand un nom de domaine enregistré est identique ou susceptible d'être confondu avec un nom sur lequel un droit est reconnu ou établi par le droit national et\/ou communautaire, tel que les droits mentionnés à l'article 10, paragraphe 1, et que ce nom de domaine : \r\n\r\na) a été enregistré sans que son titulaire ait un droit ou intérêt légitime à faire valoir sur ce nom, ou \r\n\r\nb) a été enregistré ou utilisé de mauvaise foi\". \r\n\r\n\r\nI. NOM DE DOMAINE ENREGISTRE IDENTIQUE OU SUSCEPTIBLE D'ÊTRE CONFONDU AVEC UN NOM SUR LEQUEL UN DROIT EST RECONNU OU ETABLI PAR LE DROIT NATIONAL ET\/OU COMMUNAUTAIRE \r\n\r\n8. Au regard des pièces produites par le Requérant, il n'est pas douteux que le Nom de Domaine enregistré par le Défendeur est identique ou susceptible d'être confondu avec le signe \"ArcelorMittal\" sur lequel un droit de marque est établi par le droit national et communautaire au sens de l'article 10, paragraphe 1, du Règlement. \r\n\r\n9. Le Tribunal estime en conséquence que le Requérant rapporte la preuve que le Nom de Domaine est identique ou susceptible d'être confondu avec les marques invoquées au soutien de sa Requête.\r\n\r\n\r\nII. NOM DE DOMAINE ENREGISTRE SANS QUE SON TITULAIRE AIT UN DROIT OU INTERÊT LEGITIME A FAIRE VALOIR SUR CE NOM   \r\n\r\n10. Aux termes de l’article 21§2 du Règlement : \r\n\r\n« l'existence d'un intérêt légitime au sens du paragraphe 1, point a), peut être démontré quand :   \r\n\r\na) avant tout avis de procédure de règlement extrajudiciaire des litiges, le titulaire d'un nom de domaine a utilisé le nom de domaine ou un nom correspondant au nom de domaine dans le cadre d'une offre de biens ou de services ou qu'il peut démontrer s'y être préparé ;   \r\n\r\nb) le titulaire d'un nom de domaine est une entreprise, une organisation ou une personne physique généralement connue sous ce nom de domaine, même en l'absence de droits reconnus ou établis par le droit national et\/ou communautaire ;   \r\n\r\nc) le titulaire d'un nom de domaine fait un usage légitime et non commercial ou correct du nom de domaine, sans intention de tromper les consommateurs ou de nuire à la réputation d'un nom sur lequel un droit est reconnu ou établi par le droit national et\/ou communautaire. » \r\n\r\n11. Au regard des pièces communiquées au Tribunal, il appert que le Défendeur ne détient aucun droit enregistré sur la dénomination \"arcelormittal-france\" et n'est titulaire d'aucune autorisation contractuelle en ce sens. Rien ne prouve par ailleurs la légitimité du Défendeur à utiliser le Nom de Domaine. \r\n\r\n12. Le Tribunal estime en conséquence que le Défendeur a enregistré le Nom de Domaine sans droit ni intérêt légitime à faire valoir sur ce nom.  \r\n\r\n\r\nIII. LE NOM A ETE ENREGISTRE OU UTILISE DE MAUVAISE FOI \r\n\r\nA. Sur les critères de mauvaise foi du Règlement : \r\n\r\n13. Aux termes de l’article 21§3 du Règlement : \r\n\r\n« la mauvaise foi au sens du paragraphe 1, point b), peut être démontrée quand :   \r\n\r\na) les circonstances montrent que le nom de domaine a été enregistré ou acquis principalement pour vendre, louer ou transférer d'une autre façon le nom de domaine au titulaire d'un nom sur lequel un droit est reconnu ou établi par le droit national et\/ou communautaire, ou à un organisme public, ou   \r\n\r\nb) le nom de domaine a été enregistré pour empêcher le titulaire d'un nom sur lequel un droit est reconnu ou établi par le droit national et\/ou communautaire, ou un organisme public, de traduire ce nom en un nom de domaine correspondant, pour autant que :   \r\ni) ce type de comportement puisse être prouvé dans la personne du demandeur d'enregistrement; \r\nii) le nom de domaine n'ait pas été utilisé d'une façon pertinente dans les deux années au moins qui suivent la date d'enregistrement ;   \r\niii) au moment où une procédure de règlement extrajudiciaire d'un litige a été engagée, le titulaire d'un nom de domaine sur lequel un droit est reconnu ou établi par le droit national et\/ou communautaire, ou le titulaire d'un nom de domaine d'un organisme public, ait déclaré son intention d'utiliser le nom de domaine d'une façon pertinente mais sans le faire dans les six mois qui suivent l'ouverture de la procédure de règlement extrajudiciaire ; \r\n\r\nc) le nom de domaine est enregistré dans le but essentiel de perturber les activités professionnelles d'un concurrent ; \r\n\r\nd) le nom de domaine a été utilisé intentionnellement pour attirer, à des fins lucratives, des utilisateurs de l'internet vers le site internet ou un autre espace en ligne du titulaire du nom de domaine, en créant une confusion avec un nom sur lequel un droit est reconnu ou établi par le droit national et\/ou communautaire ou un nom d'organisme public, cette probabilité de confusion concernant la source, le sponsoring, l'affiliation ou l'approbation du site internet ou de l'autre espace en ligne du preneur ou d'un produit ou service qui y est proposé, ou   \r\n\r\ne) le nom de domaine enregistré est un nom de personne pour lequel aucun lien ne peut être démontré entre le titulaire du nom de domaine et le nom de domaine enregistré. » \r\n\r\n14. Il résulte des pièces versées aux débats que le Nom de domaine correspond à une marque et au nom d'une personne morale dont le titulaire du Nom de domaine ne pouvait ignorer l'existence au moment de son enregistrement. Cette seule constatation suffit à caractériser la mauvaise foi du Défendeur. \r\n\r\n15. Le Tribunal estime en conséquence que la Requérante rapporte la preuve que le Nom de Domaine a été enregistré ou utilisé de mauvaise foi par le Défendeur et qu'il convient d'appliquer les principes de l'article 2 du Règlement. \r\n\r\n16. Dans la mesure où le Requérant est une société luxembourgeoise qui remplit la condition d'éligibilité posée par l'article 4(2)(b) du règlement de la Commission (CE) n° 733\/2002, le Nom de Domaine est transféré au Requérant.",
    "decision": "Pour les raisons indiquées ci-dessus, conformément au § B12 (b) et (c) des Règles, le Tribunal a décidé de transférer le nom de Domaine ARCELORMITTAL-FRANCE.EU à la Partie Requérante",
    "panelists": [
        null
    ],
    "date_of_panel_decision": "2018-03-21 00:00:00",
    "informal_english_translation": "I.      Disputed domain name: <arcelormittal-france.eu>\r\n\r\nII.     Country of the Complainant: Luxembourg, country of the Respondent: France\r\n\r\nIII.    Date of registration of the domain name: 15 November 2017\r\n\r\nIV.    Rights relied on by the Complainant (Art. 21 (1) Regulation (EC) No 874\/2004) on which the Panel based its decision:\r\n\r\n        Word international trademark designating the European Union, reg. No. 947686, for the term \"ArcelorMittal\", filed on 3 March 2007 in respect of goods and services in classes 6, 7, 9, 12, 19, 21, 39, 40, 41, 42.\r\n       \r\nV.    Response submitted: No.\r\n\r\nVI.   Domain name is confusingly similar to the protected rights of the Complainant.\r\n\r\nVII.  Rights or legitimate interests of the Respondent (Art. 21 (2) Regulation (EC) No 874\/2004):\r\n        1. No.\r\n        2. Why: No prior rights, nor legitimate interests.\r\n\r\nVIII. Bad faith of the Respondent (Art. 21 (3) Regulation (EC) No 874\/2004):\r\n        1. Yes.\r\n        2. Why: The domain name reproduces a trademark and is the name of a legal entity which the Defendant could not have been unaware at the time of registration. The website of the Defendant is inactive. \r\n\r\nIX.   Other substantial facts the Panel considers relevant: N\/A\r\n\r\nX.    Dispute Result: Transfer of the disputed domain name.\r\n\r\nXI.   Procedural factors the Panel considers relevant: N\/A\r\n\r\nXII.  Is Complainant eligible? Yes",
    "decision_domains": [],
    "panelist": null,
    "panellists_text": null
}