{ "case_number": "CAC-ADREU-007602", "time_of_filling": null, "domain_names": [ "arcelormittalfrance.eu" ], "case_administrator": " Iveta Špiclová (Czech Arbitration Court) (Case admin)", "complainant": [ "ArcelorMittal (SA) (ArcelorMittal (SA))" ], "complainant_representative": null, "respondent": [ "Marc Desir" ], "respondent_representative": null, "factual_background": "ARCELORMITTAL S.A. (le Requérant) est une entreprise spécialisée dans la production d'acier dans le monde et est présent sur internet sur le site www.arcelormittal.com.\r\nLe Requérant est le leader du marché de l'acier pour l'automobile, la construction, les appareils électroménagers et les emballages, il présent dans plus de 60 pays. Il détient des approvisionnements captifs importants en matières premières et exploite de vastes réseaux de distribution.\r\nIl est titulaire de la marque internationale n ° 947686 ARCELORMITTAL® enregistrée le 3 août 2007.\r\n\r\nLe Requérant déclare posséder également un important portefeuille de noms de domaine intégrant le libellé ARCELORMITTAL®, comme le nom de domaine enregistré et utilisé depuis le 27 janvier 2006. Il ne produit aucun autre extrait Whois.\r\n\r\nLe nom de domaine litigieux a été enregistré le 13 décembre 2017. Il redirige vers une page inactive, sans aucun contenu.", "other_legal_proceedings": "Selon les informations communiquées, il n'existe aucune procédure judiciaire en cours ou qui aurait été jugée, concernant le nom de domaine litigieux.", "discussion_and_findings": "En vertu de l’article 21 1. du Règlement (CE) \r\nn°874\/2004 de la Commission du 28 avril 2004, « un nom de domaine est \r\nrévoqué, dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire ou judiciaire \r\nappropriée, quand un nom de domaine enregistré est identique ou \r\nsusceptible d'être confondu avec un nom sur lequel un droit est reconnu \r\nou établi par le droit national et\/ou communautaire, tel que les droits \r\nmentionnés à l'article 10, paragraphe 1, et que ce nom de domaine: \r\n\r\na) a été enregistré sans que son titulaire ait un droit ou intérêt légitime à faire valoir sur ce nom, ou \r\n\r\nb) a été enregistré ou utilisé de mauvaise foi. » \r\n\r\n1)\tLe nom de domaine enregistré identique ou susceptible d'être \r\nconfondu avec un nom sur lequel un droit est reconnu ou établi par le \r\ndroit national et\/ou communautaire.\r\n\r\nLe nom de domaine litigieux est composé de la marque ARCELORMITTAL du Requérant, à laquelle est ajouté le nom géographique \"France\", pays où le Requérant est notamment établi et pays du domicile du titulaire mis en cause.\r\n\r\nIl est très fréquent qu'un titulaire de marque décline sa marque en l'associant avec le nom des pays dans lesquelles il est présent et où sa marque est protégée, d'autant plus quand cette marque est aussi sa dénomination sociale.\r\nLe Tribunal constate que le Requérant n'invoque pas de droit autre qu'à titre de marque. Il fait état de son portefeuille de noms de domaine sans en justifier, ni sans exposer sur quel fondement juridique il entendrait invoquer ses noms de domaine au soutien de sa demande de transfert.\r\n\r\nLe nom de domaine litigieux suggère naturellement un lien avec le Requérant et est susceptible d'être confondu avec la marque ARCELORMITTAL, au sens de l'article 21 1. du Règlement (CE) n°874\/2004. \r\n\r\n\r\n2)\tLe nom de domaine a été enregistré sans que son titulaire ait un droit ou intérêt légitime à faire valoir sur ce nom \r\n\r\n Le titulaire mis en cause n'a pas utilisé le nom de domaine ou un nom correspondant au nom de domaine dans le cadre d'une offre de biens ou de services. Il n'a pas tenté de démontrer s'y être préparé. \r\nEu égard à la renommée de la marque ARCELORMITTAL, à l'absence de toute autorisation ou de lien avec le Requérant, le Tribunal conclut à l'absence de droit ou d'intérêt légitime du titulaire mis en cause sur le nom de domaine litigieux.\r\n\r\n3)\tLe nom a été enregistré ou utilisé de mauvaise foi\r\n\r\nLes critères de l'absence de droit ou d'intérêt légitime ou de mauvaise foi lors de l’enregistrement ou de l'usage, tels qu'énoncés par l'article 21 1. du Règlement (CE) n°874\/2004, pour justifier du bien-fondé de la demande de transfert, sont alternatifs.\r\nEn l'absence de droit ou d'intérêt légitime, il n'est pas nécessaire de rechercher si la mauvaise foi est caractérisée.", "decision": "Pour les raisons indiquées ci-dessus, conformément au § B12 (b) et (c) des Règles, le Tribunal a décidé de transférer le nom de Domaine à la Partie Requérante", "panelists": [ null ], "date_of_panel_decision": "2018-04-27 00:00:00", "informal_english_translation": "I. Disputed domain name: arcelormittalfrance.eu\r\n\r\nII. Country of the Complainant: Luxembourg, country of the Respondent: France\r\n\r\nIII. Date of registration of the domain name: 13\/12\/2017\r\n\r\nIV. Rights relied on by the Complainant (Art. 21 (1) Regulation (EC) No 874\/2004) on which the Panel based its decision:\r\n 1. international word trademark registered in the European Union and in other countries, reg. No. 947686, for the term ARCELORMITTAL, filed on August 3, 2007, in respect of goods and services in classes 6, 7, 9, 12, 19, 21, 39, 40, 41 and 42.\r\n \r\nV. Response submitted: No\r\n\r\nVI. Domain name is confusingly similar to the protected right of the Complainant\r\n\r\nVII. Rights or legitimate interests of the Respondent (Art. 21 (2) Regulation (EC) No 874\/2004):\r\n 1. No\r\n 2. Why: the ARCELORMITTAL trademark is worldwide well-known, the registrant is domiciled in France, he did not contest the complaint and he was not authorized to register the domain name at issue\r\n\r\nVIII. Bad faith of the Respondent (Art. 21 (3) Regulation (EC) No 874\/2004):\r\n 1. Not necessary to justify\r\n 2. Why: -\r\n\r\nIX. Other substantial facts the Panel considers relevant: -\r\n\r\nX. Dispute Result: Transfer of the disputed domain name\r\n\r\nXI. Procedural factors the Panel considers relevant: None\r\n\r\nXII. Is Complainant eligible? Yes", "decision_domains": [], "panelist": null, "panellists_text": null }