{
    "case_number": "CAC-ADREU-007972",
    "time_of_filling": null,
    "domain_names": [
        "BOUYGUES-BATIMENTS-ILES-DE-FRANCE.eu"
    ],
    "case_administrator": "Lenka Náhlovská (Case admin)",
    "complainant": [
        "BOUYGUES (BOUYGUES)"
    ],
    "complainant_representative": null,
    "respondent": [
        "Pamfil Lucia"
    ],
    "respondent_representative": null,
    "factual_background": "Le nom de domaine litigieux est « bouygues-batiments-iles-de-france.eu », et a  été enregistré le 29.04.2020.\r\n\r\nLe Requérant est le groupe industriel français BOUYGUES, opérant dans le domaine de la construction et des travaux publics. Il est titulaire de nombreuses  marques enregistrées, notamment en France et dans l'Union Européenne, et de noms de domaine, formés des dénominations \"Bouygues\", \"Bouygues Bâtiment\" et \"Bouygues Bâtiment Ile de France\". Le Requérant invoque la notoriété de ses marques, de précédentes décisions ayant reconnu celle-ci, et fait valoir que le Défendeur est dépourvu d'intérêt légitime dans le nom de domaine litigieux, qui porte atteinte à ses droits antérieurs, qui a été enregistré et est exploité - de manière passive, en toute mauvaise foi. Le Requérant sollicite le transfert du nom de domaine litigieux. Le Défendeur n'a pas présenté d'arguments en défense.",
    "other_legal_proceedings": "Le Tribunal n'a connaissance d'aucune autre procédure pendante relative au nom de domaine litigieux.",
    "discussion_and_findings": "Le tribunal doit apprécier, au vu des faits relatés et des arguments exposés par les parties, si les conditions d’application de l’article 21§1 du Règlement (CE) n°874\/2004 de la Commission du 28 avril 2004 sont remplies pour décider que le nom de domaine contesté doit ou non être transféré au Requérant.\r\n\r\n« Un nom de domaine est révoqué, dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire ou judiciaire appropriée, quand un nom de domaine enregistré est identique ou susceptible d'être confondu avec un nom sur lequel un droit est reconnu ou établi par le droit national et\/ou communautaire, tel que les droits mentionnés à l'article 10, paragraphe 1, et que ce nom de domaine:\r\n\r\na) a été enregistré sans que son titulaire ait un droit ou intérêt légitime à faire valoir sur ce nom, ou\r\n\r\nb) a été enregistré ou utilisé de mauvaise foi. »\r\n\r\n(i) Le nom de domaine contesté doit être identique ou similaire au nom sur lequel le droit national d’un Etat Membre et\/ou le droit communautaire reconnaît ou établit un droit.\r\n\r\nLe Requérant justifie de ses droits dans le nom BOUYGUES BATIMENT, au travers de plusieurs enregistrements de marques françaises et de l’Union Européenne et de noms de domaine « bouygues-batiment.com », « bouygues-batiment-idf.com » et « bouygues-batiment-ile-de-france.com ». Les marques et noms de domaine du  Requérant ont été enregistrées antérieurement à la date à laquelle le Défendeur a enregistré le nom de domaine litigieux.\r\n\r\nLe nom de domaine contesté est « bouygues-batiments-iles-de-france.eu ». \r\nLe tribunal considère que ce dernier est étroitement similaire à la marque et aux noms de domaine antérieurs du Requérant, au point de susciter un risque de confusion.\r\nLes marques antérieures du requérant, et notamment BOUYGUES et BOUYGUES BATIMENT, sont intégralement reproduites dans le nom de domaine litigieux.\r\nL’adjonction de la désignation géographique « iles de France », outre qu’elle conduit à une quasi-identité avec les noms de domaine antérieurs du Requérant, ne dissimule pas l’emprunt des marques de ce dernier et, au contraire, accrédite la thèse selon laquelle le nom de domaine litigieux est détenu par le Requérant, le siège social et les activités de ce dernier étant sis notamment dans la région Ile de France.\r\nLa déclinaison au pluriel des noms « bâtiments » et « iles » dans le nom de domaine contesté  est inopérante et n’écarte pas le risque de confusion, pas plus que l’adjonction du suffixe technique « .eu ».\r\n\r\nLe Tribunal est donc en mesure de conclure que le nom de domaine incriminé est similaire aux marques sur lesquelles le Requérant justifie détenir des droits.\r\n\r\n(ii) Le nom de domaine contesté doit avoir été enregistré par le Défendeur sans droit ni intérêt légitime.\r\n\r\nLe Requérant expose qu’il n’a pas autorisé le Défendeur à enregistrer, ni même utiliser, un nom de domaine formé de sa marque.\r\n\r\nLe Défendeur n’a fourni aucun élément de justification en réplique.\r\n\r\nLe Tribunal ne peut que constater que le nom de domaine contesté ne pointe vers aucune page active, qui justifierait que le Défendeur l’utilise de manière légitime dans la vie des affaires, est connu sous la dénomination BOUYGUES  BATIMENT ILES DE FRANCE ou se livre à une exploitation réelle et sérieuse du nom de domaine.\r\n\r\nLe Tribunal conclut donc à l’absence de droit et d’intérêt légitime du Défendeur dans le nom de domaine litigieux.\r\n\r\n(iii) Le nom de domaine doit avoir été enregistré ou utilisé de mauvaise foi par le Défendeur.\r\n\r\nLe Requérant a justifié de la notoriété de sa marque BOUYGUES, notamment dans le domaine de la construction, à tout le moins en France, en établissant la longévité de l’usage de celle-ci et la présence étendue de ses établissements sur le territoire national français.\r\n\r\nLe Défendeur est manifestement de nationalité française, comme en témoigne son patronyme, son adresse et son numéro de téléphone.\r\n\r\nLe Tribunal conclut que le Défendeur ne pouvait ignorer l’existence du Requérant et de ses droits dans la marque BOUYGUES BÂTIMENT lorsqu’il a procédé à l’enregistrement du nom de domaine litigieux.\r\n\r\nLe nom de domaine ne pointe vers aucune page active.\r\n\r\nLe Requérant a néanmoins apporté la preuve qu’un serveur de messagerie électronique avait été configuré par le Défendeur.\r\n\r\nBien qu’aucune preuve d’acte frauduleux n’a été rapporté à l’appui de la présente procédure, le Tribunal n’ignore pas cette pratique courante qui consiste pour des pirates à enregistrer des noms de domaine constitués des noms de grands groupes industriels, pour pouvoir disposer d’adresses de messageries électroniques imitant celles de ces établissements, dans le but de se livrer à des actes de tromperie et d’extorsion de fonds auprès des internautes.\r\n\r\nLa création d’une adresse de courriel – à partir du nom de domaine incriminé – pouvant laisser croire au destinataire d’un message émis depuis cette adresse que celui-ci émane du Requérant constitue un usage de mauvaise foi du nom de domaine.\r\n\r\n\r\nDès lors il est établi que le nom de domaine contesté est de nature à prêter à confusion avec la marque antérieure du Requérant, que le Défendeur n’a pas justifié de son droit ni intérêt légitime, et qu’il l’a enregistré et l’exploite de mauvaise foi",
    "decision": "Pour les raisons indiquées ci-dessus, conformément au § B12 (b) et (c) des Règles, le Tribunal a décidé de transférer le nom de Domaine BOUYGUES-BATIMENTS-ILES-DE-FRANCE.EU à la Partie Requérante",
    "panelists": [
        null
    ],
    "date_of_panel_decision": "2020-09-11 00:00:00",
    "informal_english_translation": "I.      Disputed domain name: « bouygues-batiments-iles-de-france.eu »\r\n\r\nII.     Country of the Complainant: FRANCE, country of the Respondent: FRANCE\r\n\r\nIII.    Date of registration of the domain name: [29 April 2020]\r\n\r\nIV.    Rights relied on by the Complainant (Art. 21 (1) Regulation (EC) No 874\/2004) on which the Panel based its decision:\r\n        1.   word trademark registered in EU, reg. No. 001217223 , for the term BOUYGUES BATIMENT, filed on 23.06.1999, registered on 23.06.1999.\r\n       12.  other: domain names\r\nbouygues-batiment.com of 29-11-2009 ;\r\nbouygues-batiment-idf.com of 27-02-2004 ;\r\nbouygues-batiment-ile-de-france.com of 30-09-2008.\r\n\r\n\r\nV.    Response submitted: No\r\n\r\nVI.   Domain name\/s is\/are confusingly similar to the protected right\/s of the Complainant\r\n\r\nVII.  Rights or legitimate interests of the Respondent (Art. 21 (2) Regulation (EC) No 874\/2004):\r\n        1. No\r\n        2. Why: No active web page. Respondent not authorized by Complainant. Respondent unknown under the contested name and does not operate under the same any legitimate business.\r\n\r\nVIII. Bad faith of the Respondent (Art. 21 (3) Regulation (EC) No 874\/2004):\r\n        1. Yes\r\n        2. Why:Complainant's mark is widely known in France, where the Defendant is domiciled. Defendant has set up an MX server under the contested domain name, revealing its intention to use the same as an e-mail address.\r\n\r\nIX.   Other substantial facts the Panel considers relevant:\r\n\r\nX.    Dispute Result: Transfer of the disputed domain name\r\n\r\nXI.   Procedural factors the Panel considers relevant:\r\n\r\nXII.  [If transfer to Complainant] Is Complainant eligible? Yes",
    "decision_domains": [],
    "panelist": null,
    "panellists_text": null
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