{
    "case_number": "CAC-ADREU-008004",
    "time_of_filling": null,
    "domain_names": [
        "AUTODISTRIBUTION.eu"
    ],
    "case_administrator": "  Iveta Špiclová   (Czech Arbitration Court) (Case admin)",
    "complainant": [
        "AUTODISTRIBUTION (AUTODISTRIBUTION)"
    ],
    "complainant_representative": null,
    "respondent": [
        "David Longo"
    ],
    "respondent_representative": null,
    "factual_background": "Le Requérant est le groupe AUTODISTRIBUTION, titulaire de marques et de noms de domaine formés de ce nom, qui exerce dans le domaine de la distribution de pièces de véhicules.\r\n\r\nLe Défendeur est un  particulier, représentant d'une société NEXUS qui affirme avoir enregistré le nom de domaine litigieux \"autodistribution.eu\" le 29 juillet 2007 pour le louer à une société TRANSAUTOMOBILE SA.\r\n\r\nA la date d'introduction de la plainte, le nom de domaine pointe vers une page de liens sponsorisés consacré au domaine automobile.\r\n\r\nLe Requérant soutient que le nom de domaine porte atteinte à ses droits, que le Défendeur n'a pas d'intérêt légitime dans celui-ci et qu'il l'a enregistré et l'exploite de mauvaise foi.\r\n\r\nLe Défendeur, dans ses observations en réponse, plaide la bonne foi, souligne l'absence d'atteinte aux droits du Requérant, la passivité du Requérant depuis 2017, le caractère licite de la redirection du nom de domaine vers une page parking et explique que le nom de domaine est à présent dirigé vers le site de la société TRANSAUTOMOBILE, qui en fait usage à titre d'adresse de messagerie électronique.",
    "other_legal_proceedings": "Le Tribunal n'a connaissance d'aucune autre procédure pendante relative au nom de domaine litigieux.",
    "discussion_and_findings": "En application des Règles ADR, la Cour, au vu des arguments et pièces produites par les parties, doit vérifier:\r\n\r\nA. en quoi le nom de domaine est identique ou similaire au nom (ou aux noms) sur lequel porte le droit (ou les droits) reconnu ou établi en vertu du droit national et\/ou de l'Union Européenne (droit spécifié et décrit conformément au paragraphe B 1 (b) (9)); et \r\nB. en quoi le nom de domaine a été enregistré par son titulaire sans que celui-ci jouisse d’un droit (ou des droits) ou d’un titre (ou des titres) légitime portant sur le nom de domaine qui fait l'objet de la Plainte; ou \r\nC. en quoi le nom de domaine devrait être considéré comme étant enregistré ou utilisé de mauvaise foi.\r\n\r\nA) Sur l’atteinte aux droits du Requérant:\r\n\r\nLe Requérant détient des droits privatifs dans le nom AUTODISTRIBUTION, au titre de sa raison sociale, et au travers de plusieurs enregistrements de marque en vigueur notamment en France depuis 1989 et au Benelux depuis 1990. Le Requérant détient également et exploite plusieurs noms de domaine formés du nom AUTODISTRIBUTION et en particulier dans l’extension « .fr », depuis 1999.\r\n\r\nLe nom de domaine litigieux, enregistré en 2007, soit postérieurement à la prise de droit du Requérant dans le nom AUTODISTRIBUTION, est seulement constitué du même nom AUTODISTRIBUTION.\r\n\r\nL’adjonction du suffixe technique « .eu » étant inopérante, et en tout état de cause n’étant pas de nature à dissimuler la reprise de la marque antérieure du Requérant, il est manifeste que le nom de domaine litigieux reproduit intégralement le nom AUTODISTRIBUTION dans lequel le Requérant détient des droits en vertu du Droit français d’une part, et du droit des marques du Benelux d’autre part.\r\n\r\nB) Sur l’intérêt légitime du Titulaire du nom de domaine litigieux: \r\n\r\nTandis que le Requérant fait valoir que le Défendeur ne lui est pas affilié, qu’il n’est pas connu sous le nom AUTODISTRIBUTION et ne se livre à aucune exploitation commerciale ou non commerciale légitime du nom de domaine litigieux, lequel pointe seulement vers un page parking contenant des liens vers des pages dédiées à des activités concurrentes de celles du Requérant, le Défendeur justifie de son intérêt légitime en indiquant: \r\n\r\nQu’il a enregistré le nom de domaine pour le compte de son client TRANSAUTOMOBILES SA, et e lui loue, et en justifie par la production d’une facture datée de janvier 2020.\r\n\r\nQue TRANSAUTOMOBILE SA n’a pas à ce jour développé de site web sous le nom de domaine litigieux, faute de moyens financiers, de sorte que le nom de domaine est temporairement dirigé vers une page parking, et que TRANSAUTOMBILES SA fait usage du nom de domaine à titre d’adresse de messagerie pour communiquer avec ses clients.\r\n\r\nQu’à réception de la plainte du Requérant, il a dirigé le nom de domaine litigieux vers le site institutionnel de TRANSAUTOMOBILE SA.\r\n\r\nLe Tribunal, au vu de qui précède et après examen attentif des arguments et pièces produites par les parties, estime que le Défendeur n’a pas apporté la preuve de l’existence d’un intérêt légitime dans le domaine litigieux, aussi bien à son profit qu’à celui de son client TRANSAUTOMOBILE SA.\r\n\r\nLe Tribunal doit constater en effet que la facture supposée justifier la location du nom de domaine <autodistribution.eu> porte en vérité sur un nom de domaine différent, soit « autodiffusion.eu ».\r\n\r\nMême à supposer que l’enregistrement du nom de domaine a été effectué pour le compte de TRANSAUTOMOBILES SA, cette dernière ne semble pas pour autant justifier davantage d’un intérêt légitime dans le nom de domaine. Le Défendeur indique et justifie avec les pièces produites qu’il a dirigé le nom de domaine litigieux vers le site institutionnel de TRANSAUTOMOBILE SA.\r\n\r\nLe Tribunal a donc pu, sans outrepasser ses prérogatives, vérifier la réalité de cette redirection et constater que le site institutionnel de TRANSAUTOMOBILE.SA, accessible à titre principal par l’URL www.transautomobile.com ne contient aucune référence au nom AUTODISTRIBUTION dont il n’est pas fait usage dans les pages dudit site, à quelque titre que ce soit, pas même comme adresse de messagerie, puisque l’adresse de courriel indiquée en haut et en bas de home page est « info@transauto.be ». \r\n\r\nIl ressort de ces constations que ni le Défendeur lui-même, ni la société TRANSAUTOMOBILE SA pour le compte de laquelle le nom de domaine <autodistribution.eu> aurait été réservé ne sont connus ni n’exercent d’activité commerciale ou non commerciale sous le nom AUTIDISTRIBUTION.\r\n\r\nLe Requérant ayant rappelé qu’il n’avait pas autorisé le Défendeur à enregistrer ou exploiter le nom de domaine litigieux, ce que le Défendeur ne conteste pas, le Tribunal estime que le Défendeur n’a pas rapporté la preuve de son intérêt légitime dans le nom de domaine litigieux.\r\n\r\nC) Sur l’enregistrement ou l’usage de mauvaise foi:\r\n\r\nEn réponse aux allégations du Requérant selon lesquelles le Défendeur avait connaissance des droits liés à la marque AUTODISTRIBUTION au moment de l’enregistrement du nom de domaine, et s’est livré à une exploitation de celui-ci en le dirigeant vers une page parking dédiée à des activités concurrentes des siennes, le Défendeur met en avant le fait que le nom de domaine a été enregistré il y a treize années, et que le Requérant n’a jamais réagi, que le nom AUTODISTRIBUTION n’est pourvu que d’un faible pouvoir distinctif et que la redirection vers une page parking a été effectuée en attendant que la société TRANSAUTOMOBILE SA, pour le compte de laquelle le nom de domaine a été réservé, développe son site web. Le Défendeur rappelle enfin que TRANSAUTOMOBILE se livre à une exploitation commerciale de bonne foi du nom de domaine, sous la forme d’adresse de messagerie électronique pour communiquer avec ses prospects, clients et fournisseurs. Le Défendeur en justifie d’ailleurs en soumettant la configuration de serveurs MX.\r\n\r\nLe Tribunal rappelle en premier lieu que les « Règles ADR » n’exigent pas que soit rapportée la démonstration d’un enregistrement et d’un usage de mauvaise foi du nom de domaine litigieux.\r\n\r\nLe texte du Règlement requiert seulement que la mauvaise foi soit caractérisée lors de l’enregistrement ou de l’usage.\r\n\r\nForce est de constater que le nom de domaine litigieux a été enregistré en 2007.\r\n\r\nLe Requérant n’a pas établi que le Défendeur avait nécessairement à l’esprit sa marque AUTODISTRIBUTION à l’époque de l’enregistrement du nom de domaine <autodistribution.eu>.\r\n\r\nLa discussion, soulevée par le Défendeur, sur la réaction tardive du Requérant ou le questionnement du caractère distinctif de la marque AUTODISTRIBUTION, est jugée par le Tribunal sans pertinence au vu des éléments du dossier et des arguments du Défendeur relatif à l’exploitation du nom de domaine.\r\n\r\nLe Tribunal considère en effet que l’usage du nom de domaine, tel qu’il a été rapporté par le Requérant lors de l’introduction de la plainte, et tel qu’il est décrit par le Défendeur dans sa réponse à celle-ci, ne procède pas d’une démarche de bonne foi.\r\n\r\nLes éléments produits par le Requérant à l’appui de sa plainte justifient du rayonnement de la marque AUTODISTRIBUTION. Celle-ci bénéficie à l’évidence d’un degré de connaissance élevé dans le domaine de la distribution de pièces de véhicules automobiles.\r\n\r\nLe Défendeur affirme avoir réservé le nom de domaine pour le compte d’une société TRANSAUTOMOBILE SA, elle-même spécialisée dans le négoce et l’import-export de véhicules, soit une activité – sinon directement concurrente, à tout le moins complémentaire et susceptible d’être rapprochée de celle du Requérant.\r\n\r\nLe nom de domaine aurait été réservé en 2007 en vue du développement d’un site web lequel pourtant n’a toujours pas vu le jour en 2020.\r\n\r\nIl a été parqué sur une page de liens sponsorisés dédiés à l’industrie et au commerce automobile, permettant ainsi au Requérant d’être rémunéré lors de chaque activation desdits liens sponsorisés. En agissant de la sorte, alors qu’il a été démontré auparavant que le Défendeur n’a aucun droit légitime dans le nom de domaine, ce dernier a indument profité de la réputation et de la notoriété de la marque du Requérant.\r\n\r\nCette pratique est constitutive d’un usage de mauvaise foi.\r\n\r\nLe nom de domaine est à présent, à l’initiative du Défendeur qui en a justifié, dirigé vers le site « transautomobile.com », dédié au commerce de véhicules, et dans lequel il n’est nulle part fait référence à la marque AUTODISTRIBUTION. \r\n\r\nLe nom de domaine litigieux est ainsi utilisé pour détourner la clientèle du Requérant et la diriger vers le site d’une société exerçant dans un domaine d’activité hautement similaire à celui du Requérant. Le Défendeur détourne ainsi la notoriété de la marque du Requérant pour en faire bénéficier la société TRANSAUTOMOBILE.\r\n\r\nLa mauvaise foi du Défendeur est ici encore caractérisée.\r\n\r\nEn outre, le Défendeur a lui-même fourni la preuve de la configuration d’un serveur de messagerie MX en relation avec le nom de domaine usurpé, et indiqué que la société TRANSAUTOMOBILE fait usage d’une adresse de messagerie composée du nom « autodistribution.eu ».\r\n\r\nOr ni le Défendeur ni TRANSAUTOMOBILE n’ayant d’intérêt légitime dans le nom de domaine <autodistribution.eu>, une telle utilisation ne peut procéder que d’une intention coupable de semer la confusion dans l’esprit des destinataires des courriers électroniques.\r\n\r\nBien qu’aucune preuve d’acte frauduleux n’a été rapporté à l’appui de la présente procédure, le Tribunal n’ignore pas cette pratique courante qui consiste pour des pirates à enregistrer des noms de domaine constitués des noms de grands groupes industriels, pour pouvoir disposer d’adresses de messageries électroniques imitant celles de ces établissements, dans le but de se livrer à des actes de tromperie et d’extorsion de fonds auprès des internautes.\r\n\r\nLa création d’une adresse de courriel – à partir du nom de domaine incriminé – pouvant laisser croire au destinataire d’un message émis depuis cette adresse que celui-ci émane du Requérant constitue un usage de mauvaise foi du nom de domaine.",
    "decision": "Pour les raisons indiquées ci-dessus, conformément au § B12 (b) et (c) des Règles, le Tribunal a décidé de transférer le nom de Domaine <AUTODISTRIBUTION.EU> à la Partie Requérante.",
    "panelists": [
        null
    ],
    "date_of_panel_decision": "2020-10-03 00:00:00",
    "informal_english_translation": "I.      Disputed domain name: autodistribution.eu\r\n\r\nII.     Country of the Complainant: FR, country of the Respondent: BE\r\n\r\nIII.    Date of registration of the domain name: 29 July 2007\r\n\r\nIV.    Rights relied on by the Complainant (Art. 21 (1) Regulation (EC) No 874\/2004) on which the Panel based its decision:\r\n        1.   French Reg. AUTODISTRIBUTION® n° 1554818 of 11-10-1989;\r\n\r\n        2.   WIPO REeg. AUTODISTRIBUTION® n° 571283 of 19-12-1990.\r\n       \r\n       3. company name: AUTODISTRIBUTION\r\n       4. other: domain name <autodistribution.fr>\r\n\r\nV.    Response submitted: Yes\r\n\r\nVI.   Domain name is identical to the protected right\/s of the Complainant\r\n\r\nVII.  Rights or legitimate interests of the Respondent (Art. 21 (2) Regulation (EC) No 874\/2004):\r\n        1. No. Defendant not affiliated to Complainant; not known under the domain name ; no bona fide commercial or non commercial use.\r\n        \r\n\r\nVIII. Bad faith of the Respondent (Art. 21 (3) Regulation (EC) No 874\/2004):\r\n        1. Yes\r\n        2. Why: parking page + use as e-mail address\r\n\r\nIX.   Other substantial facts the Panel considers relevant:\r\n\r\nX.    Dispute Result: Transfer of the disputed domain name\r\n\r\nXI.   Procedural factors the Panel considers relevant:\r\n\r\nXII.  [If transfer to Complainant] Is Complainant eligible? Yes",
    "decision_domains": [],
    "panelist": null,
    "panellists_text": null
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