{
    "case_number": "CAC-ADREU-008304",
    "time_of_filling": null,
    "domain_names": [
        "carrefourfrance.eu"
    ],
    "case_administrator": "Denisa Bilík (CAC) (Case admin)",
    "complainant": [
        "Caroline Garcia-Moreau (Carrefour)"
    ],
    "complainant_representative": null,
    "respondent": [
        "FRANCK JEAN-MARIE DANIEL"
    ],
    "respondent_representative": null,
    "factual_background": "Le Requérant est la société française Carrefour, leader mondial dans le secteur du retail et pionnier du concept d’hypermarchés dès 1968. \r\n\r\nAvec un chiffre d’affaires dépassant les 80 milliards d’euros en 2019, le Requérant est indexé à la bourse de Paris. Le Requérant opère plus de 12,000 points de vente dans plus de 30 pays sur les cinq continents, qui sont fréquentés chaque mois par près de 1,5 millions de visiteurs.  Le Requérant fournit également des services de réservations de voyages, de vente de tickets de spectacles, ainsi que des services bancaires et d’assurance.\r\n\r\nLe Requérant base sa Requête sur les marques suivantes:\r\n\r\n- CARREFOUR, marque de l’Union Européenne n° 5178371, enregistrée le 30 août 2007, dûment renouvelée et désignant des produits et services en classes 09, 35 et 38;\r\n\r\n- CARREFOUR, marque de l’Union européenne n° 8779498, enregistrée le 13 juillet 2010, et désignant des services en classe 35;\r\n\r\nLe Requérant possède aussi le nom de domaine <carrefour.eu> enregistré le 10 mars 2006 et des droits à titre de dénomination sociale sur le nom « carrefour ».\r\n\r\nLe Nom de Domaine litigieux <carrefourfrance.eu> a été enregistré le 9 juillet 2021. Il pointe vers une page d’attente du bureau d’enregistrement. Des serveurs de messagerie sont configurés.\r\n\r\nLe Défendeur n’a pas répondu à la plainte.",
    "other_legal_proceedings": "Le Tribunal n'est au courant d'aucune autre procédure judiciaire qui soit en cours ou ait été jugée, concernant le nom de domaine litigieux.",
    "discussion_and_findings": "1. Sur la similitude et le risque de confusion du nom de domaine litigieux avec un nom sur lequel un droit est reconnu ou établi par le droit national et\/ou communautaire sur lequel le Requérant a des droits.\r\n\r\nLe Requérant a démontré d'être le titulaire de plusieurs marques européennes CARREFOUR, enregistrées avant la date d'enregistrement du nom de domaine litigieux. Ce dernier englobe totalement la marque du Requérant suivie par le nome géographique France. La France est, par ailleurs, le pays d'origine du Requérant et certainement l'un des pays où sa marque est le plus exploitée. L'ajout du terme géographique \"France\" à la marque CARREFOUR, qui est bien discernable à l'intérieur du nom de domaine litigieux, ne saurait pas éviter un risque de confusion avec la marque du Requérant. Au contraire, la désignation du pays d'origine du Requérant ajoutée à la marque CARREFOUR accroit ce risque de confusion.\r\n\r\nLe Tribunal estime en conséquence que le Requérant rapporte la preuve que le nom de domaine <carrefourfrance.eu> est susceptible d'être confondu avec les marques invoquées au soutien de sa Requête.\r\n\r\n2. Nom de domaine enregistré sans que le Défendeur ait un droit ou intérêt légitime à faire valoir sur ce nom.\r\n\r\nAux termes de l’article 21.2 du Règlement :\r\n\r\n«l'existence d'un intérêt légitime au sens du paragraphe 1, point a), peut être démontré quand :  \r\n\r\na) avant tout avis de procédure de règlement extrajudiciaire des litiges, le titulaire d'un nom de domaine a utilisé le nom de domaine ou un nom correspondant au nom de domaine dans le cadre d'une offre de biens ou de services ou qu'il peut démontrer s'y être préparé;  \r\n\r\nb) le titulaire d'un nom de domaine est une entreprise, une organisation ou une personne physique généralement connue sous ce nom de domaine, même en l'absence de droits reconnus ou établis par le droit national et\/ou communautaire ;  \r\n\r\nc) le titulaire d'un nom de domaine fait un usage légitime et non commercial ou correct du nom de domaine, sans intention de tromper les consommateurs ou de nuire à la réputation d'un nom sur lequel un droit est reconnu ou établi par le droit national et\/ou communautaire. »\r\n\r\nLe Tribunal estime que les arguments avancés par le Requérant à fondement de l'absence, de la part du Défendeur, de droits ou intérêts légitimes sur le nom de domaine litigieux, soient biens fondés. Le Défendeur n’a pas répondu à la Requête et n’a prouvé qu’il disposait d’un quelconque droit ou intérêt légitime pour déposer le nom de domaine litigieux.  Le Whois du nom de domaine litigieux ne contient aucun élément qui puisse démontrer que le Défendeur est connu par le nom \"carrefourfrance\". Le nom de domaine litigieux conduit à une page d'attente délivrée par l'unité d'enregistrement.  Il en ressort que le Défendeur détient le nom de domaine litigieux passivement. Le Défendeur n'a donc pas utilisé le nom de domaine litigieux ou un nom correspondant à ce nom de domaine dans le cadre d'une offre de biens ou de services. En outre, le Défendeur n’a pas démontré d’avoir effectué des préparations à cet effet.  Le Tribunal relève enfin que le Défendeur n’a pas fait un usage légitime et non commercial ou correct du nom de domaine, sans intention de tromper les consommateurs ou de nuire à la réputation d'un nom sur lequel un droit est reconnu ou établi par le droit national et\/ou communautaire pour les raisons mentionnées sous le chapitre dédié à l’enregistrement ou l’usage du nom de domaine de mauvaise foi. \r\n\r\nPour toutes les raisons énoncées ci-dessus, le Tribunal estime que le Requérant à bien prouvé que le Défendeur manque de droits ou d’intérêts légitimes sur le nom de domaine litigieux.\r\n\r\nQuoi que l’art. 21 du Règlement (CE) No 874\/2004 de la Commission du 28 avril 2004 sur les noms de domaines .EU établisse qu’afin de révoquer un nom de domaine .EU les exigences d'absence de droits ou d'intérêts sur le nom de domaine et de mauvaise foi dans l'enregistrement ou l'utilisation de celui-ci sont alternatives et non cumulatives, il convient au Tribunal de dépenser quelques mots sur la mauvaise foi du Défendeur lors de l’enregistrement et de l’usage du nom de domaine litigieux.\r\n\r\n3. Nom de Domaine enregistré et utilisé de mauvaise foi.\r\n\r\nLe Tribunal convient avec le Requérant que le Défendeur ait enregistré et utilisé de mauvaise foi le nom de domaine litigieux. Il n’y a aucun doute que la marque CARREFOUR du Requérant jouit de renommée.  Cette renommée est internationale et a été confirmée par plusieurs décisions arbitrales. \r\n\r\nAprès le dépôt de la Plainte il est apparu que le titulaire du nom de domaine litigieux - et Défendeur dans cette procédure - est une personne physique française, avec adresse en France. Vue la renommée de la marque CARREFOUR à niveau international et encore plus en France, il est clair que le Défendeur était à connaissance de la marque du Requérant au moment de l’enregistrement du nom de domaine L’ajout du terme géographique « France » est aussi une circonstance qui démontre que le Défendeur connaissait bien le Requérant et sa marque au moment de l’enregistrement du nom de domaine litigieux. En effet, le Défendeur a choisi d’ajouter à la marque CARREFOUR dans le nom de domaine litigieux, un terme qui est directement lié à la nation d’origine du Requérant et à son principal lieu d’activité.\r\n\r\nL’enregistrement d’un nom de domaine contenant la marque renommée d’un tiers, sans droits ni intérêts légitimes du Défendeur ne peut qu’être considéré un enregistrement de mauvaise foi. \r\n\r\nEnfin, en ce qui concerne l’usage du nom de domaine litigieux, ce dernier redirige vers une page d'attente de l'unité d'enregistrement. Le Tribunal considère qu'un tel usage peut être assimilé à une détention passive. A plusieurs reprises, des tribunaux statuant sur les plaintes des noms de domaine .EU ont estimé que l'absence d'exploitation d'un nom de domaine ou l'inaction d'un titulaire peuvent dans certaines circonstances être considérées comme un usage de mauvaise foi. En particulier, dans un cas où:\r\n(i) le nom de domaine reproduit intégralement une marque renommée d’une tierce partie, suivie par un nom géographique qui se réfère à la nation d’origine et de principale activité du titulaire de cette marque\/Requérant;\r\n(ii) le Défendeur manque de droits et d’intérêts légitimes sur le nom de domaine litigieux;\r\n(iii) le nom de domaine n’est pas utilisé de façon légitime et non commerciale ou correcte, sans intention de tromper les consommateurs ou de nuire à la réputation de la marque du Requérant; et\r\n(iv) il est très peu probable, voire impossible, que le Requérant soit en mesure, un jour, d'utiliser le nom de domaine de bonne foi\r\n\r\nle Tribunal ne peut que conclure que le Défendeur a non seulement enregistré, mais aussi utilisé le nom de domaine litigieux de mauvaise foi, probablement afin d’exploiter la renommée de la marque CARREFOUR à titre personnel de façon illégitime.",
    "decision": "Pour les raisons indiquées ci-dessus, conformément au § B12 (b) et (c) des Règles, le Tribunal a décidé \r\ntransférer le nom de Domaine CARREFOURFRANCE.EU au Requérant.",
    "panelists": [
        null
    ],
    "date_of_panel_decision": "2022-05-15 00:00:00",
    "informal_english_translation": "I.      Disputed domain name: <carrefourfrance.eu>\r\n\r\nII.     Country of the Complainant: France, country of the Respondent: France\r\n\r\nIII.    Date of registration of the domain name: 21 July 2021\r\n\r\nIV.    Rights relied on by the Complainant (Art. 21 (1) Regulation (EC) No 874\/2004) on which the Panel based its decision:\r\n\r\n        1.  word trademark registered in the European Union,  reg. No. 5178371, for the term CARREFOUR, filed on  20 June 2006 and registered on 30 August 2007, in respect of goods and services in classes 09, 35 and 38;\r\n\r\n         2.  word trademark registered in the European Union,  reg. No. 8779498, for the term CARREFOUR, filed on  23 December 2009 and registered on 13 July 2010, in respect of services in class 35;\r\n  \r\nV.    Response submitted: No\r\n\r\nVI.   Domain name is confusingly similar to the protected right\/s of the Complainant\r\n\r\nVII.  Rights or legitimate interests of the Respondent (Art. 21 (2) Regulation (EC) No 874\/2004):\r\n        1. No\r\n        2. Why: the Respondent has not been authorized by the Complainant to reflect its trademark in a domain name, there is no relationship between the Respondent and the Complainant, the Respondent does not appear to be known by the disputed domain name, and is holding the disputed domain name passively. As a consequence, the Respondent is not making a legitime, non commercial use of the disputed domain name, without intent to deceive consumers or to damage the reputation of the Complainant's trademark. Moreover, the Respondent did not prove that before becoming aware of these proceedings it made preparations to use the disputed domain name in connection with a bona fide offering of goods or services.\r\n\r\nVIII. Bad faith of the Respondent (Art. 21 (3) Regulation (EC) No 874\/2004):\r\n        1. Yes\r\n        2. Why: The Complainant's trademark is well known and it is not conceivable that at the time of the registration of the disputed domain name the Respondent was unware of its existence. This is also confirmed by the fact that the disputed domain name consists inthe identical trademark CARREFOUR followed by the geographic term \"France\", which is the place of origin of the Complainant and the country where the Complainant is most present. Moreover, the Respondent is French and this circumstance reinforces the fact that the Respondent was aware of the Complainant and of its trademark when it registered the disputed domain name.\r\nRegarding use in bad faith, the Panel found that the fact that the disputed domain name is passively held cannot prevent a finding of bad faith, especially in a case where the Complainant's trademark is well known, the Respondent lacks rights or legitimate interests in the disputed domain name, and any good faith use of the disputed domain name by the Respondent is practically impossible. \r\n\r\nIX.   Other substantial facts the Panel considers relevant: n\/a\r\n\r\nX.    Dispute Result: Transfer of the disputed domain name\r\n\r\nXI.   Procedural factors the Panel considers relevant: n\/a\r\n\r\nXII.  If transfer to Complainant Is Complainant eligible? Yes",
    "decision_domains": [],
    "panelist": null,
    "panellists_text": null
}