{ "case_number": "CAC-ADREU-008413", "time_of_filling": null, "domain_names": [ "brezillon-constructions.eu" ], "case_administrator": " Iveta Špiclová (Czech Arbitration Court) (Case admin)", "complainant": [ "BREZILLON" ], "complainant_representative": null, "respondent": [ "Frank Dubois" ], "respondent_representative": null, "factual_background": "
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La Partie Requérante, la société BREZILLON, a constaté la réservation du nom de domaine (« le Nom de Domaine ») alerté par l'utilisation de ce domaine par le biais d'échange du courriel avec l'un de ses partenaires.<\/span><\/p>\n

La Partie Requérante a donc déposé une plainte le 26 octobre 2022.<\/span><\/p>\n

La Partie Requérante fonde sa demande sur l’existence d’un droit attaché à un enregistrement français de la marque BREZILLON et sur ceux attachés au nom de domaine .<\/span><\/p>\n

Selon la Partie Requérante, la réservation du Nom de Domaine engendre un risque de confusion évident et que cette réservation a été faite en l’absence de tout intérêt légitime et de mauvaise foi.<\/span><\/p>\n

Le 1er novembre 2022, le Tribunal a requis à l'Eurid la transmission des informations relatives au nom de domaine et aux coordonnées du Défendeur. Ces informations ont été transmises le 2 novembre 2022.<\/span><\/p>\n

Après vérification de forme et du paiement de la taxe par le Tribunal, ce dernier a considéré, tout d'abord, la Plainte non recevable par une communication atypique du 3 novembre 2022 et a invité le Requérant à amender la Plainte notamment au regard du nom et adresse du Défendeur sur la base des informations communiquées par l'EURID. Le Requérant s'est exécuté dans les délais impartis et le Tribunal a considéré la Plainte recevable par une communiction atypique en date du 4 novembre 2022<\/span> et a attribué à cette affaire le n° 08413.<\/span><\/p>\n

La copie de la plainte a été adressée à la Partie Défendante. Cette dernière ne s'étant pas connectée à laPlateforme dans le délai de 5 jours, la Plainte a été adressée par voie postale le 14 novembre 2022 et par courriel le contact technique et adminsitratif le 11 novembre 2022.<\/span><\/p>\n

La Partie Défendante, malgré les rappels dûment adressés, dans les délais requis par le Tribunal n'a pas déposé de réponse.<\/span><\/p>\n

Après avoir nommé l'Expert le 28 décembre 2022, le dossier est transmis à celui-ci le 3 janvvier 2023, l’Expert pour que soit rendue une sentence arbitrale. Le Tribunal doit rendre son projet de décision le 17 janvier 2023.<\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>", "other_legal_proceedings": "

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Le Tribunal n'a été informé d’aucune autre procédure en cours concernant le nom de domaine .<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>", "discussion_and_findings": "

Le Tribunal doit apprécier, au vu des faits relatés et des arguments exposés par les parties, si les termes et conditions de l’article 4§4 du Règlement (CE) n°2019\/517 du 19 mars 2019.<\/p>\n

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Aux termes de l’article 4§4 du Règlement:<\/span><\/p>\n

\"Un nom de domaine peut également être révoqué et, s'il y a lieu, transféré par la suite à une autre partie à la suite d'une procédure de REL ou d'une procédure judiciaire appropriée, conformément aux principes et procédures relatifs au fonctionnement du TLD .eu établis en vertu de l'article 11, quand le nom en question est identique ou susceptible d'être confondu avec un nom sur lequel un droit est établi par le droit de l'Union ou le droit national et que ce nom de domaine:<\/p>\n

a) a été enregistré sans que son titulaire ait un droit ou intérêt légitime à faire valoir sur ce nom, ou
b) a été enregistré ou utilisé de mauvaise foi\".
<\/span><\/p>\n

Il appartient donc au Tribunal de déterminer si l'ensemble de ces conditions sont remplies et démontrées par la Partie Requérante.<\/span><\/p>\n

1. Le Nom de Domaine est-il identique ou susceptible d'être confondu avec le nom sur lequel un droit est reconnu ou établi par le droit national et\/ou Européen?<\/strong><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Le Tribunal considère que le Nom de domaine reproduit de manière strictement identique le signe BREZILLON au nom de la société éponyme BREZILLON tel qu'il ressort des documents communiqués par la Partie Requérante. L'adjonction du terme \"CONSTRUCTIONS\", parfaitement descriptif des activités de la Requérante ne modifie pas la perception du signe en cause. Il existe donc risque de confusion entre le signe antérieur et le Nom de Domaine contesté.<\/span><\/p>\n

La partie Requérante apporte la preuve nécessaire et suffisante que le signe est protégée par le droit national français, ce que le Tribunal reconnaît sans conteste.<\/span><\/p>\n

Pour cette raison le Tribunal considère que la Requête satisfait aux conditions de l’article 4§4 du Règlement (CE) n°2019\/517 et du paragraphe B11(d)(1)(i) des Règles ADR. <\/span><\/p>\n

2. Le Nom de Domaine est-il enregistré sans que son titulaire ait un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur le nom?<\/strong><\/p>\n

Il est reconnu par la jurisprudence du Tribunal et les textes applicables que <\/span>l'existence d'un intérêt légitime peut être démontré notamment quand:<\/span><\/p>\n

a) avant tout avis de procédure de règlement extrajudiciaire des litiges, le titulaire d'un nom de domaine a utilisé le nom de domaine ou un nom correspondant au nom de domaine dans le cadre d'une offre de biens ou de services ou qu'il peut démontrer s'y être préparé;<\/span><\/p>\n

b) le titulaire d'un nom de domaine est une entreprise, une organisation ou une personne physique généralement connue sous ce nom de domaine, même en l'absence de droits reconnus ou établis par le droit national et\/ou communautaire;<\/span><\/p>\n

c) le titulaire d'un nom de domaine fait un usage légitime et non commercial ou correct du nom de domaine, sans intention de tromper les consommateurs ou de nuire à la réputation d'un nom sur lequel un droit est reconnu ou établi par le droit national et\/ou communautaire. <\/span><\/p>\n

Il ressort clairement des pièces communiquées par la Partie Requérante que la Partie Défendante ne détient aucun droit légitime – « avant tout avis de procédure », pour n'offrir aucun produit ou service par l'intermédiaire du Nom de Domaine. En outre, la partie Rquérante apporte des éléments de preuves d'une tentative d'établir une relation commerciale avec un tiers, qui poous est partenaire de la partie Requérante, par l'utilisation d'une adresse de courriel créée sur le Nom de Domaine contesté.<\/span><\/p>\n

En tout état de cause, la Partie Défendante notamment par son abence de réponse n'entend pas contester et tente de d'apporter des éléments de preuve tangible d’une quelconque exploitation antérieure ou d'un quelconque intérêt légitime sur le signe BREZILLON pour quelques produits ou services que ce soit. <\/span><\/p>\n

Pour ces raisons le Tribunal considère que la Requête satisfait aux conditions du paragraphe B11(d)(1)(ii) des Règles ADR.<\/span><\/p>\n

3. S'agit-il d'un enregistrement ou d'une utilisation de du Nom de domaine de mauvaise foi?<\/strong><\/p>\n

Les Règles ADR requiert simplement du Requérant qu'il démontre soit l'absence de droit ou intérêt légitime du Défendeur (paragraphe B11(d)(1)(ii) des Règles ADR) soit l'enregistrement ou l'utilisation de mauvaise foi (paragraphe B11(d)(1)(iii) des Règles ADR.<\/span><\/p>\n

Compte tenu des éléments développés précédemment et de l’absence patente d’intérêt légitime, Le Tribunal considère qu’il n’est pas nécessaire de trancher ce point.<\/span><\/p>\n

Pour ces raisons le Tribunal considère que la Plainte satisfait aux conditions du paragraphe B11(d)(1)(iii) des Règles ADR.<\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>", "decision": "

Pour les raisons indiquées ci-dessus, conformément au § B11 (b) et (c) des Règles, le Tribunal a décidé transférer le Nom de Domaine à la Partie Requérante<\/p>", "panelists": [ "David-Irving Tayer" ], "date_of_panel_decision": "2023-01-17 00:00:00", "informal_english_translation": "

I. Disputed domain name: brezillon-constructions.eu<\/p>\n

II. Country of the Complainant: France, country of the Respondent: France

III. Date of registration of the domain name: 29 May 2022

IV. Rights relied on by the Complainant on which the Panel based its decision:
1. combined trademark registered in France, reg. No.4387456, for the term BREZILLON (Figurative), filed on 11 September 2017, registered on 11 September 2017 in respect of goods and services in classes 37, 40 and 42
2. other: domain name reserved and maintained since at least 28 October 1998

V. Response submitted: No

VI. Domain name is confusingly similar to the protected right\/s of the Complainant

VII. Rights or legitimate interests of the Respondent:
1. No<\/p>\n

2. Why: The Respondent has not been authorized by the Complainant to use the trademark. The Respondent is not commonly known by the disputed domain name. The disputed domain name resolves to a stand-by registrar's web site and used for email addresses. The Respondent failed to demonstrate any prior use either of the domain or for any goods or services to prove his legitimate rights and interests (failure to file a response).<\/p>\n

VIII. Bad faith of the Respondent:
1. Yes
2. Why: The Complainant demonstrated the absence of legitimate interest. According to the ADR rules, it is unnecessary to prove the second element of bad faith. Considering the true absence of legitimate interest, the Tribunal did not consider this point.<\/p>\n

IX. Other substantial facts the Panel considers relevant: -<\/p>\n

X. Dispute Result: Transfer of the disputed domain name

XI. Procedural factors the Panel considers relevant: -

XII. [If transfer to Complainant] Is Complainant eligible? Yes<\/p>", "decision_domains": [], "panelist": null, "panellists_text": null }