{ "case_number": "CAC-ADREU-005894", "time_of_filling": null, "domain_names": [], "case_administrator": null, "complainant": [], "complainant_representative": null, "respondent": [], "respondent_representative": null, "factual_background": "Le Requérant est la société française Groupe Partouche, leader français et européen dans le secteur des jeux de hasard.\r\n\r\nAinsi qu’il est exposé dans la requête, et tel que démontré par la documentation jointe par le requérant, le groupe Partouche a été constitué en 1973, et gère actuellement plus de 50 casinos, ainsi que le Partouche Poker Tour.\r\n\r\nLe requérant invoque plusieurs droits de marques sur le terme PARTOUCHE au soutien de ses prétentions, dont les marques françaises GROUPE PARTOUCHE No. 03 3 263 728 et la marque française PARTOUCHE No. 06 3 439 797.\r\n\r\nLe requérant exerce également ses activités en ligne, et est dans ce cadre titulaire d’une série de noms de domaine, dont < partouche.com >, , , …\r\n\r\nCes marques jouissent d’une importante notoriété, à tout le moins en France et auprès des amateurs de jeux de hasard et de poker, y compris les jeux de hasard et de poker en ligne. Cette notoriété a été expressément reconnue dans différentes affaires de résolution de litiges extra judiciaires, et notamment dans l’affaire OMPI D2010-0632 dans les termes suivants : « considérant l’usage répandu et de longue date fait de la marque PARTOUCHE et des combinaisons de cette marque, usage exclusivement fait par le requérant, afin de promouvoir des produits et des services dans le domaine des jeux de hasard et des casinos, en Europe, la Commission administrative est de l’avis que le requérant jouissait de la réputation et de la notoriété de ce nom antérieurement à l’enregistrement du nom de domaine contesté ».\r\n\r\nLe défendeur est un particulier, Monsieur Philippe Véron. Celui-ci n’a pas donné d’indications sur ses activités.\r\n\r\nLe nom de domaine litigieux héberge un site d’une page unique, proposant divers liens vers des sites de jeux ou de conseils sur les jeux : < poker-s.net >, , , …\r\n\r\nContrairement à de nombreux cas de cyber-squatting, les liens ne sont pas proposés via un moteur de recherche standard de pay-per-click. La page est élaborée, comprend des mentions légales et un logo sur lequel figure la mention « Réseau Philippe Véron ».\r\n\r\nLe Groupe Partouche joint à sa requête des extraits des sites Internet vers lesquels sont susceptibles d’être redirigés les personnes accédant au site hébergé sous le nom de domaine litigieux. Ces différents sites proposent eux-mêmes des liens commerciaux vers des sites concurrents.\r\n\r\nDans le cadre de cette affaire, et après l’échec d’une tentative de règlement amiable, le requérant sollicite le transfert à son profit du nom de domaine < casino-partouche.eu >.", "other_legal_proceedings": "D’après les informations communiquées par les parties, il n’y a pas d’autres procédures en cours relatives au nom de domaine .", "discussion_and_findings": "Dans cette affaire, le requérant est de toute évidence fondé à réclamer le transfert à son profit du nom de domaine < casino-partouche.eu >. Les conditions cumulatives énoncées à l’article 21.1 du Règlement 874\/2004 sont parfaitement remplies :\r\n\r\nConcernant en premier lieu l’existence d’une similitude propre à prêter à confusion entre le nom de domaine litigieux et les droits antérieurs du requérant, l’expert tient à préciser qu’il n’est pas tenu compte de la marque française PARTOUCHE No. 03 3 439 797. En effet, celle-ci est détenue par une personne physique distincte du requérant, Monsieur Isodore Partouche, et le requérant ne justifie pas d’une licence à son profit pour invoquer cette antériorité (une licence est inscrite auprès de l’INPI, mais on bénéficiaire est une autre entité).\r\n\r\nEn revanche, il existe indéniablement une similitude propre à générer une confusion entre le nom de domaine litigieux et la marque GROUPE PARTOUCHE, compte tenu de la reprise à l’identique du signe distinctif, dominant et notoire PARTOUCHE. De fait, l’insertion du terme CASINO en position d’attaque, loin d’atténuer la similitude, ne fait que la renforcer compte tenu de l’association effectuée avec le domaine d’activité du requérant.\r\n\r\nConcernant en second lieu l’absence de droits ou d’intérêts légitimes du défendeur sur le nom de domaine litigieux, il suffit de constater que ce dernier a expressément indiqué que celui-ci ne lui « sert à rien », et qu’il n’a aucunement l’intention de le préserver.\r\n\r\nConcernant enfin l’enregistrement ou l’usage – conditions alternatives - de mauvaise foi du nom de domaine litigieux, l’expert constate que le défendeur est à tout le moins un bon connaisseur du secteur des jeux de hasard, tout particulièrement en ligne. De toute évidence, Monsieur Philippe Véron ne pouvait ignorer l’importante notoriété du Groupe Partouche lors de la réservation du nom de domaine. Ceci d’une part du fait de son association avec le terme « casino », et d’autre part du fait de l’usage effectué du nom de domaine en liaison avec une offre de liens commerciaux vers des sites de jeu en ligne. Ces agissements caractérisent la mauvaise foi du défendeur dans l’enregistrement et l’usage du nom de domaine incriminé.", "decision": "Pour les raisons indiquées ci-dessus, conformément au § B12 (b) et (c) des Règles, le Tribunal a décidé de\r\n\r\nde transférer le nom de Domaine CASINO-PARTOUCHE à la Partie Requérante", "panelists": [ null ], "date_of_panel_decision": "2011-01-17 00:00:00", "informal_english_translation": "This is a typical cyber-squatting issue: the contested domain incorporates a well-known brand in the field of gaming. The Respondent is apparently familiar with the gaming sector, and has attempted to divert Internet users to websites of competitors. The Complainant made a very good case and the Respondent responded that he had no interest in maintaining the domain. As a consequence the transfer of the domain to the Complainant is ordered.", "decision_domains": [], "panelist": null, "panellists_text": null }