{
    "case_number": "CAC-ADREU-008488",
    "time_of_filling": "2023-02-24 09:13:57",
    "domain_names": [
        "fr-but.eu"
    ],
    "case_administrator": "  Iveta Špiclová   (Czech Arbitration Court) (Case admin)",
    "complainant": [
        "BUT INTERNATIONAL"
    ],
    "complainant_representative": "NAMESHIELD S.A.S.",
    "respondent": [
        "rene danny"
    ],
    "respondent_representative": null,
    "factual_background": "<p>2. Cr&eacute;&eacute;e en 1972, la soci&eacute;t&eacute; BUT INTERNATIONAL (le \"<strong>Requ&eacute;rant<\/strong>\") est une enseigne fran&ccedil;aise de magasins sp&eacute;cialis&eacute;s dans l&rsquo;&eacute;quipement de la maison.<\/p>\n<p>Le Requ&eacute;rant est titulaire de nombreuses marques &laquo; BUT &raquo;, dont :<\/p>\n<ul>\n<li>La marque fran&ccedil;aise BUT n&deg; 98756795 enregistr&eacute;e depuis le 28 octobre 1998 et d&ucirc;ment renouvel&eacute;e&nbsp;;<\/li>\n<li>La marque internationale BUT n&deg; 974306 enregistr&eacute;e depuis le 28 d&eacute;cembre 2007 et d&ucirc;ment renouvel&eacute;e.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le Requ&eacute;rant est titulaire de nombreux noms de domaine contenant la marque &laquo; BUT &raquo;, dont le nom de domaine &lt;but.fr&gt; enregistr&eacute; et r&eacute;guli&egrave;rement renouvel&eacute; depuis le 11 novembre 1996 et utilis&eacute; pour son site officiel.<\/p>\n<p>Le nom de domaine litigieux &lt;fr-but.eu&gt; a &eacute;t&eacute; enregistr&eacute; le 27 octobre 2022 par une entit&eacute; d&eacute;nomm&eacute;e \"Combell NV\" (le \"<strong>D&eacute;fendeur<\/strong>\"). Il pointe vers une page d&rsquo;attente du bureau d&rsquo;enregistrement.<\/p>",
    "other_legal_proceedings": "<p>1. Le Tribunal n'a connaissance d'aucune proc&eacute;dure judiciaire en cours ou termin&eacute;e concernant le nom de domaine litigieux &lt;fr-but.eu&gt; (ci-apr&egrave;s le \"<strong>Nom de Domaine Litigieux<\/strong>\").<\/p>",
    "discussion_and_findings": "<p><span>5. Aux termes de l&rsquo;article 4, &sect;4 du r&egrave;glement (UE) 2019\/517 du 19 mars 2019 (ci-apr&egrave;s d&eacute;sign&eacute; le \"<strong>R&egrave;glement<\/strong>\") :<\/span><br \/><br \/><span>\"<em>Un nom de domaine peut [...] &ecirc;tre r&eacute;voqu&eacute; et s'il y a lieu, transf&eacute;r&eacute; par la suite &agrave; une autre partie &agrave; la suite d'une proc&eacute;dure de REL [...] quand le nom en question est identique ou susceptible d'&ecirc;tre confondu avec un nom sur lequel un droit est &eacute;tabli par le droit de l'Union ou le droit national et que ce nom de domaine :&nbsp;<\/em><\/span><br \/><br \/><em>a) a &eacute;t&eacute; enregistr&eacute; par son titulaire sans celui-ci ait un droit ou un int&eacute;r&ecirc;t l&eacute;gitime &agrave; faire valoir sur ce nom ; ou<\/em><br \/><br \/><span><em>b) a &eacute;t&eacute; enregistr&eacute; ou utilis&eacute; de mauvaise foi<\/em>\".<\/span><\/p>\n<p><span>Il appartient donc au Tribunal d'appr&eacute;cier, au vu des faits relat&eacute;s et des arguments expos&eacute;s par les parties, si les conditions d&rsquo;application de l&rsquo;article 4, &sect;4 du Règlement sont remplies afin de d&eacute;cider si le Nom de Domaine Litigieux doit ou non &ecirc;tre transf&eacute;r&eacute; au Requ&eacute;rant.<\/span><\/p>\n<p><strong>I. LE NOM DE DOMAINE ENREGISTRE EST IDENTIQUE OU SUSCEPTIBLE D'&Ecirc;TRE CONFONDU AVEC UN NOM SUR LEQUEL UN DROIT EST RECONNU OU ETABLI PAR LE DROIT DE L'UNION OU LE DROIT NATIONAL&nbsp;<\/strong><br \/><br \/><span>6. Au regard des pi&egrave;ces produites par le Requ&eacute;rant, il n'est pas douteux que le Nom de Domaine Litigieux est susceptible d'&ecirc;tre confondu avec le signe \"BUT\" sur lequel un droit de marque est &eacute;tabli par le droit national (marque n&deg; 98756795) au sens de l'article 4, &sect;4 du R&egrave;glement :&nbsp;<\/span><\/p>\n<ul>\n<li>d'une part, la marque \"BUT\" est int&eacute;gralement reproduite par le Nom de Domaine Litigieux ;<\/li>\n<li>d'autre part, l'ajout du pr&eacute;fixe \"fr-\" devant la marque du Requ&eacute;rant, laisse entendre qu'il pourrait s'agir d'un sous-domaine en lien avec le site fran&ccedil;ais du Requ&eacute;rant, ce qui accentue le risque de confusion avec sa marque.<\/li>\n<\/ul>\n<p><span>Le Tribunal estime en cons&eacute;quence que le Requ&eacute;rant rapporte la preuve que le Nom de Domaine Litigieux est susceptible d'&ecirc;tre confondu avec les marques invoqu&eacute;es au soutien de sa requ&ecirc;te et que la condition pos&eacute;e par le paragraphe B(11)(d)(1)(i) des R&egrave;gles ADR est satisfaite.<br \/><\/span><br \/><span><strong>II. LE NOM DE DOMAINE A ETE ENREGISTRE SANS QUE SON TITULAIRE AIT UN DROIT OU INTER&Ecirc;T LEGITIME A FAIRE VALOIR SUR CE NOM<\/strong><\/span><\/p>\n<p>7. Aux termes du paragraphe B(11)(e) des R&egrave;gles ADR, la preuve des droits du Requ&eacute;rant sur le nom de domaine litigieux ou de son int&eacute;r&ecirc;t l&eacute;gitime qui s&rsquo;y attache aux fins du paragraphe B(11)(d)(1)(ii) peut &ecirc;tre constitu&eacute;e, en particulier, par l&rsquo;une des circonstances suivantes :<\/p>\n<p>- Avant la notification du litige, le D&eacute;fendeur a utilis&eacute; le nom de domaine ou la d&eacute;nomination correspondant au nom de domaine en relation &agrave; une offre de biens ou de services, ou d&eacute;montre avoir effectu&eacute; des pr&eacute;paratifs &agrave; une telle d&eacute;marche ;<\/p>\n<p>- Le D&eacute;fendeur, qu&rsquo;il s&rsquo;agisse d&rsquo;une personne morale, d&rsquo;une organisation ou d&rsquo;une personne physique est g&eacute;n&eacute;ralement connu sous ce nom de domaine m&ecirc;me s&rsquo;il n&rsquo;existe pas relativement au nom de domaine concern&eacute; un droit reconnu ou &eacute;tabli par le droit national et\/ou par le droit de l&rsquo;Union Europ&eacute;enne ;<\/p>\n<p>- Le D&eacute;fendeur utilise le nom de domaine de mani&egrave;re l&eacute;gitime et &agrave; des fins non commerciales et &eacute;quitable, sans que son objectif soit d&rsquo;induire le consommateur en erreur ou de porter atteinte &agrave; la r&eacute;putation de la d&eacute;nomination sur laquelle porte un droit reconnu ou &eacute;tabli par le droit national et\/ou par le droit de l&rsquo;Union Europ&eacute;enne.<\/p>\n<p>8. Lorsque le Requ&eacute;rant &eacute;tablit <em>prima facie<\/em> que le D&eacute;fendeur n&rsquo;a ni droit, ni int&eacute;r&ecirc;t l&eacute;gitime, sur le Nom de Domaine Litigieux, la charge de la preuve de cet &eacute;l&eacute;ment est renvers&eacute;e et c&rsquo;est au D&eacute;fendeur d&rsquo;apporter des preuves pertinentes d&eacute;montrant un droit ou int&eacute;r&ecirc;t l&eacute;gitime sur le Nom de Domaine Litigieux.&nbsp; Si le D&eacute;fendeur n&rsquo;apporte pas de telles preuves pertinentes, le Requ&eacute;rant est r&eacute;put&eacute; avoir satisfait au deuxi&egrave;me &eacute;l&eacute;ment.<\/p>\n<p><span>9. Au regard des pi&egrave;ces communiqu&eacute;es au Tribunal, le Requ&eacute;rant &eacute;tablit l&rsquo;absence de droit et d&rsquo;int&eacute;r&ecirc;t l&eacute;gitime du D&eacute;fendeur sur le Nom de Domaine Litigieux.&nbsp; Le D&eacute;fendeur ayant renonc&eacute; &agrave; se d&eacute;fendre et n&rsquo;ayant pas fait valoir l&rsquo;existence d&rsquo;un usage l&eacute;gitime du Nom de Domaine Litigieux, le Tribnual ne peut que conclure que la deuxi&egrave;me condition du paragraphe B(11)(d)(1) des R&egrave;gles ADR est satisfaite.<\/span><br \/><br \/><span>Le Tribunal estime en cons&eacute;quence que le D&eacute;fendeur a enregistr&eacute; le Nom de Domaine Litigieux sans droit ni int&eacute;r&ecirc;t l&eacute;gitime &agrave; faire valoir sur ce nom.<\/span><br \/><br \/><strong>III. LE NOM DE DOMAINE A ETE ENREGISTRE OU UTILISE DE MAUVAISE FOI<\/strong><br \/><br \/><span>10. De surcroit, il r&eacute;sulte des pi&egrave;ces vers&eacute;es aux d&eacute;bats que le D&eacute;fendeur a tent&eacute; de se faire passer pour le directeur g&eacute;n&eacute;ral de la soci&eacute;t&eacute; BUT INTERNATIONAL et utilis&eacute; le nom de domaine dans le cadre d&rsquo;une tentative de phishing, en cr&eacute;ant une adresse sur le mod&egrave;le &laquo;[&hellip;]@fr-but.eu &raquo; dans l&rsquo;objectif de d&eacute;marcher un fournisseur en son nom. Cette seule constatation suffit, s'il en &eacute;tait besoin, &agrave; caract&eacute;riser la mauvaise foi du D&eacute;fendeur.<\/span><br \/><br \/><span>Le Tribunal estime en cons&eacute;quence que la Requ&eacute;rante rapporte la preuve que le Nom de Domaine a &eacute;t&eacute; utilis&eacute; de mauvaise foi par le D&eacute;fendeur et que les conditions du paragraphe B(11)(d)(1)(iii) des R&egrave;gles ADR sont satisfaites.<\/span><\/p>\n<p style=\"text-align: center;\">***<\/p>\n<p><br \/><span>11. Dans la mesure o&ugrave; le Requ&eacute;rant est une soci&eacute;t&eacute; fran&ccedil;aise&nbsp; qui remplit la condition d'&eacute;ligibilit&eacute; pos&eacute;e par l'article 4, &sect;6 du R&egrave;glement, le Nom de Domaine Litigieux est transf&eacute;r&eacute; au Requ&eacute;rant.<\/span><\/p>",
    "decision": "<p>12. Pour les raisons indiqu&eacute;es ci-dessus, conform&eacute;ment au paragraphe B(11) des R&egrave;gles ADR, le Tribunal a d&eacute;cid&eacute; de transf&eacute;rer le nom de Domaine &lt;fr-but.eu&gt; au Requ&eacute;rant.<\/p>",
    "panelists": [
        "Frédéric Sardain"
    ],
    "date_of_panel_decision": "2023-05-07 00:00:00",
    "informal_english_translation": "<p>I. Disputed domain name: &lt;fr-but.eu&gt;<br \/><br \/>II. Country of the Complainant: France, country of the Respondent: N\/A<br \/><br \/>III. Date of registration of the domain name: 27 october 2022<br \/><br \/>IV. Rights relied on by the Complainant (B(11)(f) ADR Rules) on which the Panel based its decision:<br \/>- combined trademark registered in France, reg. No. 98756795, until 28 October 2028, filed on 28 October 1998, registered on 28 October 1998 in respect of goods and services in classes 7 ; 9 ; 11 ;16 ; 20 ; 21 ; 24 ; 27 ; 35 ; 36.<br \/><br \/>V. Response submitted: No<br \/><br \/>VI. Domain name\/s is confusingly similar to the protected right\/s of the Complainant<br \/><br \/>VII. Rights or legitimate interests of the Respondent (B(11)(f) ADR Rules):<br \/>1. No.<br \/>2. Why: <span>Complainant establishes prima facie the absence of rights and legitimate interests of Respondent in the Disputed Domain Name. Respondent has no trademark or other rights and does not have authorization to use the \"BUT\" trademark. The Panel concludes that Respondent has no rights or legitimate interests in the Disputed Domain Name.<\/span><br \/><br \/>VIII. Bad faith of the Respondent (B(11)(e) ADR Rules):<br \/>1. Yes<br \/>2. Why: The Respondent attempted to impersonate the general manager of BUT INTERNATIONAL and used the domain name in a phishing attempt, creating an address on the model \"[...]@en-but.eu\" with the objective of soliciting a supplier on his behalf.<br \/><br \/>IX. Other substantial facts the Panel considers relevant: N\/A<br \/><br \/>X. Dispute Result: Transfer of the disputed domain name<\/p>\n<p>XI. Procedural factors the Panel considers relevant: N\/A<br \/><br \/>XII. [If transfer to Complainant] Is Complainant eligible? Yes<\/p>",
    "decision_domains": [],
    "panelist": null,
    "panellists_text": null
}