Le GROUPE ADEO (le Requérant) est une société française spécialisée dans la vente d’articles couvrant tous les secteurs de la maison, de l’aménagement du cadre de vie et du bricolage, aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels.<\/p>\n
L'entreprise pionnière du GROUPE ADEO est LEROY MERLIN, créée en 1923.<\/p>\n
LEROY MERLIN est aujourd'hui le leader de la grande distribution de bricolage sur le marché de l'aménagement de la maison et du cadre de vie, avec 21.000 employés en France et 400 magasins répartis dans le monde entier. <\/p>\n
Le Requérant est titulaire de nombreuses marques LEROY MERLIN, dont : <\/p>\n
Le Requérant est titulaire de nombreux noms de domaine composés de la marque LEROY dont le nom de domaine <leroymerlin.fr> créé le 12 septembre 1996 et exploité pour donner accès au site officiel de la filiale du Groupe ADEO, la société LEROY MERLIN France.<\/p>\n
Le nom de domaine litigieux a été enregistré le 21 décembre 2022 et pointe vers une page d’attente du bureau d’enregistrement.<\/p>\n
Il a été utilisé dans le cadre d’une tentative d’hameçonnage.<\/p>", "other_legal_proceedings": "", "discussion_and_findings": "
La décision est rendue en application du Règlement 2019\/517 du 19 mars 2019 et des règles ADR, en particulier de son article B(11).<\/span><\/p>\n A. Le nom de domaine est identique ou susceptible d'être confondu avec un nom sur lequel un droit est établi par le droit de l'Union ou le droit national <\/strong><\/p>\n La marque LEROY MERLIN est protégée dans les pays de l'Union Européenne, au sens de l'artocle B1(b)(9) des Règles ADR.<\/p>\n Le nom de domaine <leroymerlin-groupes.eu> est composé de la marque LEROY MERLIN associée au terme generique \"groupes\" qui n'est pas de nature à exclure tout risque de confusion avec la marque LEROY MERLIN.<\/p>\n Il est dons susceptioble d'être confondu avec la marque LEROY MERKIN sur laquele el requérant a des droits.<\/p>\n B. Absence de droit ou d'intérêt légitime<\/strong><\/p>\n L’article B.10 (a) des Règles ADR dispose que :<\/p>\n \"Dans le cas où une Partie ne respecterait pas un des délais fixés par les présentes Règles ADR ou par le Tribunal, le Tribunal statuera sur la Plainte et pourra considérer le non-respect du délai comme le motif de l’acceptation des prétentions de l’autre Partie\".<\/p>\n Il est donc considéré que le non-respect du délai de réponse par le titulaire mis en cause vaut acceptation des prétentions du Requérant.<\/p>\n La marque LEROY MERLIN est très connue en France, où le titulaire mis en cause est domicilié.<\/p>\n Cette presonne n'est pas connue du requérant, qui ne lui a consenti aucune autorisation d'enregistrer le nom de domaien litigieux.<\/p>\n Aucun élément du dossier ne permet de considérer que le titulaire mis en cause aurait un quelconque intérêt légitime sur le nom de domaine <leroymerlin-groupes.eu><\/p>\n L'usage du nom de domaine litigieux pour contacter des frounisseurs en se présentant au nom de la société LEROY MERLIN, c'est-à-dire en ursurpant son identité, pour passer des commandes n'est pas un usage légitime et non commercial ou un usage loyal au sens de l'article B.11 (e)(3) des Règles ADR.<\/p>\n Il est donc établi que le titulaire mis en cause n'a aucun droit ni intérêt légitime sur le nom de domaine litigieux au sens de l'article 4.4(a) du Règlement 2019\/517 du 19 mars 2019.<\/span><\/p>\n C. Enregistrement ou usage de mauvaise foi<\/strong><\/p>\n L'article 4.4 du Règlement 2019\/517 du 19 mars 2019 prévoit que si l'absence de droit ou d'intérêt légitime est établie, le nom de domaine litigieux peut être transféré, sans avoir à examiner si l'enregistreemnt ou l'usage ont été efectués de mauvaise foi.<\/span><\/p>\n En tout état de cause, le titulaire mis en cause, ne pouvait pas ignorer les droits du requérant sur la marque notoire LEROY MERLIN quand il a demandé l'enregistrement du nom de domaine<leroymerlin-groupes.eu>.<\/span><\/p>\n L'usage qu'il en a fait prouve à lui seul qu'il visait ces marques lorsqu'il a demandé cet enregistrement, ce qui caractérise la mauvaise foi.<\/span><\/p>\n L'usage qui a suivi, pour envoyer des mélz à des tiers en usurpant l'identité de la société LEROY MERLIN, caractérise bien évidemment un usage de mauvaise foi.<\/span><\/p>\n Il est donc établi que le titulaire mis en cause a enregistré et utilisé le nom de domaine litigieux de mauvaise foi, au sens de l'article 4.4(b) du Règlement 2019\/517 du 19 mars 2019 et de l'article B.11 (f) des Règles ADR.<\/span><\/p>",
"decision": " Pour les raisons indiquées ci-dessus, conformément au § B12 (b) et (c) des Règles, le Tribunal a décidé de transférer le nom de domaine <leroymerlin-groupes.eu> à la Partie Requérante.<\/p>\n <\/p>",
"panelists": [
"Marie-Emmanuelle Haas Avocat"
],
"date_of_panel_decision": "2023-08-14 00:00:00",
"informal_english_translation": " I. Disputed domain name: <leroymerlin-groupes.eu> V. Response submitted: No
II. Country of the Complainant: France, country of the Respondent: France
III. Date of registration of the domain name: December 21, 2022
IV. Rights relied on by the Complainant (B(11)(f) ADR Rules) on which the Panel based its decision:<\/p>\n\n
VI. Domain name is confusingly similar to the protected rights of the Complainant
VII. Rights or legitimate interests of the Respondent (B(11)(f) ADR Rules):
1. No
2. Why: No authorization, use impersonating the Complainant to send emails
VIII. Bad faith of the Respondent (B(11)(e) ADR Rules):
1. Yes
2. Why: Well-known trademark and use to abuse third parties
IX. Other substantial facts the Panel considers relevant: -
X. Dispute Result: Transfer of the disputed domain name
XI. Procedural factors the Panel considers relevant: No
XII. [If transfer to Complainant] Is Complainant eligible? Yes<\/p>",
"decision_domains": [],
"panelist": null,
"panellists_text": null
}