{
    "case_number": "CAC-ADREU-008616",
    "time_of_filling": "2024-04-03 09:51:41",
    "domain_names": [
        "auto-distribution.eu"
    ],
    "case_administrator": "Olga Dvořáková (Case admin)",
    "complainant": [
        "AUTODISTRIBUTION"
    ],
    "complainant_representative": "NAMESHIELD S.A.S.",
    "respondent": [
        "SOUMARE BIRANE"
    ],
    "respondent_representative": null,
    "factual_background": "<p>2. Cr&eacute;&eacute;e en 1962, la soci&eacute;t&eacute; AUTODISTRIBUTION (le \"<strong>Requ&eacute;rant<\/strong>\") est une <span>&nbsp;soci&eacute;t&eacute; fran&ccedil;aise membre d'AD International, appartenant au Groupe Autodis, leader de la distribution ind&eacute;pendante de pi&egrave;ces d&eacute;tach&eacute;es pour v&eacute;hicules l&eacute;gers et poids lourds en Europe de l'ouest.&nbsp; En France, la soci&eacute;t&eacute; AUTODISTRIBUTION emploie pr&egrave;s de 5.500 personnes, avec plus de 240 fournisseurs r&eacute;f&eacute;renc&eacute;s pour 350 marques d'&eacute;quipements et plus d'un million de r&eacute;f&eacute;rences en stock. Elle est sp&eacute;cialis&eacute;e dans la distribution de pi&egrave;ces d&eacute;tach&eacute;es, de peintures, de pneus et d'&eacute;quipements et dans les services de garage et de r&eacute;parations multimarques<\/span>.&nbsp;<\/p>\n<p>Le Requ&eacute;rant est propri&eacute;taire de plusieurs marques &laquo; AUTODISTRIBUTION &raquo; notamment :<\/p>\n<ul>\n<li>La marque fran&ccedil;aise semi-figurative AUTODISTRIBUTION n&deg; 1554818 d&eacute;pos&eacute;e le 11 octobre 1989, pour les classes 2, 3, 4, 7, 8, 9, 12, 37 et 40, qui expirera le 11 octobre 2029 ;<\/li>\n<li>La marque fran&ccedil;aise semi-figurative AUTODISTRIBUTION n&deg; 3980771 d&eacute;pos&eacute;e le 7 f&eacute;vrier 2013, pour les classes 12, 35, 37, 38, 39 et 42, qui expirera le 7 f&eacute;vrier 2033 ;<\/li>\n<li>La marque internationale semi-figurative AUTODISTRIBUTION n&deg; 1179674, d&eacute;signant l'Italie, le Maroc et la Pologne, d&eacute;pos&eacute;e le 19 juin 2013, pour les classes 12, 35, 37, 38, 39 et 42, qui expirera le 19 juin 2033.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le Requ&eacute;rant est &eacute;galement titulaire du nom de domaine &lt;autodistribution.fr&gt;, enregistr&eacute; depuis le 10 octobre 1999.<\/p>\n<p><span>Le 11 mars 2024, Monsieur Soumare Birane (le \"<strong>D&eacute;fendeur<\/strong>\") a enregistr&eacute; le<strong>&nbsp;<\/strong>Nom de Domaine Litigieux, qui pointe vers la page de stationnement du bureau d&rsquo;enregistrement et a &eacute;t&eacute; utilis&eacute; dans le cadre d'une tentative d'hame&ccedil;onnage.&nbsp;<\/span><\/p>",
    "other_legal_proceedings": "<p style=\"text-align: justify;\"><span>1. Le Tribunal n'a connaissance d'aucune proc&eacute;dure judiciaire en cours ou termin&eacute;e concernant le nom de domaine &lt;auto-distribution.eu&gt; (ci-apr&egrave;s le \"<\/span><strong>Nom de Domaine Litigieux<\/strong><span>\").<\/span><\/p>",
    "discussion_and_findings": "<p><span>5. Aux termes de l&rsquo;article 4, &sect;4 du r&egrave;glement (UE) 2019\/517 du 19 mars 2019 (ci-apr&egrave;s d&eacute;sign&eacute; le \"<strong>R&egrave;glement<\/strong>\") :<\/span><br \/><br \/><span>\"<em>Un nom de domaine peut [...] &ecirc;tre r&eacute;voqu&eacute; et s'il y a lieu, transf&eacute;r&eacute; par la suite &agrave; une autre partie &agrave; la suite d'une proc&eacute;dure de REL [...] quand le nom en question est identique ou susceptible d'&ecirc;tre confondu avec un nom sur lequel un droit est &eacute;tabli par le droit de l'Union ou le droit national et que ce nom de domaine :&nbsp;<\/em><\/span><br \/><br \/><em>a) a &eacute;t&eacute; enregistr&eacute; par son titulaire sans celui-ci ait un droit ou un int&eacute;r&ecirc;t l&eacute;gitime &agrave; faire valoir sur ce nom ; ou<\/em><br \/><br \/><span><em>b) a &eacute;t&eacute; enregistr&eacute; ou utilis&eacute; de mauvaise foi<\/em>\".<\/span><\/p>\n<p><span>Il appartient donc au Tribunal d'appr&eacute;cier, au vu des faits relat&eacute;s et des arguments expos&eacute;s par les parties, si les conditions d&rsquo;application de l&rsquo;article 4, &sect;4 du Règlement sont remplies afin de d&eacute;cider si les Noms de Domaine Litigieux doivent ou non &ecirc;tre transf&eacute;r&eacute;s au Requ&eacute;rant.<\/span><\/p>\n<p><strong>I. LE NOM DE DOMAINE ENREGISTRE EST IDENTIQUE OU SUSCEPTIBLE D'&Ecirc;TRE CONFONDU AVEC UN NOM SUR LEQUEL UN DROIT EST RECONNU OU ETABLI PAR LE DROIT DE L'UNION OU LE DROIT NATIONAL&nbsp;<\/strong><\/p>\n<p><span>6. Au regard des pi&egrave;ces produites par le Requ&eacute;rant, il n'est pas douteux que le Nom de Domaine Litigieux soit susceptible d'&ecirc;tre confondu avec le signe \"AUTODISTRIBUTION\" sur lequel un droit de marque est &eacute;tabli par le droit de l'Union (marque fran&ccedil;aise semi-figurative AUTODISTRIBUTION n&deg; 1554818, marque fran&ccedil;aise semi-figurative AUTODISTRIBUTION n&deg; 3980771, marque internationale semi-figurative visant l'Italie et la Pologne AUTODISTRIBUTION n&deg; 1179674) au sens de l'article 4, &sect;4 du R&egrave;glement :&nbsp;<\/span><\/p>\n<ul>\n<li>d'une part, l'<span>enregistrement par le D&eacute;fendeur du Nom de Domaine Litigieux, qui diff&egrave;re de la marque et du nom de domaine du Requ&eacute;rant par l'insertion d'un tiret entre les termes \"auto\" et \"distribution\", est caract&eacute;ristique d'une pratique de typosquatting<\/span>&nbsp;;<\/li>\n<li>d'autre part, l'ajout du suffixe \".eu\" derri&egrave;re la marque du Requ&eacute;rant n'affecte pas l'appr&eacute;ciation du risque de confusion dans le but de d&eacute;teminer si le nom de domaine de second niveau enregsitr&eacute;s par le D&eacute;fendeur sont identiques ou similaires aux droits du Requ&eacute;rant.<\/li>\n<\/ul>\n<p><span>Le Tribunal estime en cons&eacute;quence que le Requ&eacute;rant rapporte la preuve que le Nom de Domaine Litigieux est susceptible d'&ecirc;tre confondu avec les marques invoqu&eacute;es au soutien de sa requ&ecirc;te et que la condition pos&eacute;e par le paragraphe B(11)(d)(1)(i) des R&egrave;gles ADR est satisfaite.<\/span><\/p>\n<p><span><strong>II. LE NOM DE DOMAINE A ETE ENREGISTRE SANS QUE SON TITULAIRE AIT UN DROIT OU INTER&Ecirc;T LEGITIME A FAIRE VALOIR SUR CE NOM<\/strong><\/span><\/p>\n<p>7. Aux termes du paragraphe B(11)(e) des R&egrave;gles ADR, la preuve des droits du Requ&eacute;rant sur le nom de domaine litigieux ou de son int&eacute;r&ecirc;t l&eacute;gitime qui s&rsquo;y attache aux fins du paragraphe B(11)(d)(1)(ii) peut &ecirc;tre constitu&eacute;e, en particulier, par l&rsquo;une des circonstances suivantes :<\/p>\n<p>- Avant la notification du litige, le D&eacute;fendeur a utilis&eacute; le nom de domaine ou la d&eacute;nomination correspondant au nom de domaine en relation &agrave; une offre de biens ou de services, ou d&eacute;montre avoir effectu&eacute; des pr&eacute;paratifs &agrave; une telle d&eacute;marche ;<\/p>\n<p>- Le D&eacute;fendeur, qu&rsquo;il s&rsquo;agisse d&rsquo;une personne morale, d&rsquo;une organisation ou d&rsquo;une personne physique est g&eacute;n&eacute;ralement connu sous ce nom de domaine m&ecirc;me s&rsquo;il n&rsquo;existe pas relativement au nom de domaine concern&eacute; un droit reconnu ou &eacute;tabli par le droit national et\/ou par le droit de l&rsquo;Union Europ&eacute;enne ;<\/p>\n<p>- Le D&eacute;fendeur utilise le nom de domaine de mani&egrave;re l&eacute;gitime et &agrave; des fins non commerciales et &eacute;quitable, sans que son objectif soit d&rsquo;induire le consommateur en erreur ou de porter atteinte &agrave; la r&eacute;putation de la d&eacute;nomination sur laquelle porte un droit reconnu ou &eacute;tabli par le droit national et\/ou par le droit de l&rsquo;Union Europ&eacute;enne.<\/p>\n<p>8. Lorsque le Requ&eacute;rant &eacute;tablit<span>&nbsp;<\/span><em>prima facie<\/em><span>&nbsp;<\/span>que le D&eacute;fendeur n&rsquo;a ni droit, ni int&eacute;r&ecirc;t l&eacute;gitime, sur le Nom de Domaine Litigieux, la charge de la preuve de cet &eacute;l&eacute;ment est renvers&eacute;e et c&rsquo;est au D&eacute;fendeur d&rsquo;apporter des preuves pertinentes d&eacute;montrant un droit ou int&eacute;r&ecirc;t l&eacute;gitime sur les Noms de Domaine Litigieux.&nbsp; Si le D&eacute;fendeur n&rsquo;apporte pas de telles preuves pertinentes, le Requ&eacute;rant est r&eacute;put&eacute; avoir satisfait au deuxi&egrave;me &eacute;l&eacute;ment.<\/p>\n<p><span>9. Au regard des pi&egrave;ces communiqu&eacute;es au Tribunal, le Requ&eacute;rant &eacute;tablit l&rsquo;absence de droit et d&rsquo;int&eacute;r&ecirc;t l&eacute;gitime du D&eacute;fendeur sur le Nom de Domaine Litigieux.&nbsp; Le D&eacute;fendeur ayant renonc&eacute; &agrave; se d&eacute;fendre et n&rsquo;ayant pas fait valoir l&rsquo;existence d&rsquo;un usage l&eacute;gitime du Nom de Domaine Litigieux, le Tribnual ne peut que conclure que la deuxi&egrave;me condition du paragraphe B(11)(d)(1) des R&egrave;gles ADR est satisfaite.<\/span><br \/><br \/><span>Le Tribunal estime en cons&eacute;quence que le D&eacute;fendeur a enregistr&eacute; le Nom de Domaine Litigieux sans droit ni int&eacute;r&ecirc;t l&eacute;gitime &agrave; faire valoir sur ce nom.<\/span><\/p>\n<p><strong>III. LE NOM DE DOMAINE A ETE ENREGISTRE OU UTILISE DE MAUVAISE FOI<\/strong><br \/><br \/><span>10. De surcroit, il r&eacute;sulte des pi&egrave;ces vers&eacute;es aux d&eacute;bats&nbsp;<\/span><span>que le Nom de Domaine Litigieux pointe vers une page inactive et que le D&eacute;fendeur ne d&eacute;montre aucune activit&eacute; relative au Nom de Domaine Litigieux, ce qui est constitutif d'un usage de mauvaise foi (cf. par ex.: <em>Bforbank c\/ Chi Dang Vuong<\/em>, CAC8551 &lt;bfrbank.eu&gt;; <em>Bollor&eacute; c. Leroy Jean-Paul<\/em>, CAC8052, &lt;bollore-enrgys.eu&gt;;&nbsp;&nbsp;<em>Inbokss SIA v. Worldwide Trademarks BVBA<\/em>, CAC 5892, &lt;inbox.eu&gt;;&nbsp;<em>AXA v. Sylux Sylwester Domitrz<\/em>, CAC5544, &lt;axabank.eu&gt;;&nbsp;<em>Cork City Council v. Traffic Web Holding B.V.<\/em>, CAC3230, &lt;cork.eu&gt;;&nbsp;<em>Sanofi v. Poussieres d'Etoiles<\/em>, CAC6492, &lt;oenobio.eu&gt;).<\/span><span><\/span><\/p>\n<p><span>11. Par ailleurs, la tentative d'hame&ccedil;onnage r&eacute;alis&eacute;e &agrave; partir du Nom de Domaine Litigieux constitue indubitablement une utilisation de mauvaise foi av&eacute;r&eacute;e (cf. <em>ELO c. Malfate F<\/em>., OMPI DEU2023-0006, &lt;auchan-order.eu&gt;)<\/span><\/p>\n<p><span>Le Tribunal estime en cons&eacute;quence que le Requ&eacute;rant rapporte la preuve que le Nom de Domaine Litigieux a &eacute;t&eacute; enregistr&eacute; de mauvaise foi par le D&eacute;fendeur et que les conditions du paragraphe B(11)(d)(1)(iii) des R&egrave;gles ADR sont satisfaites.<\/span><\/p>\n<p style=\"text-align: center;\">***<\/p>\n<p><br \/><span>12. Dans la mesure o&ugrave; le Requ&eacute;rant est une soci&eacute;t&eacute; fran&ccedil;aise, immatricul&eacute;e au RCS de Cr&eacute;teil&nbsp;<span class=\"typography-body-1b\">sous le num&eacute;ro 962 227 351 et dont le si&egrave;ge social est situ&eacute; 22, avenue Aristide Briand, 94110 Arceuil en France,<\/span>&nbsp;qui remplit la condition d'&eacute;ligibilit&eacute; pos&eacute;e par l'article 4, &sect;6 du R&egrave;glement, le Nom de Domaine Litigieux est transf&eacute;r&eacute; au Requ&eacute;rant.<\/span><\/p>",
    "decision": "<p>Pour les raisons indiqu&eacute;es ci-dessus, conform&eacute;ment au &sect; B12 (b) et (c) des R&egrave;gles, le Tribunal a d&eacute;cid&eacute; de transf&eacute;rer le nom de domaine &lt;auto-distribution.eu&gt; au Requ&eacute;rant.<\/p>",
    "panelists": [
        "Frédéric Sardain"
    ],
    "date_of_panel_decision": "2024-07-03 00:00:00",
    "informal_english_translation": "<p>I. Disputed domain name: &lt;auto-distribution.eu&gt;<br \/><br \/>II. Country of the Complainant: France, country of the Respondent: France<br \/><br \/>III. Date of registration of the domain name: 11 March 2024<br \/><br \/>IV. Rights relied on by the Complainant (B(11)(f) ADR Rules) on which the Panel based its decision:<\/p>\n<p>- French semi-figurative trademark \"AUTODISTRIBUTION\", n&deg; 1554818, registered until 11 October 2029, filed on and registered on 11 October 1989, in respect of goods and services in classes 2, 3, 4, 7, 8, 9, 12, 37 and 40 ;<\/p>\n<p>- French semi-figurative trademark \"AUTODISTRIBUTION\" n&deg; 3980771, registered until 7 February 2033, filed on and registered on 7 February 2013, in respect of goods and services in classes 12, 35, 37, 38, 39 and 42 ;<\/p>\n<p>- International semi-figurative trademark \"AUTODISTRIBUTION\" n&deg; 1179674, covering Italy, Poland and Morocco, registered until 19 June 2033, filed on and registered on 19 June 2013 in respect of goods and services 12, 35, 37, 38, 39 et 42.<\/p>\n<p>V. Response submitted: No<br \/><br \/>VI. Domain name is confusingly similar to the protected right\/s of the Complainant<br \/><br \/>VII. Rights or legitimate interests of the Respondent (B(11)(f) ADR Rules):<br \/>1. No<br \/>2. Why: <span>Complainant establishes prima facie the absence of rights and legitimate interests of Respondent in the Disputed Domain Name. Respondent has no trademark or other rights and does not have authorization to use the \"AUTODISTRIBUTION\" trademark. The Panel concludes that Respondent has no rights or legitimate interests in the Disputed Domain Name.<\/span><br \/><br \/>VIII. Bad faith of the Respondent (B(11)(e) ADR Rules):<br \/>1. Yes<br \/>2. Why: <span>The Disputed Domain Name points to a page that has been inactive since its registration and the Respondent has not demonstrated any activity relating to the Disputed Domain Names. Additionnaly, a phishing attempt has been made using the Disputed Domain Name<\/span><br \/><br \/>IX. Other substantial facts the Panel considers relevant: N\/A<br \/><br \/>X. Dispute Result: Transfer of the disputed domain name<br \/><br \/>XI. Procedural factors the Panel considers relevant: N\/A<br \/><br \/>XII.&nbsp; Is Complainant eligible? Yes<\/p>",
    "decision_domains": [],
    "panelist": null,
    "panellists_text": null
}