Avant de passer à la situation de fait, le Panel souhaite décrire les particularités procédurales suivantes de cette dossier :<\/p>\n
1. Après réception du dossier, le Centre ADR a demandé la vérification, entre autres, de la langue de la procédure, conformément aux règles de résolution extrajudiciaires des litiges aux noms de domaine .eu (ci-après désignées les \"Règles ADR\").
2. Le 22 novembre 2024, le Registry a confirmé que la langue de la procédure serait l'anglais.
3. Cependant, après la requête et les arguments pertinents du Défendeur, le Centre ADR et le Registry ont poursuivi l'examen de la question de la langue.
4. Le 24 janvier 2025, le Centre ADR a été informé que le Bureau d’enregistrement (Registrar) avait choisi par erreur l'anglais comme langue du Contrat d'enregistrement, au lieu de la langue correcte, le français.<\/p>\n
5. Par conséquent, le Panel a rendu l'Ordonnance de procédure No. 1, afin de changer la langue de la procédure et de déterminer des délais supplémentaires pour la version traduite de la Plainte et de la Réponse.<\/p>\n
6. Le 30 janvier 2025, le Requérant<\/span> a soumis la Plainte traduite accompagnée d’observations supplémentaires.<\/p>\n 7. La réponse finale du Défendeur est arrivée le 14 février 2025.<\/p>\n 8. Le Panel a décidé de prendre en compte toutes les soumissions et observations des deux parties. Le Panel a la conviction que toutes les mesures procédurales nécessaires ont été prises afin de respecter et de sauvegarder l'équité de la procédure et le droit d'être entendu des Parties, ainsi que l'égalité des armes entre les Parties. <\/p>\n <\/p>\n SITUATION DE FAIT<\/span><\/p>\n Le Requérant, la société française SHIPPING HOLDCO, est une entreprise spécialisée dans le transport de passagers et une filiale de la division Luxe du groupe Accor, plus précisément Accor Luxury & Lifestyle, un leader mondial de l’hôtellerie.<\/span> <\/span><\/span><\/p>\n Le Silenseas est un navire à voile issu d’une collaboration entre Accor et Chantiers de l’Atlantique, qui prendra la mer en 2026. Il s’agit d’un bateau de croisière hybride, propulsé à la fois par des voiles et des moteurs à double carburant. Le projet Silenseas a été présenté pour la première fois lors du Seatrade 2018, le plus grand salon mondial de l’industrie des croisières. Les croisières seront commercialisées sous la marque Orient Express (Annexe 3).<\/span><\/p>\n Le Requérant a démontré être le titulaire des marques enregistrées suivantes : Le Défendeur a enregistré le nom de domaine litigieux <silenseas.eu> le 10 <\/span>Décembre 2021.<\/span> Le nom de domaine litigieux dirige vers une page d'enregistrement demandant des informations personnelles aux utilisateurs, avec la possibilité de laisser un message.<\/p>\n Le Défendeur a également enregistré les noms de domaine <silenseas.fr> et <silenseas.net>, pour lesquels il est en litige avec le Requérant.<\/p>\n Le Requérant a pris contact avec le Défendeur par e-mail et par courrier postal, à l’adresse obtenue suite à la levée d’anonymat demandée auprès de l’AFNIC pour le nom de domaine À la suite de ces échanges, le Requérant a constaté que le formulaire de contact avait été supprimé. Face à l’échec de toute résolution amiable et compte tenu de la gravité des faits, le Requérant n’a eu d’autre choix que d’engager une procédure ADR contre le Défendeur afin d’obtenir le transfert des noms de domaine litigieux. Dans le cas de <silenseas.fr>, l'expert de l'Afnic dans la procédure ADR a accepté la plainte et a ordonné le transfert dudit nom de domaine au Requérant. <\/p>\n Le Défendeur a répondu à la Plainte à plusieurs reprises par courrier électronique tout au long de cette procédure ADR.<\/p>",
"other_legal_proceedings": " D’après les informations communiquées, il n’existe aucune procédure judiciaire en cours ou terminée qui concerne le nom de domaine <silenseas.eu>.<\/p>",
"discussion_and_findings": " Le Panel doit apprécier, au vu des faits relatés et des arguments exposés par la parties, si les conditions d’application de<\/span> l’article 4, §4 du Règlement (UE) 2019\/517 du 19 mars 2019 (ci-après désigné le \"Règlement\") sont remplies pour décider que le nom de domaine litigieux doit ou non être transféré au Requérant<\/span>:<\/p>\n \"Un nom de domaine peut également être révoqué et, s'il y a lieu, transféré par la suite à une autre partie à la suite d'une procédure de REL ou d'une procédure judiciaire appropriée, conformément aux principes et procédures relatifs au fonctionnement du TLD .eu établis en vertu de l'article 11, quand le nom en question est identique ou susceptible d'être confondu avec un nom sur lequel un droit est établi par le droit de l'Union ou le droit national et que ce nom de domaine:<\/p>\n a) a été enregistré par son titulaire sans celui-ci ait un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom ; ou<\/p>\n b) a été enregistré ou utilisé de mauvaise foi\".<\/p>\n I. Le nom de domaine enregistré est identique ou susceptible d'être confondu avec un nom sur lequel un droit est reconnu ou établi par le droit de l'Union européenne ou le droit national<\/strong><\/p>\n Au regard des pièces produites par le Requérant, il est indéniable que le nom de domaine litigieux est identique avec le signe \"SILENSEAS\" sur lequel un droit de marque est établi par le droit de la France (<\/span>Marque française «SILENSEAS», No. 4117607, du 12 septembre 2014) et de l'Union Européenne (Marque internationale «SILENSEAS», No. 1245378, du 11 mars 2015, désignant notamment l’Union Européenne) au sens de l'article 4, §4 du Règlement : <\/span><\/p>\n Le Défendeur n'a pas contesté ni mis en doute l'existence des droits de marque du Requérant, ni n'a prouvé ses propres droits conformément au paragraphe B(11)(d)(1)(i) des Règles ADR.<\/span><\/p>\n Le Panel estime en conséquence que le Requérant rapporte la preuve que le nom de domaine litigieux est identique avec la marque invoquée au soutien de sa requête et que la condition posée par le paragraphe B(11)(d)(1)(i) des Règles ADR est satisfaite.<\/span><\/p>\n II. Le nom de domaine a été enregistré sans que son titulaire ait un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom<\/strong><\/span><\/p>\n Conformément au paragraphe B(11)(e) des Règles ADR<\/span>:<\/p>\n \"Chacune des circonstances mentionnées ci-dessous de manière non exhaustive peut démontrer un droit ou un intérêt légitime à agir du Défendeur sur le nom de domaine, comme prévu au paragraphe B11(d)(1)(ii) et si le Tribunal considère que leur matérialité est démontrée, en vertu de sa libre appréciation des éléments de preuves:<\/p>\n (1) avant la notification du litige, le Défendeur a utilisé le nom de domaine ou la dénomination correspondant au nom de domaine en relation à une offre de biens ou de services, ou démontre avoir effectué des préparatifs à une telle démarche ;<\/p>\n (2) le Défendeur, qu’il s’agisse d’une personne morale, d’une organisation ou d’une personne physique est généralement connu sous ce nom de domaine même s’il n’existe pas, relativement au nom de domaine concerné, un droit reconnu ou établi par le droit national et\/ou par le droit de l’Union européenne ;<\/p>\n (3) le Défendeur utilise le nom de domaine de manière légitime et à des fins non commerciales et équitables, sans que son objectif soit d’induire le consommateur en erreur ou de porter atteinte à la réputation d’une dénomination sur laquelle porte un droit reconnu ou établi par le droit national et\/ou par le droit de l’Union européenne.\"<\/p>\n Tout d’abord, le Requérant<\/span> a pu prouver avec succès ce qui suit :<\/p>\n D’autre part, le Défendeur n’a pas pu prouver de manière crédible qu’il avait effectué des travaux préparatoires pour un projet dénommé SILENSEAS, ou qu’il ne connaissait pas ou ne pouvait pas connaître le Requérant<\/span> et ses droits avant l’enregistrement du nom de domaine litigieux. Dans ses réponses, le Défendeur admet même qu'il existe des résultats des informations publiées sur le Requérant<\/span> et \"SILENSEAS\" avant l'enregistrement du nom de domaine litigieux. De plus, les preuves fournies par le Défendeur pour sa défense du projet \"SILENSEAS\" présumé sur lequel il travaillait\/travaille ne soutiennent pas ses arguments, car il n'y a rien de spécifique à ces preuves et aucun lien ou mention du mot \"SILENSEAS\" dans ces preuves. SILENSEAS est également un mot qui n'a pas de signification particulière, c'est un mot inventé et il est inconcevable que même s'il existait des marques déposées et des informations publiées sur le Requérant<\/span> et ses droits SILENSEAS avant l'enregistrement du nom de domaine litigieux, il se trouve que le Défendeur a \"inventer\" et de vouloir utiliser le même mot.<\/p>\n Le fait que le nom de domaine litigieux ait été utilisé en relation avec un site Internet qui était non seulement actif mais avait un masque de communication, prouve également qu'il est inconcevable que le Défendeur ait eu à l'esprit une utilisation légitime et non commerciale ou équitable du nom de domaine litigieux, car cette pratique peut facilement induire en erreur l'internaute et lui faire croire que le site Internet et le formulaire de communication appartiennent au Requérant<\/span>.<\/p>\n Au regard des pièces communiquées au Panel, le Requérant établit l’absence de droit et d’intérêt légitime du Défendeur sur le nom de domaine litigieux. L<\/span>e Panel estime en conséquence que la Partie Défendante a enregistré le nom de domaine litigieux sans droit ni intérêt légitime à faire valoir sur ce nom.<\/span><\/p>\n III. Le nom de domaine a été enregistré ou utlisé de mauvaise foi Les critères de l'absence de droit ou d'intérêt légitime ou de mauvaise foi lors de l’enregistrement ou de l'usage, pour justifier du bien-fondé de la demande de transfert, sont alternatifs. IV. Concernant les autres soumissions du Défendeur<\/strong><\/p>\n En ce qui concerne l'objection relative à la langue de la procedure, le Panel a rendu l'Ordonnance de procédure No. 1 pour fixer la langue correcte. Les exigences procédurales selon les Règles ADR ont été satisfaites.<\/p>\n En ce qui concerne l'objection aux observations supplémentaires du Requérant<\/span>, comme l'a également indiqué le Centre ADR au Défendeur, c'est au Panel qu'il appartient de décider si ces observations ou lesquelles des observations supplémentaires sont admissible. Étant donné que le Défendeur a également communiqué à plusieurs reprises avec le Centre ADR et que celles-ci peuvent également être considérées comme des observations et observations supplémentaires distinctes, le Panel est tenu, conformément aux Règles ADR, d'admettre et d'examiner dûment toutes les observations et communications des les deux parties.<\/p>\n En ce qui concerne les observations et arguments des autres procédures entre les parties, concernant les noms de domaine <silenseas.fr> et <silenseas.net>, le Panel ne peut ignorer l'existence de ces procédures et reconnaît la connaissance qu'il a acquise de ces procédures. Toutefois, ces noms de domaine ne faisant pas l'objet de la présente procédure ADR, le Panel ne fera pas de commentaires sur ces autres procédures.<\/p>",
"decision": " Pour les raisons indiquées ci-dessus, conformément au § B12 (b) et (c) des Règles, le Panel a décidé de transférer le nom de domaine <silenseas.eu> à la Partie Requérante.<\/span><\/p>",
"panelists": [
"Stefanie Efstathiou LL.M. mult."
],
"date_of_panel_decision": "2025-03-07 00:00:00",
"informal_english_translation": " I. Disputed domain name: <silenseas.eu> 1. word trademark registered in <\/span>France, No. 4117607, for the term \"SILENSEAS\", registered on September 12, 2014, in respect of goods and services in classes 12, 37, and 42;<\/span> 2. International word trademark No. 1245378, for the term \"SILENSEAS\", registered March 11, 2015, in respect of goods and services in classes 12, 37, and 42, and designating, among others, the European Union.<\/span>
<\/span><\/p>\n\n
\n
\n
<\/strong><\/span><\/p>\n
En l'absence de droit ou d'intérêt légitime, il n'est pas nécessaire de rechercher si la mauvaise foi est caractérisée.<\/p>\n
II. Country of the Complainant: France<\/span>, country of the Respondent: France<\/span>
III. Date of registration of the domain name: 10 <\/span>December 2021<\/span>
IV. Rights relied on by the Complainant (B(11)(f) ADR Rules) on which the Panel based its decision:<\/p>\n
<\/span><\/p>\n
V. Response submitted: Yes
VI. Domain name is identical to the protected right\/s of the Complainant.
VII. Rights or legitimate interests of the Respondent (B(11)(f) ADR Rules):
1. No
2. Why: The Respondent has not been authorized by the Complainant to use the trademark. The Respondent is not commonly known by the disputed domain name. The Respondent failed to demonstrate any prior use either of the domain name or for any goods or services to prove his legitimate rights and interests. His submissions did not provide any credible proof for his alleged legitimate interest.<\/span>
VIII. Bad faith of the Respondent (B(11)(e) ADR Rules):
1. N\/A<\/span>
2. Why: Previous elements are sufficient for this decision.<\/span>
IX. Other substantial facts the Panel considers relevant: N\/A<\/span>
X. Dispute Result: Transfer of the disputed domain name to the Complainant.
XI. Procedural factors the Panel considers relevant: PO1 concerning the choice of language of the proceedings, the translation of the Complaint and the setting of further relevant deadlines, in order to respect and safeguard procedural fairness, right to be heard and equality of arms between the parties.
XII. Is Complainant eligible? Yes<\/p>",
"decision_domains": [],
"panelist": null,
"panellists_text": null
}