{
    "case_number": "CAC-ADREU-008951",
    "time_of_filling": "2026-05-13 09:52:25",
    "domain_names": [
        "saint-gobain-marine.eu"
    ],
    "case_administrator": "  Iveta Špiclová   (Czech Arbitration Court) (Case admin)",
    "complainant": [
        "COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN"
    ],
    "complainant_representative": "NAMESHIELD S.A.S.",
    "respondent": [
        "quentin  renaux"
    ],
    "respondent_representative": null,
    "factual_background": "<p style=\"font-weight: 400;\"><span>La Partie Requérante, la société COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN, a constaté la réservation du nom de domaine &lt;<\/span>saint-gobain-marine.eu<span>&gt; (\"le Nom de Domaine\") par un tiers.<\/span><\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\"><span>La Partie Requérante a donc déposé une plainte le 13 mai 2026.<\/span><\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\"><span>La Partie Requérante fonde sa demande sur l&rsquo;existence d&rsquo;un droit attaché à l'enregistrement de la marque SAINT GOBAIN.<\/span><\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\"><span>Selon la Partie Requérante, la réservation du Nom de Domaine engendre un risque de confusion évident et que cette réservation a été faite en l&rsquo;absence de tout intérêt légitime et de mauvaise foi.<\/span><\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\"><span>Le 13 mai 2026, le Tribunal a requis à l'Eurid la transmission des informations relatives au nom de domaine et aux coordonnées du Défendeur. Ces informations ont été transmises le m&ecirc;me jour.<\/span><\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\"><span>Après vérification de forme et du paiement de la taxe par le Tribunal, ce dernier a considéré, tout d'abord, la Plainte non recevable par une communication atypique du 13 mai 2026 et a invité le Requérant à amender la Plainte notamment au regard du nom et adresse du Défendeur sur la base des informations communiquées par l'EURID ainsi que le choix de la langue de proc&eacute;dure pour &ecirc;tre en conformit&eacute; avec les r&egrave;gles de la proc&eacute;ure ADR. Le Requérant s'est exécuté dans les délais impartis et le Tribunal a considéré la Plainte recevable par une communiction atypique en date du 13 mai 2026 et a attribué à cette affaire le n&deg; 008951.<\/span><\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\"><span>La Partie Défendante s'est connect&eacute;e &agrave; la Plateforme dans le délai de 5 jours et a par cela confirm&eacute; la bonne r&eacute;ception de la Plainte.<\/span><\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\"><span>Le Tribunal par une communication atypique du 18 mai 2026 a indiqu&eacute; &agrave; la Partie D&eacute;fendante que le d&eacute;lai fix&eacute; pour apporter une r&eacute;ponse est fix&eacute; au 4 juin 2026.<\/span><span><\/span><\/p>\n<p><span>La Partie Défendante a adress&eacute; une r&eacute;ponse par une communication atypique 5 juin 2026, soit apr&egrave;s le d&eacute;lai fix&eacute; par le Tribunal au 4 juin 2026. <\/span><\/p>\n<p><span>Le Tribunal a adress&eacute; une r&eacute;ponse le 5 juin 2026 &agrave; la Partie D&eacute;fendante pour lui rappeler que:<\/span><\/p>\n<ul>\n<li>\n<p><span>Le manquement relatif au d&eacute;lai de r&eacute;ponse par la Partie D&eacute;fendante&nbsp;;<\/span><\/p>\n<\/li>\n<li>\n<p><span><\/span><span>Le Tribunal ADR a pr&eacute;cis&eacute; qu'il d&eacute;cidera de par son seul jugement s&acute;il y a lieu de prendre en consid&eacute;ration la R&eacute;ponse &agrave; la Requ&ecirc;te d&eacute;fectueuse&nbsp;;<\/span><\/p>\n<\/li>\n<li>\n<p><span><\/span><span>la Partie D&eacute;fendant peut contester cette Notification par &eacute;crit aupr&egrave;s du Tribunal d&acute;Arbitrage de la R&eacute;publique Tch&egrave;que dans un d&eacute;lai de 5 jours suivant la r&eacute;ception de cette notification&nbsp;;<\/span><\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"font-weight: 400;\"><span>Après avoir nommé l'Expert le 5 juin 2026, le dossier est transmis à celui-ci le 9 juin 2026, l&rsquo;Expert pour que soit rendue une sentence arbitrale. Le Tribunal doit rendre son projet de décision le 23 juin 2026.<\/span><\/p>",
    "other_legal_proceedings": "<p style=\"font-weight: 400;\"><span>Le Tribunal n'a été informé d&rsquo;aucune autre procédure en cours concernant le nom de domaine.<\/span><\/p>",
    "discussion_and_findings": "<p style=\"font-weight: 400;\"><span>Le Tribunal doit apprécier, au vu des faits relatés et des arguments exposés par les parties, si les termes et conditions de l&rsquo;article 4&sect;4 du Règlement (CE) n&deg;2019\/517 du 19 mars 2019.<\/span><\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\"><span>Le Tribunal a pu constater l'exitence de plusieurs enregisrement de la marque SAINT GOBAIN au nom de la Partie Requ&eacute;rante, ces enregistrements &eacute;tant en vigueur et d&eacute;pos&eacute;s ant&eacute;rieurement &agrave; la r&eacute;servation du Nom de Domaine; <\/span><\/p>\n<p><span>Sur la base des arguments des Parties et des r&eacute;sultats des investigations, et aux termes de l&rsquo;article 4 par. 4 du Règlement: <\/span><\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\"><span>\"Un nom de domaine peut également être révoqué et, s'il y a lieu, transféré par la suite à une autre partie à la suite d'une procédure de REL ou d'une procédure judiciaire appropriée, conformément aux principes et procédures relatifs au fonctionnement du TLD .eu établis en vertu de l'article 11, quand le nom en question est identique ou susceptible d'être confondu avec un nom sur lequel un droit est établi par le droit de l'Union ou le droit national et que ce nom de domaine:<\/span><\/p>\n<p><span>a) a été enregistré sans que son titulaire ait un droit ou intérêt légitime à faire valoir sur ce nom, ou b) a été enregistré ou utilisé de mauvaise foi\".<\/span><\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\"><span>Il appartient donc au Tribunal de déterminer si l'ensemble de ces conditions sont remplies et démontrées par la Partie Requérante.<\/span><\/p>\n<ol>\n<li style=\"font-weight: 400;\"><strong> Le Nom de Domaine est-il identique ou susceptible d'être confondu avec le nom sur lequel un droit est reconnu ou établi par le droit national et\/ou Européen?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p style=\"font-weight: 400;\"><span>Le Tribunal considère que le Nom de Domaine reproduit de manière strictement identique le signe SAINT GOBAIN au nom de la société éponyme SAING GOBAIN. L'ajdonction du terme g&eacute;n&eacute;rique \"MARINE\", d&eacute;crivant une des domaines d'activit&eacute; de la Partie Requ&eacute;rante, ne permet pas d'&eacute;carter le risque de confusion et ce d'autant que le signe SAINT GOBAIN et plac&eacute; en terme d'attaque du nom de domaine.<\/span><\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\"><span>Il existe donc risque de confusion entre le signe antérieur et le Nom de Domaine contesté.<\/span><\/p>\n<p><span>Pour cette raison le Tribunal considère que la Requête satisfait aux conditions de l&rsquo;article 4 par. 4 du Règlement (CE) n&deg;2019\/517 et du paragraphe B11(d)(1)(i) des Règles ADR.<\/span><\/p>\n<ol start=\"2\">\n<li style=\"font-weight: 400;\"><strong> Le Nom de Domaine est-il enregistré sans que son titulaire ait un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur le nom?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p style=\"font-weight: 400;\"><span>Il est reconnu par la jurisprudence du Tribunal et les textes applicables que l'existence d'un intérêt légitime peut être démontré notamment quand:<\/span><\/p>\n<p><span>a) avant tout avis de procédure de règlement extrajudiciaire des litiges, le titulaire d'un nom de domaine a utilisé le nom de domaine ou un nom correspondant au nom de domaine dans le cadre d'une offre de biens ou de services ou qu'il peut démontrer s'y être préparé;<\/span><\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\"><span>b) le titulaire d'un nom de domaine est une entreprise, une organisation ou une personne physique généralement connue sous ce nom de domaine, même en l'absence de droits reconnus ou établis par le droit national et\/ou communautaire;<\/span><\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\"><span>c) le titulaire d'un nom de domaine fait un usage légitime et non commercial ou correct du nom de domaine, sans intention de tromper les consommateurs ou de nuire à la réputation d'un nom sur lequel un droit est reconnu ou établi par le droit national et\/ou communautaire.<\/span><\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\"><span>Il ressort clairement des arguments communiquées par la Partie Requ&eacute;rant que la Partie D&eacute;fendante &nbsp;ne détient aucun droit légitime sur le sigen SAINT GOBAIN. L'absence d'exploitation du nom de domaine litigieux <\/span><span>ne saurait permettre de conclure &agrave; une quelconque pr&eacute;paration d'exploitation ou une uttilisation effective. le titulaire n'&eacute;tant pas, par ailleurs, connu sous le nom SAINT GOBAIN ou en tout &eacute;tat de cause n'en rappporte pas la preuve incontestable.<\/span><\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\"><span>Enfin, la Partie D&eacute;fendante confirme bien conna&icirc;tre la Partie Requ&eacute;rante \"je travaille pour eux\". Le faisceau d'indices, sans aucune preuve contraire apport&eacute;e par la Partie D&eacute;fendante tend &agrave; d&eacute;montrer l'absence d'un int&eacute;r&ecirc;t l&eacute;gitime.<\/span><\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\"><span>Pour ces raisons le Tribunal considère que la Requête satisfait aux conditions du paragraphe B11(d)(1)(ii) des Règles ADR.<\/span><\/p>\n<ol start=\"3\">\n<li style=\"font-weight: 400;\"><strong> S'agit-il d'un enregistrement ou d'une utilisation du Nom de domaine de mauvaise foi?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p style=\"font-weight: 400;\"><span>Les Règles ADR requiert simplement du Requérant qu'il démontre soit l'absence de droit ou intérêt légitime du Défendeur (paragraphe B11(d)(1)(ii) des Règles ADR) soit l'enregistrement ou l'utilisation de mauvaise foi (paragraphe B11(d)(1)(iii) des Règles ADR.<\/span><\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\"><span>Compte tenu des éléments développés précédemment et de l&rsquo;absence patente d&rsquo;intérêt légitime, Le Tribunal considère qu&rsquo;il n&rsquo;est pas nécessaire de trancher ce point. Pour ces raisons le Tribunal considère que la Plainte satisfait aux conditions du paragraphe B11(d)(1)(iii) des Règles ADR.<\/span><\/p>",
    "decision": "<p><span>Pour les raisons indiqu&eacute;es ci-dessus, conform&eacute;ment au &sect; B12 (b) et (c) des R&egrave;gles, le Tribunal a d&eacute;cid&eacute; de transf&eacute;rer le nom de Domaine &lt;saint-gobain-marine.eu&gt; &agrave; la Partie Requ&eacute;rante.<\/span><\/p>",
    "panelists": [
        "David-Irving Tayer"
    ],
    "date_of_panel_decision": "2026-06-21 00:00:00",
    "informal_english_translation": "<p>I. Disputed domain name: saint-gobain-marine.eu<br \/><br \/>II. Country of the Complainant: France, country of the Respondent: France<br \/><br \/>III. Date of registration of the domain name: 5 May 2026<br \/><br \/>IV. Rights relied on by the Complainant (B(11)(f) ADR Rules) on which the Panel based its decision:<\/p>\n<p>1. figurative trademark registered &nbsp;in particular in China, Algeria, Ukraine, Vietnam, International reg. No. n&deg;740184, for the term SAINT GOBAIN, filed on 26 July 2000, registered on 26 July 2000 in respect of goods and services in classes 01, 02, 03, 06, 07, 08, 09, 10, 11, 12, 17, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 37, 38, 40, 42<\/p>\n<p>2. figurative trademark registered in particular in China, Egypt, Israel, Monaco, Ukraine, Vietnam, International reg. No. n&deg;740183, for the term SAINT GOBAIN, filed on 26 July 2000, registered on 26 July 2000 in respect of goods and services in classes 01, 02, 03, 06, 07, 08, 09, 10, 11, 12, 17, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 37, 38, 40, 42<\/p>\n<p>3. figurative trademark registered in particular in China, International reg. No. n&deg;596735, for the term SAINT GOBAIN, filed on 2 November 1992, registered on 2 November 1992 in respect of goods and services in classes 01, 06, 09, 11, 12, 16, 17, 19, 20, 21, 22, 23, 24<\/p>\n<p>4. figurative trademark registered in particular in Austria, Benelux, Switzerland, Algeria, Germany, Egypt, Spain, Italy, Monaco, Ukraine, Vietnam, International reg. No. n&deg;551682, for the term SAINT GOBAIN, filed on 21 July 1999, registered on 21 July 1999 in respect of goods and services in classes &nbsp;01, 06, 07, 09, 11, 12, 16, 17, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 37, 39, 41<\/p>\n<p>V. Response submitted: Yes (Late reply)<br \/><br \/>VI. Domain name is confusingly similar to the protected right\/s of the Complainant<br \/><br \/>VII. Rights or legitimate interests of the Respondent (B(11)(f) ADR Rules):<br \/>1. No<br \/>2. Why:&nbsp;<span>The Respondent has not been authorized by the Complainant to use the trademark. The Respondent is not commonly known by the disputed domain name. The disputed domain name is \"under construction\". The Respondent indicated \"I work with them [the Complainant]\"<\/span><\/p>\n<p><br \/>VIII. Bad faith of the Respondent (B(11)(e) ADR Rules):<br \/>1. Yes<br \/>2. Why:&nbsp;<span lang=\"EN-US\">The Complainant demonstrated the absence of legitimate interest. According to the ADR rules, it is unnecessary to prove the second element of bad faith. Considering the true absence of legitimate interest, the Tribunal did not consider this point.<\/span><\/p>\n<p><br \/>IX. Other substantial facts the Panel considers relevant: -<br \/><br \/>X. Dispute Result: Transfer of the disputed domain name<br \/><br \/>XI. Procedural factors the Panel considers relevant: -<br \/><br \/>XII. Is Complainant eligible? Yes<\/p>",
    "decision_domains": [],
    "panelist": null,
    "panellists_text": null
}