La société Blockchain Certified Data (ci-après la « Partie Requérante ») est une société par actions simplifiée (SAS) de droit français, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 833 138 951. Ses activités principales sont la certification de diplômes en ligne, la certification de données informatiques, le développement, le conseil et l’édition de logiciels informatiques (Pièce 2 de la Partie Requérante).<\/p>\n
La Partie Requérante explique avoir constitué une filiale dénommée « BCdiploma », société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 994 492 700, le 17 décembre 2025, ayant les mêmes activités que la Partie Requérante (Pièce 5 de la Partie Requérante).<\/p>\n
La Partie Requérante mentionne qu’elle travaille avec plus de 250 institutions implantées dans 30 pays, parmi lesquelles des institutions de renom (Pièce 4 de la Partie Requérante).<\/p>\n
Le nom de domaine litigieux « bcdiploma.eu » (ci-après le « nom de domaine litigueux ») a été enregistré le 14 mars 2026. Le titulaire est M. Mourad OUAFI, soit la Partie Défendante (ci-après le « Défendeur »), domicilié 103 Bd Macdonald, 75019 Paris, France (Pièce 13 de la Partie Requérante).<\/p>\n
La date de déposition de la plainte est le 23 avril 2026 et la procédure ADR a été formellement ouverte le 23 avril 2026.<\/p>\n
La Partie Requérante sollicite le transfert du nom de domaine litigieux à son profit.<\/p>", "other_legal_proceedings": "
Le Tribunal n’a connaissance d’aucune autre procédure judiciaire en cours ou achevée relative au nom de domaine litigieux.<\/p>", "discussion_and_findings": "
Conformément au § B11(a) des Règles, le Tribunal statue sur la plainte sur la base des déclarations et des documents présentés et conformément aux Règles. Conformément au § B7(a) des Règles, le Tribunal n’est pas tenu de mener sa propre enquête sur les circonstances de l’affaire, mais il a le droit d’y procéder en vertu de son appréciation souveraine. Il appartient au Tribunal de faire droit à la plainte et d’ordonner le transfert du nom de domaine litigieux si la Partie Requérante démontre dans le cadre de cette procédure ADR les éléments suivants, conformément à l’Article 4, §4 du Règlement (UE) 2019\/517 au §B11(d) des Règles :<\/p>\n
Le Tribunal est satisfait que la Partie Requérante a démontré l’existence d’un droit national d’un Etat membre au sens de l’Article 4, §4 du Règlement (UE) 2019\/517 et du § B11(d)(1)(i) des Règles.<\/p>\n
Le Requérant produit en effet un certificat d’identité de marque délivré par l’INPI le 4 juin 2024 attestant de l’enregistrement de la marque verbale BCDiploma sous le nº 18 4 425 281, déposée le 2 février 2018, au nom de Blockchain Certified Data, en classes 9, 41 et 42, couvrant notamment les logiciels de certification blockchain, les services d’éducation et de formation, et les services SaaS de certification de données et de diplômes (Pièce 1 de la Partie Requérante). Le certificat atteste que la marque n’a fait l’objet d’aucune limitation, renonciation, décision de nullité ou de déchéance.<\/p>\n
Au surplus, la Partie Requérante justifie de l’exploitation continue du signe « BCDiploma \/ BCdiploma » depuis 2017-2018, notamment au travers de :<\/p>\n
Par ailleurs, l’ensemble de ces éléments sont antérieurs à l’enregistrement du nom de domaine litigieux survenu le 14 mars 2026.<\/p>\n
Le Tribunal est satisfait que le nom de domaine litigieux est identique, ou à tout le moins similaire, à un nom sur lequel la Partie Requérante dispose des droits antérieurs, au sens de l’Article 4, §4 du Règlement (UE) 2019\/517 et du § B11(d)(1)(i) des Règles.<\/p>\n
Le nom de domaine litigieux « bcdiploma.eu » reprend intégralement et à l’identique l’élément verbal « bcdiploma » qui constitue l’élément distinctif de la marque enregistrée de la Partie Requérante. Il est par ailleurs identique, ou à tout le moins similaire, au nom de domaine de la Partie Requérante « bcdiploma.com ».<\/p>\n
Selon une jurisprudence constante, le nom de domaine de premier niveau n’a aucune incidence sur le nom de domaine aux fins de l’appréciation de son identité ou de sa similitude au point de prêter à confusion avec la marque.<\/p>\n
Le Tribunal est satisfait que la Partie Requérante a démontré que le Défendeur ne dispose d’aucun droit ni intérêt légitime sur le nom de domaine litigieux au sens de l’Article 4, §4 du Règlement (UE) 2019\/517 et du § B11(d)(1)(ii) des Règles.<\/p>\n
La Partie Requérante indique que le Défendeur ne dispose d’aucun droit ni intérêt légitime sur le signe « BCDiploma \/ BCdiploma », ni d’une quelconque autorisation provenant de la Partie Requérante. Il ne ressort pas davantage du dossier présenté au Tribunal que le Défendeur disposerait d’un intérêt légitime sur celui-ci, au sens du § B11(e) des Règles.<\/p>\n
Lorsqu’il ressort de l’analyse faite par le Tribunal que la Partie Requérante a suffisamment démontré que le Défendeur n’a aucun droit, ni intérêt légitime sur le nom de domaine, la charge de la preuve de cet élément est renversée (CAC-ADREU-008721). C’est alors au Défendeur d’apporter des éléments de preuve démontrant un tel droit ou intérêt, ce que le Défendeur reste en défaut de faire dans la présente procédure.<\/p>\n
À titre surabondant, le Tribunal est également satisfait que le nom de domaine litigieux a été enregistré ou utilisé de mauvaise foi au sens de l’Article 4, §4 du Règlement (UE) 2019\/517 et du § B11(d)(1)(iii) des Règles.<\/p>\n
Le site accessible via le nom de domaine litigieux copie une version antérieure du site officiel de la Partie Requérante, tant dans sa structure que dans son contenu et son identité visuelle, comme établi de manière détaillée par le tableau comparatif (Pièce 8 de la Partie Requérante) et les captures horodatées des deux sites (Pièces 6.1 à 6.4 et 7.1 à 7.4 de la Partie Requérante). La capture Wayback Machine datant du 10 novembre 2024 (Pièce 9 de la Partie Requérante) montre le site « bcdiploma.com » dans une version dont le contenu, la structure et les visuels sont identiques, ou à tout le moins fortement similaires, à ceux du site accessible au travers du nom de domaine litigieux. En outre, le pied de page du site accessible au travers du nom de domaine mentionne « Blockchain Certified Data 2025 » (Pièce 6.2 de la Partie Requérante), confirmant que le contenu semble avoir été copié du site officiel de la Partie Requérante.<\/p>\n
Un tel usage est de nature à attirer les internautes vers le site du Défendeur en créant intentionnellement un risque de confusion quant à la source, l’affiliation ou l’endossement du site, ce qui constitue un indice caractérisé de mauvaise foi au sens du § B11(f)(4) des Règles.<\/p>\n
Le Tribunal note par ailleurs que, bien que le Défendeur ait déclaré ne pas s’opposer au transfert du nom de domaine, il a expressément indiqué que cette déclaration était faite « sans reconnaissance de faute intentionnelle, de mauvaise foi, de responsabilité ou d’intention frauduleuse ». Le Tribunal observe toutefois que cette réserve n’est étayée par aucune explication ni justification de l’enregistrement et de l’usage du nom de domaine litigieux.<\/p>", "decision": "
Sur base de l’ensemble des considérations qui précèdent, le Tribunal considère que la Partie Requérante a satisfait aux conditions de l’Article 4, §4 du Règlement (UE) 2019\/517 et du § B11(d)(1) des Règles. Considérant que la Partie Requérante satisfait aux critères d’éligibilité au « .eu » conformément à l’article 3 du Règlement (UE) 2019\/517, il est fait droit à la demande de transfert du nom de domaine litigieux « bcdiploma.eu » au profit de la Partie Requérante.<\/p>\n
L’acceptation du transfert par le Défendeur conforte la décision du Tribunal d’accueillir la plainte et d’ordonner le transfert.<\/p>", "panelists": [ "Ignace Vernimme" ], "date_of_panel_decision": "2026-07-06 00:00:00", "informal_english_translation": "
I. Disputed domain name: bcdiploma.eu
II. Country of the Complainant: France, country of the Respondent: France
III. Date of registration of the domain name: 14 March 2026
IV. Rights relied on by the Complainant (B(11)(f) ADR Rules) on which the Panel based its decision:
1. Word trademark registered in France, reg. No. 4425281 (application number 184425281), for the term 02\/02\/2028, filed on 02\/02\/2018, registered with modification on 12\/10\/2018 in respect of goods and services in classes 9,41 and 42
2. business identifiers: Blockchain Certified Data and BCdiploma
3. company name: Blockchain Certified Data
4. other: bcdiploma.com
V. Response submitted: No
VI. Domain name is identical, or at the very least confusingly similar, to the protected rights of the Complainant
VII. Rights or legitimate interests of the Respondent (B(11)(f) ADR Rules):
1. No
2. Why: No rights or legitimate interests established by Respondent
VIII. Bad faith of the Respondent (B(11)(e) ADR Rules):
1. Yes
2. Why: The website accessible via the disputed domain name copies an earlier version of the Claimant's official website, in terms of its structure, content and visual identity.<\/span>
IX. Other substantial facts the Panel considers relevant: The Defendant's acceptance of the transfer.<\/span>
X. Dispute Result: Transfer of the disputed domain name
XI. Procedural factors the Panel considers relevant: \/
XII. [If transfer to Complainant] Is Complainant eligible? Yes<\/p>",
"decision_domains": [],
"panelist": null,
"panellists_text": null
}