contact@soverin.eu<\/a>). Or, tant le Requérant que le Défendeur indiquent, dans leurs dépositions respectives, que le Nom de Domaine ne pointait vers aucun site internet actif lors de l'introduction de la Requête. Les pièces produites par le Défendeur, et notamment son courriel du 6 juillet 2026, confirment d'ailleurs que cette page a été créée postérieurement à l'introduction de la Requête.<\/p>\nLe Tribunal rappelle toutefois qu'au regard du libellé tant du paragraphe B11(d)(1)(ii) des Règles ADR, selon lequel le Requérant doit établir que « le Nom de Domaine a été enregistré par le Défendeur sans droit ni intérêt légitime sur ce nom », que du paragraphe B11(e)(1), le moment de référence pour apprécier l'existence d'un droit ou d'un intérêt légitime est celui de l'enregistrement du Nom de Domaine ou, au plus tard, celui de l'introduction de la Requête (voir en ce sens CAC-ADREU-008668). Les changements de circonstances intervenus postérieurement à cette date ne doivent dès lors pas être pris en considération.<\/p>\n
Le Tribunal écarte dès lors cette page d'accueil de son appréciation et fonde son analyse exclusivement sur l'utilisation alléguée du Nom de Domaine à des fins de messagerie électronique, seul usage invoqué par les deux parties au moment pertinent.<\/p>\n
L'« utilisation » d'un nom de domaine n'étant pas définie par les Règles ADR, le Tribunal estime que l'usage d'un nom de domaine en tant qu'adresse de messagerie électronique constitue une utilisation au sens desdites Règles, au même titre que son utilisation pour rediriger les internautes vers un site internet. Rien ne permet en effet de considérer qu'un usage légitime d'un nom de domaine suppose nécessairement l'exploitation d'un site internet accessible au public (voir notamment CAC-ADREU-006328 et CAC-ADREU-006864).<\/p>\n
Cette approche est également consacrée par le CAC .EU Overview 2.0<\/em> (Overview of CAC Panel Views on Selected Questions of the Alternative Dispute Resolution for .EU Domain Name Disputes<\/em>), selon lequel la majorité des tribunaux ADR considèrent que l'utilisation d'un nom de domaine pour la correspondance électronique peut constituer un usage pertinent, à condition que cet usage soit démontré par des courriels effectivement produits et non par la simple mention de données générales et abstraites, telles que le nombre d'e-mails envoyés et reçus.<\/p>\nEn l'espèce, le Défendeur produit un nombre important de courriels s'échelonnant de 2006 à 2026, démontrant une utilisation effective du Nom de Domaine comme adresse de messagerie électronique. Ces courriels concernent notamment des échanges avec des banques, compagnies d'assurances, autorités publiques, fournisseurs, prestataires de services, universités et autres partenaires professionnels.<\/p>\n
Le Tribunal relève toutefois que certaines correspondances ne permettent pas toujours d'identifier avec précision le lien entre l'échange concerné et les activités propres du Défendeur. Plusieurs courriels se rapportent notamment au « Vignoble du Château de Bousval » ou à d'autres activités exercées par des personnes utilisant une adresse électronique sous le Nom de Domaine. Pris isolément, ces échanges ne suffisent donc pas à démontrer qu'ils s'inscrivent tous dans les activités propres de SOVERIN SA.<\/p>\n
Le Tribunal relève néanmoins que plusieurs courriels concernent directement les activités et la gestion de SOVERIN SA, entre autres en matière de déclarations fiscales, de cartes de carburant, d'audits PEFC et de gestion financière. En outre, les recherches effectuées par le Tribunal en application du paragraphe B7(a) des Règles ADR confirment que SOVERIN SA exerce un mandat d'administrateur délégué au sein de STRUDELIMMO SA, société exploitant le Vignoble du Château de Bousval, ce qui explique également la présence, dans certaines correspondances produites, de références à cette activité.<\/p>\n
Dans ces circonstances, le Tribunal estime que les éléments produits établissent un usage réel, continu et légitime du Nom de Domaine avant l'introduction de la Requête. À supposer même que cet usage ne puisse être qualifié, compte tenu de la nature des activités exercées par le Défendeur en sa qualité de société holding, d'utilisation « en relation avec une offre de biens ou de services » au sens strict du paragraphe B11(e)(1), il constitue à tout le moins un usage légitime et équitable au sens du paragraphe B11(e)(3).<\/p>\n
En toute hypothèse, et indépendamment de ce qui précède, le Défendeur porte la dénomination « SOVERIN » depuis 1999, soit sept ans avant l'enregistrement du Nom de Domaine et quinze ans avant la constitution du Requérant. Cette continuité, confirmée par la fusion intervenue en 2017, établit que le Défendeur est communément connu sous cette dénomination au sens du paragraphe B11(e)(2), indépendamment de l'existence d'un droit de marque enregistré.<\/p>\n
Au vu de l'ensemble de ces circonstances, le Tribunal estime que le Nom de Domaine n'a pas été enregistré par le Défendeur sans droit ou intérêt légitime sur ce nom. La Requête ne satisfait dès lors pas à la condition prévue au paragraphe B11(d)(1)(ii) des Règles ADR.
<\/p>\n
III. ENREGISTREMENT OU UTILISATION DU NOM DE DOMAINE DE MAUVAISE FOI<\/p>\n
Dès lors qu'il suffit au Requérant d'établir soit l'absence de droits ou d'intérêts légitimes, soit la mauvaise foi du Défendeur, le Tribunal examine également si la condition prévue au paragraphe B11(d)(1)(iii) des Règles ADR est remplie.<\/p>\n
Le Tribunal a examiné les circonstances, énumérées de manière non exhaustive au paragraphe B11(f) des Règles ADR, susceptibles de démontrer que le Nom de Domaine a été enregistré ou est utilisé de mauvaise foi, à la lumière des griefs formulés par le Requérant. Il constate qu'aucune de ces circonstances n'est établie en l'espèce :<\/p>\n
\n- Paragraphe B11(f)(1) – Enregistrement principalement en vue de la vente :
Le dossier ne contient aucun élément permettant de considérer que le Nom de Domaine a été enregistré ou acquis principalement en vue de sa vente, de sa location ou de son transfert au Requérant ou à un tiers. Il ressort des pièces que c'est le Requérant qui, en avril 2026, a pris l'initiative de proposer l'acquisition du Nom de Domaine. Le Défendeur s'est limité à refuser cette proposition, sans solliciter de paiement ni formuler de contre-proposition, ce qui tend au contraire à exclure que le Nom de Domaine ait été enregistré ou acquis dans une perspective spéculative de revente.<\/li>\n - Paragraphe B11(f)(2) – Enregistrement dans le but d'empêcher le titulaire d'un droit d'utiliser le nom de domaine correspondant à sa dénomination :
Cette hypothèse n'est pas davantage rencontrée. Le Nom de Domaine a été enregistré le 14 juin 2006, soit huit ans avant la constitution du Requérant et plusieurs années avant l'acquisition des droits invoqués par celui-ci. Il est dès lors matériellement impossible que le Défendeur ait enregistré le Nom de Domaine dans le but d'empêcher le Requérant de refléter sa dénomination dans un nom de domaine correspondant.
Au surplus, le Requérant dispose déjà de nombreuses autres extensions reprenant la dénomination « SOVERIN », de sorte qu'il n'est nullement empêché d'exercer ses activités.
Le Tribunal relève, à toutes fins utiles, que les hypothèses particulières énumérées aux points (i) à (iii) du paragraphe B11(f)(2), dont celle visée au point (ii) relative à l'absence d'exploitation pertinente pendant les deux années suivant l'enregistrement, ne trouvent à s'appliquer que dans le cas où le Nom de Domaine a été enregistré dans le but d'empêcher le titulaire d'un droit d'utiliser le nom de domaine correspondant à sa dénomination. Cette condition faisant défaut en l'espèce, il n'y a pas lieu d'examiner ces hypothèses.
<\/li>\n - Paragraphe B11(f)(3) et (4) – Perturbation de l'activité d'un concurrent ou utilisation intentionnelle du Nom de Domaine pour attirer des internautes en créant un risque de confusion :
Le Tribunal ne retient pas davantage les hypothèses visées aux paragraphes B11(f)(3) et B11(f)(4). Aucun élément du dossier ne révèle une volonté du Défendeur de perturber l'activité du Requérant, de créer un risque de confusion avec celui-ci ou d'attirer des internautes en tirant profit de la réputation invoquée par le Requérant. Aucun site trompeur, aucune redirection vers le Requérant ou un concurrent, aucun contenu concurrent ni aucune autre circonstance de cette nature n'ont été établis. Les parties exercent par ailleurs des activités distinctes et disposent d'historiques indépendants.
L'allégation selon laquelle le Nom de Domaine ferait l'objet d'une détention purement passive ou d'une absence d'utilisation est contredite par les éléments examinés ci-dessus, lesquels démontrent une utilisation effective et continue du Nom de Domaine comme infrastructure de messagerie électronique depuis 2006. Comme déjà relevé, l'absence d'un site internet accessible au public ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une détention passive ou une utilisation de mauvaise foi, dès lors qu'un usage légitime peut également résulter de l'utilisation du Nom de Domaine à des fins de messagerie électronique. Le grief tiré d'une prétendue mauvaise foi continue dans l'utilisation du Nom de Domaine repose dès lors sur une prémisse factuelle erronée.<\/li>\n<\/ul>\nLe Tribunal constate ainsi qu'aucune des circonstances visées au paragraphe B11(f) des Règles ADR n'est établie. Le Tribunal ne relève par ailleurs aucune autre circonstance susceptible de caractériser la mauvaise foi du Défendeur.<\/p>\n
Le Tribunal conclut dès lors que le Requérant n'a pas démontré que le Nom de Domaine a été enregistré ou est utilisé de mauvaise foi. La condition prévue au paragraphe B11(d)(1)(iii) des Règles ADR n'est dès lors pas remplie.<\/p>",
"decision": "
Pour l'ensemble des motifs qui précèdent et conformément au paragraphe B12 des Règles ADR, le Tribunal rejette la Requête et ordonne le maintien du Nom de Domaine litigieux au nom du Défendeur.<\/p>",
"panelists": [
"Didier Deneuter"
],
"date_of_panel_decision": "2026-08-11 00:00:00",
"informal_english_translation": "
I. Disputed domain name: soverin.eu
II. Country of the Complainant: The Netherlands, country of the Respondent: Belgium
III. Date of registration of the domain name: 14 June 2006
IV. Rights relied on by the Complainant (B(11)(f) ADR Rules) on which the Panel based its decision:<\/p>\n
Company\/trade name SOVERIN (SOVERIN BV), protected under Netherlands law (Handelsnaamwet), together with unregistered rights arising from continuous commercial use of the sign SOVERIN since 2014 – rights held by the Complainant itself;<\/p>\n
Benelux word trademark SOVERIN, reg. No. 1531702 (filed 29 August 2025, registered 11 November 2025), classes 9, 38 and 42 – registered in the name of the Complainant's holding company, TSG Online BV;<\/p>\n
International word trademark SOVERIN, reg. No. 1891052, designating the EU, the UK and Norway (filed 8 September 2025), classes 9, 38 and 42 – registered in the name of the Complainant's holding company, TSG Online BV.<\/p>\n
V. Response submitted: Yes
VI. Domain name is identical to the protected right\/s of the Complainant
VII. Rights or legitimate interests of the Respondent (B(11)(f) ADR Rules):
1. Yes
2. Why:<\/p>\n
The Respondent demonstrated continuous use of the disputed domain name as an email infrastructure since 2006. The Panel considered that use of a domain name for sending and receiving emails may constitute legitimate use under the ADR Rules, even in the absence of an active public website, provided that such use is supported by concrete evidence. The Respondent provided numerous emails dating from 2006 to 2026, showing actual use of email addresses under the disputed domain name for professional correspondence. The Respondent is furthermore commonly known under the name SOVERIN since 1999, well before the registration of the disputed domain name and the establishment of the Complainant.
VIII. Bad faith of the Respondent (B(11)(e) ADR Rules):
1. No
2. Why: <\/p>\n
The Panel found no evidence that the domain name had been registered or used in bad faith, including for the purpose of selling it to the Complainant, preventing the Complainant from reflecting its name in a corresponding domain name, disrupting the activity of a competitor, or attracting Internet users by creating a likelihood of confusion. The disputed domain name was registered on 14 June 2006, several years before the Complainant existed and before the Complainant acquired the rights relied upon in these proceedings. Furthermore, the alleged passive holding of the domain name was not established, as the domain name had been used for email correspondence since 2006.<\/p>\n
IX. Other substantial facts the Panel considers relevant: The Panel disregarded the recently created website associated with the disputed domain name, as it appeared to have been put online after the filing of the Complaint.
X. Dispute Result: Complaint denied
XI. Procedural factors the Panel considers relevant: None
<\/p>",
"decision_domains": [],
"panelist": null,
"panellists_text": null
}