Sentence arbitrale for dispute CAC-ADREU-008721

Selon la Requérante, aucune autre procédure judiciaire n'a été engagée en rapport avec le nom de domaine faisant l'objet de la présente plainte.

La Requérante, la société française « IKKS GROUP », fondée en 1987, est active dans la commercialisation de vêtements et d’accessoires. Elle est propriétaire de plusieurs marques de l’Union européenne « IKKS » (n°002255552 enregistrée depuis le 11 juillet 2002, n°002913929 enregistrée depuis le 14 novembre 2003 et n°009769399 enregistrée depuis le 8 juillet 2011). La Requérante mentionne qu’elle dispose de 831 points de ventes établis à travers 7 pays et est également titulaire de plusieurs noms de domaine composés du terme distinctif IKKS dont « ikks.com » enregistré en 1998 et « ikks.eu » enregistré en 2006.

Le nom de domaine contesté, dénommé « ikksinvest.eu », a été enregistré le 3 septembre 2024 et redirige vers un site internet concernant des services financiers proposés sous le signe « IKKS INVEST ».

La Requérante exige que le nom de domaine lui soit transféré par le Défendeur.

La Requérante soutient que le nom de domaine litigieux est similaire au point de prêter confusion avec ses marques. Dans son argumentation, la Requérante fait référence au fait que le Défendeur aurait enregistré le nom de domaine litigieux plusieurs années après l'enregistrement de ses marques « IKKS ». Elle fait également référence aux décisions précédentes de l’OMPI établissant qu’« un nom de domaine qui intègre entièrement la marque enregistrée d’un Requérant peut suffire à établir une similitude prêtant à confusion aux fins des principes UDRP». Par ailleurs, d’après la Requérante, l’utilisation du terme « INVEST » renforce le risque de confusion avec la société « IKKS INVEST », une des sociétés du groupe « IKKS ».

Selon la Requérante, le Défendeur ne dispose pas de droits ou d'intérêts légitimes sur le nom de domaine. Elle déclare que le Défendeur n’est pas identifié dans la base de données Whois, n’est pas non plus affilié à sa société et qu’aucune autorisation ne lui a été accordée.

Par ailleurs, s’agissant de l’enregistrement et de l’utilisation de mauvaise foi du Défendeur, la Requérante soutient que l’ajout du terme « INVEST » n’aurait pas été choisi au hasard et ferait directement référence à la société « IKKS INVEST » du groupe « IKKS ». La Requérante illustre également cet argument par l’utilisation de l’adresse fournie sur le site du Défendeur « 8-10 Rue Barbette 75003 Paris » qui l’utiliserait afin de se faire passer pour la société « IKKS INVEST » de la Requérante située à cette adresse. Les éléments précités ainsi que les avantages commerciaux pouvant être tirés par le Défendeur en créant la confusion constitue selon la Requérante une preuve de mauvaise foi.

Le Défendeur n’a pas déposé de réponse dans les temps et dans la langue de la procédure et n'a donc pas soumis de défense conformément aux Règles. Dans ses échanges avec l’Administrateur de cas, le Défendeur énonce qu’il ne serait pas la personne derrière l’enregistrement du nom de domaine et n’aurait aucun lien avec le site web et le nom de domaine « ikksinvest.eu ».

Conformément au § B11(a) des Règles, le Tribunal statue sur la Plainte sur la base des déclarations et des documents présentés et conformément aux Règles. Conformément au § B7(a) des Règles, le Tribunal n’est pas tenu de mener sa propre enquête sur les circonstances de l’affaire, mais il a le droit de procéder à une telle enquête en vertu de son appréciation souveraine.

Il appartient au Tribunal de faire droit à la plainte et d’ordonner le transfert du nom de domaine si la Requérante démontre dans le cadre de ce procédure ADR, conformément au § B11(d) des Règles (conformément à l'article 4 (4) du Règlement (UE) 2019/ 517), les éléments suivants :

• le nom de domaine est identique ou similaire au nom sur lequel le droit national de l’État membre et/ou le droit de l’Union européenne reconnaissent ou établissent un droit, ou que
• le nom de domaine a été enregistré par le Défendeur sans droit ni intérêt légitime sur le nom de domaine ; ou que
• le nom de domaine a été enregistré ou est utilisé de mauvaise foi.

Comparaison des noms :

Compte tenu de l'existence d'un droit de marque de l’Union européenne détenu par la Requérante, sur lequel le droit de l’Union européenne établit un droit avant l’acquisition du nom de domaine par le défendeur, dont les détails sont donnés ci-dessus, il convient d'évaluer si le nom de domaine est identique ou similaire au point de prêter à confusion pour l’internaute moyen (le consommateur moyen) avec la marque de la Requérante.

Selon une jurisprudence constante, le nom de domaine de premier niveau n'a aucune incidence sur le nom de domaine aux fins de l'appréciation de son identité ou de sa similitude au point de prêter à confusion avec la marque. L'extension « .eu » ne devrait donc pas être prise en compte pour apprécier la similitude entre le nom de domaine et la marque de la Requérante.

En l’espèce, le nom de domaine litigieux intègre entièrement la marque protégée, qui constitue l’élément distinctif et, de plus, le premier élément qui attirait l’attention de l’internaute moyen. L’ajout du terme générique « INVEST » n’est pas suffisant pour éviter la confusion.

En outre, la dénomination « IKKS INVEST », qui correspond en totalité au nom de domaine, est déjà utilisée en tant que dénomination sociale par une des sociétés du groupe « IKKS », notamment « IKKS INVEST ».  

Le Tribunal estime en conséquence que la Requérante apporte la preuve que le nom de domaine est susceptible d'être confondu avec les marques invoquées. La première condition du § B11(d)(1)(i) des Règles (et celle de l'article 4 (4) du Règlement (UE) 2019/ 517) est satisfaite.

Absence d’intérêt légitime ou d’un droit à faire valoir sur ce nom :

Il convient également conformément au § B11(d) des Règles et à l’article 4(4)(a) du Règlement (UE) 2019/ 517 d’examiner si le Défendeur a fait valoir un droit ou un intérêt légitime lors de l’enregistrement du nom de domaine.

Lorsqu’il ressort de l’analyse fait par le Tribunal que la Requérante a suffisamment démontré que le Défendeur n'a aucun droit, ni intérêt légitime sur le nom de domaine, la charge de la preuve de cet élément est renversée et c’est au Défendeur d’apporter des preuves démontrant un droit ou intérêt légitime. Le Défendeur ne présente pas de défense à cet égard et n’apporte pas non plus de preuve ou d’argumentation qu’il existe une des circonstances mentionnées, de manière non-exhaustive, au § B11(e) des Règles sur la base desquelles un tel droit ou intérêt légitime pourrait émerger.

La deuxième condition énoncée au § B11(d) (1) (ii) des Règles (et à l'article 4 (4)(a) du Règlement (CE) N° 2019/ 517) est donc également remplie.

L’enregistrement a été fait de mauvaise foi :

À titre surabondant, le Tribunal estime également que le Défendeur utilise le nom de domaine de mauvaise foi et prend cette décision sur la base des éléments suivants.

Conformément à § B11(f)(4) des Règles, ce qui peut démontrer un enregistrement ou une utilisation de mauvaise foi d’un nom de domaine, est le fait que le nom de domaine ait été intentionnellement utilisé pour capter la clientèle en ligne sur le site internet du Défendeur et d’en tirer profit, et ce en créant un risque de confusion avec la dénomination à l’égard de laquelle le droit national et/ou le droit de l’Union européenne reconnaît ou établit un droit. Ce risque de confusion s’établit compte tenu de la source, du financement, de l’affiliation ou du support des pages web, ou de la localisation, du produit ou du service sur les pages web concernées, ou de la localisation du Défendeur. 

Appliquée au cas d'espèce, il convient de relever que le nom de domaine litigieux redirige vers le site internet « IKKS INVEST » proposant des services financiers comme des prêts ou des solutions d’investissement. Le site utilise la dénomination d’une des sociétés du groupe de la Requérante. En plus de l’utilisation d’une dénomination identique, le site utilise également d’autres données de la société du groupe de la Requérante. En effet, l’adresse présente sur le site « 8-10 Rue Barbette 75003 Paris » est exactement celle de la société « IKKS INVEST » du groupe de la Requérante. De plus, les mentions légales du site informent des données tout à fait identiques à celles fournies par la société du groupe. Après analyse, les données provenant de la société « IKKS INVEST » du groupe de la Requérante et répliquées par le site de services financiers du Défendeur sont : le capital social (44.613.925,30 euros), le numéro SIREN (811 566 603 00031), la date d’immatriculation (27 mai 2015) et également l’identité du président de la société. L’utilisation de ces éléments démontre la mauvaise foi dans le chef du Défendeur en ce que de telles ressemblances poussent inévitablement à la confusion. Par conséquent, le Défendeur a enregistré et utilise le nom de domaine avec une intention frauduleuse, en pleine connaissance de l'identité et des droits de la Requérante.

Il ressort également du courriel de communication dans le dossier avec le Défendeur que le nom de domaine a été enregistré en utilisant le nom d'un tiers. Le tribunal en déduit, en combinaison avec ce qui précède, que l'intention est de dissimuler la véritable identité du titulaire effectif du nom de domaine, ce qui suggère en outre un enregistrement de mauvaise foi.

La Requérante se réfère également à des articles publiés qui indiquent, en outre, qu'il y a une enregistrement et utilisation de mauvaise foi du nom de domaine.

Conclusion :

Sur la base des éléments susmentionnés, que le Défendeur n'a pas tenté de réfuter de quelque manière que ce soit, le Tribunal conclut que les conditions du § B11(d) du Règlement ADR (et de l'article 4(4) du Règlement (UE) 2019/ 517) sont remplies, de sorte que la demande formulée devrait être acceptée (§ B11(d) du Règlement ADR).

Pour les raisons indiquées ci-dessus, conformément au § B12 (b) et (c) des Règles, le Tribunal a décidé de transférer le nom de Domaine <ikksinvest.eu> à la Partie Requérante.