Sentence arbitrale for dispute CAC-ADREU-008892

Aucune à la connaissance du Tribunal.

La requête a été déposée le 16 décembre 2025. 

La Partie Requérante est titulaire de nombreuses marques, notamment la marque européenne, n° 000875062 pour la marque verbale RISSO, date d’enregistrement 27/10/1999. 

La Partie Défenderesse est une personne physique dont le nom est RISSO.  

Il y eu des pages actives se référant aux activités de la Partie Défenderesse depuis, respectivement, le 26 mars 2024 et le 5 octobre 2024 aux URLs <frederic.risso.eu> et <air-traffic.risso.eu>.

Le Requérant, Vandemoortele Lipids, naamloze vennootschap, est une société belge connue dans le secteur alimentaire. Il a démarré ses activités en 1899 et est depuis devenu un acteur mondial dans le secteur susmentionné. Il possède des unités de production en Belgique, mais est également présent en Allemagne, France, Hongrie, Italie, Autriche, Pologne, Espagne, République tchèque et le Royaume-Uni. En 2024, le Requérant a réalisé un chiffre d'affaires de près de 2 milliards d'euros et employait plus de 4000 personnes

 Le Requérant est titulaire de plusieurs enregistrements de marques, dont l’enregistrement de l’Union européenne, n° 000875062 pour la marque verbale RISSO dans les classes 29 et 30 – date de dépôt: 13/07/1998 et date d’enregistrement: 27/10/1999.

 Donc le nom de domaine litigieux est identique à la marque du Requérant.

 La Partie Défenderesse ne jouit pas de droits ou de titres légitimes portant sur le nom de domaine litigieux, notamment parce qu’elle n'a pas utilisé le nom de domaine litigieux pendant une période de plus de quatre ans. Le nom de domaine était enregistré le 1 juin 2021 et aucun site web n'est actuellement associé à ce nom de domaine. Depuis son enregistrement, aucun site web actif n'a jamais été associé au nom de domaine. Cela ressort d'une capture d'écran du site web <web.archive.org> qui effectue régulièrement des captures d'écran de sites web. Cette non-utilisation démontre que la Partie Défenderesse n'utilise pas le nom de domaine pour offrir des produits et des services, mais le conserve simplement de manière passive, sans pouvoir démontrer que des préparatifs ont été entrepris pour utiliser le nom de domaine.

 Le nom de domaine litigieux a été enregistré ou utilisé de mauvaise foi, notamment parce qu’il n'a été utilisé pendant une période de plus de quatre ans. Selon la jurisprudence CAC, la non-utilisation pendant au moins deux ans à compter de la date d'enregistrement est considérée comme une preuve de mauvaise foi (CAC 7238, All Star C.V. and Converse Inc. v. Goallover Limited, Caller Robin ; CAC 6346, Cash Converters Pty Ltd; Cash Converters (UK) Limited v. Xedoc Holdings, SA, Admin Domain). Le nom de domaine litigieux n'est même pas lié à une page 'parking' pour indiquer que le nom de domaine a été pris et que le site web sera mis en ligne bientôt. Il renvoie simplement à un message d'erreur.

 Si la Partie Défenderesse veut montrer l'utilisation de son nom de domaine, il faut montrer au moins une préparation approfondie avant le début de la procédure, ce qui est très improbable, car les préparatifs pour l'utilisation d'un nom de domaine ne prennent pas plus de quatre ans.

 Par ailleurs, les marques RISSO ont été enregistrées bien avant l'enregistrement du nom de domaine et sont identiques au nom de domaine litigieux. Le Requérant et les marques RISSO sont bien connus dans - au moins - l'Union européenne et la Partie Défenderesse était donc au courant de l'existence de ces marques ce qui peut également constituer un indice de mauvaise foi.

L’affirmation selon laquelle le nom de domaine aurait été enregistré dans le but d’empêcher le Requérant de refléter ses marques dans un nom de domaine .eu est fausse et non étayée. 

Le terme Risso correspond à mon nom de famille, ce qui me confère un intérêt légitime et personnel à l’enregistrement et à l’utilisation de ce nom de domaine, indépendamment de toute marque invoquée par le Requérant. 

Contrairement aux affirmations du Requérant, le nom de domaine <risso.eu> n’a jamais été inactif. Il est utilisé activement pour des pages personnelles, notamment  <chi.risso.eu> et <frederic.risso.eu>. 

Ces pages sont référencées par les moteurs de recherche, comme le démontrent les captures d’écran produites, ainsi que les archives disponibles via Web Archive, attestant d’une utilisation effective bien antérieure à la présente procédure. 

Le nom de domaine est exclusivement utilisé à des fins personnelles et techniques, notamment pour héberger des projets de développement informatique personnels, sans aucun objectif commercial ni intention de tirer profit d’une marque existante. À titre d’exemple :
    Projet Air Traffic Control Simulator
    https://github.com/FlorealRISSO/air-traffic-control-simulator 
   accessible via https://air-traffic.risso.eu/

    Projet Simple Text Editor
    https://github.com/FlorealRISSO/simple-text-editor
    accessible via https://text.risso.eu/ 

Ces projets sont publics, documentés, et clairement associés à mon identité personnelle. L’argument selon lequel une absence d’utilisation constituerait une preuve de mauvaise foi ne peut s’appliquer en l’espèce, puisque :

 le nom de domaine est utilisé activement ;   

l’utilisation est antérieure aux revendications du Requérant ;   

l’enregistrement repose sur un droit légitime fondé sur un nom patronymique. 

En conséquence, aucune condition permettant de caractériser un enregistrement ou une utilisation de mauvaise foi n’est remplie.

Selon l’article 21§1 du règlement de la Commission (CE) n° 874/2004 du 28 avril 2004 (le "Règlement"):

 "Un nom de domaine est révoqué, dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire ou judiciaire appropriée, quand un nom de domaine enregistré est identique ou susceptible d'être confondu avec un nom sur lequel un droit est reconnu ou établi par le droit national et/ou communautaire, tel que les droits mentionnés à l'article 10, paragraphe 1, et que ce nom de domaine :

 a) a été enregistré sans que son titulaire ait un droit ou intérêt légitime à faire valoir sur ce nom, ou

 b) a été enregistré ou utilisé de mauvaise foi".

1. NOM DE DOMAINE ENREGISTRE IDENTIQUE OU SUSCEPTIBLE D'ÊTRE CONFONDU

 La Partie Requérante est titulaire de nombreuses marques, notamment la marque  européenne, n° 000875062 pour la marque verbale RISSO, date d’enregistrement 27/10/1999. Il est évident que le nom de domaine litigieux est identique à cette marque. Voir Otokar Otomotiv ve Savunma Sanayi A.S. v. Gbenga Osoba, CAC 7202, <otokar.eu>.

 Le Tribunal retient que la Partie Requérante rapporte la preuve que le nom de domaine litigieux est identique ou susceptible d'être confondu avec les noms et les marques invoquées au soutien de sa Requête.

2. NOM DE DOMAINE ENREGISTRE SANS QUE SON TITULAIRE AIT UN DROIT OU INTERÊT LEGITIME

 Selon l’article 21§2 du Règlement :

 « l'existence d'un intérêt légitime au sens du paragraphe 1, point a), peut être démontré quand :  

 a) avant tout avis de procédure de règlement extrajudiciaire des litiges, le titulaire d'un nom de domaine a utilisé le nom de domaine ou un nom correspondant au nom de domaine dans le cadre d'une offre de biens ou de services ou qu'il peut démontrer s'y être préparé ;

 b) le titulaire d'un nom de domaine est une entreprise, une organisation ou une personne physique généralement connue sous ce nom de domaine, même en l'absence de droits reconnus ou établis par le droit national et/ou communautaire ;

 c) le titulaire d'un nom de domaine fait un usage légitime et non commercial ou correct du nom de domaine, sans intention de tromper les consommateurs ou de nuire à la réputation d'un nom sur lequel un droit est reconnu ou établi par le droit national et/ou communautaire. »

 Au regard des pièces du dossier, il est clair que la Partie Défenderesse est une personne physique dont le nom est RISSO. Elle est donc généralement connue sous ce nom de domaine. En conséquence, la Partie Défenderesse a démontré l'existence d'un intérêt légitime au sens de l’article 21§2, let (b) du Règlement

3. LE NOM A ETE ENREGISTRE OU UTILISE DE MAUVAISE FOI

Selon l’article 21§3 du Règlement :

 « la mauvaise foi au sens du paragraphe 1, point b), peut être démontrée quand :  

 a) les circonstances montrent que le nom de domaine a été enregistré ou acquis principalement pour vendre, louer ou transférer d'une autre façon le nom de domaine au titulaire d'un nom sur lequel un droit est reconnu ou établi par le droit national et/ou communautaire, ou à un organisme public, ou

 b) le nom de domaine a été enregistré pour empêcher le titulaire d'un nom sur lequel un droit est reconnu ou établi par le droit national et/ou communautaire, ou un organisme public, de traduire ce nom en un nom de domaine correspondant, pour autant que :

i) ce type de comportement puisse être prouvé dans la personne du demandeur d'enregistrement;

ii) le nom de domaine n'ait pas été utilisé d'une façon pertinente dans les deux années au moins qui suivent la date d'enregistrement;

iii) au moment où une procédure de règlement extrajudiciaire d'un litige a été engagée, le titulaire d'un nom de domaine sur lequel un droit est reconnu ou établi par le droit national et/ou communautaire, ou le titulaire d'un nom de domaine d'un organisme public, ait déclaré son intention d'utiliser le nom de domaine d'une façon pertinente mais sans le faire dans les six mois qui suivent l'ouverture de la procédure de règlement extrajudiciaire ;

 c) le nom de domaine est enregistré dans le but essentiel de perturber les activités professionnelles d'un concurrent ;

 d) le nom de domaine a été utilisé intentionnellement pour attirer, à des fins lucratives, des utilisateurs de l'internet vers le site internet ou un autre espace en ligne du titulaire du nom de domaine, en créant une confusion avec un nom sur lequel un droit est reconnu ou établi par le droit national et/ou communautaire ou un nom d'organisme public, cette probabilité de confusion concernant la source, le sponsoring, l'affiliation ou l'approbation du site internet ou de l'autre espace en ligne du preneur ou d'un produit ou service qui y est proposé, ou

 e) le nom de domaine enregistré est un nom de personne pour lequel aucun lien ne peut être démontré entre le titulaire du nom de domaine et le nom de domaine enregistré. »

 Le dossier ne contient aucun élément permettant de conclure à la mauvaise fois selon les circonstances exposées ci-dessus.

 Selon la Partie Requérante, le nom de domaine litigieux n’a jamais été utilisé.

 L’alinéa B.7(a) des Règles relatives au règlement des litiges concernant les domaines .eu (les « Règles ADR ») dit : « Le Tribunal n’est pas tenu de mener sa propre enquête sur les circonstances de l’affaire, mais il a le droit de procéder à une telle enquête en vertu de son appréciation souveraine. » En effet, les tribaux procèdent couramment à des propres enquêtes, voir par exemple Nextbit, Federico Pagani v. M Jank, CAC 6800, <nextbit.eu> ; et Rainbow Medical Engineering Ltd, Professor Luigi Martini v. Eklectica Media Consultants Ld, Leslie Kett, CAC 6624, <rainbowmedical.eu>.

 Le Tribunal a utilisé le site <archive.org> pour déterminer que :

   il n’y eu aucun site pour le URL <risso.eu>

   il y a une page personnel de la Partie Défenderesse depuis le 26 mars 2024 à l’URL < frederic.risso.eu>

   il a un « Air Traffic Control Simulator » depuis le 5 octobre 2024 à l’URL <air-traffic.risso.eu>.

 L’alinéa B.11(f)(2)(ii) des Règles ADR dit que le fait que « le nom de domaine n’a pas été exploité d’une manière pertinente pendant une durée de deux ans au moins après la date de l’enregistrement » « peut démontrer un enregistrement ou une utilisation de mauvaise foi d’un nom de domaine ». La même chose ressort de l’art. 21, alinéa 3(b)(ii) du Règlement.

 La Partie Requérante cite All Star C.V. and Converse Inc. v. Goallover Limited, Caller Robin, CAC 7238, <converse.eu>; et Cash Converters Pty Ltd; Cash Converters (UK) Limited v. Xedoc Holdings, SA, Admin Domain, CAC 6346, <cashconverters.eu>. Mais les faits des cas cités ne sont pas les mêmes que le faits du cas présent. Notamment, dans les cas cités le nom de domaine litigieux n’avait pas été utilisé du tout ; dans un cas la Partie Défenderesse n’avait pas d’intérêt légitime, et dans l’autre cas la Partie Défenderesse avait adopté de manière récurrente un comportement déloyal. Tandis que dans le cas présent le nom de domaine litigieux a été utilisé, il est actuellement utilisé, la Partie Défenderesse a un intérêt légitime, et il n’y a aucun élément dans le dossier permettant de conclure à la mauvaise foi, mise à part la non utilisation avant 2024 (le Tribunal retient qu’il n’est pas prouvé que la Partie Défenderesse connaissait les marques de la Partie Requérante avant l’enregistrement du nom de domaine litigieux).

 Le Tribunal retient que la jurisprudence qui s’applique au présent litige est Nobilia-Werke J. Stickling GmbH & Co. KG v. Aristides Safarikas, CAC 5450, <nobilia.eu> et Precitec KG v. Precitec B.V., CAC 5266, <precitec.eu>.

 Le présent Tribunal fait les siens le raisonnement et la conclusion du premier cas cité ci-dessus : « En conclusion, si la preuve d’une non-exploitation au cours d’une période de deux années d’un nom de domaine peut être une preuve cela ne peut être qu’une indication de mauvaise foi dans un faisceau d’indices. Il appartient à la partie requérante de démontrer en premier lieu la volonté de la partie défendant de perturber son activité. Ce qui n’est pas le cas dans la présente affaire. »

 Le Tribunal retient que la Partie Requérante n’a pas apporté la preuve que le nom de domaine litigieux ait été enregistré ou utilisé de mauvaise foi par la Partie Défenderesse.

Pour les raisons indiquées ci-dessus, conformément au § B12 (b) et (c) des Règles, le Tribunal a décidé de refuser vos revendications